Budget 2027 : ce qui change pour les épargnants, donations et location meublée

Mis à jour le 14 octobre 2026

Pour les épargnants, le budget 2027 est d'abord un budget de transmission et de logement. Le gouvernement veut faire circuler l'argent des plus âgés vers les moins de 50 ans, avec des dons taxés à 6 % pendant six mois ; il plafonne l'avantage fiscal des loueurs en meublé et prélève 17 % sur les comptes et contrats d'assurance-vie oubliés à la Caisse des dépôts. L'assurance-vie, elle, n'est touchée qu'à la marge. Le placement le plus répandu, le Livret A, n'entre dans le débat que par la voie d'un amendement. Cette page fait le point, mesure par mesure, et sera mise à jour à chaque étape.

Mesure par mesure : ce qui est dans le texte, ce qui n'y est pas

La grille ci-dessous recense les mesures du budget 2027 qui concernent l'épargne et le patrimoine des ménages, y compris deux sujets sur lesquels le gouvernement ne propose rien. Le statut de chaque ligne change à mesure que l'Assemblée vote.

Livret A et placements : le plafond en débat, la flat tax inchangée

Le plafond du Livret A, fixé à 22 950 euros depuis 2013, relève d'un décret. Le 7 octobre, la commission des finances a adopté un amendement du président de la commission, Éric Coquerel (La France insoumise), qui l'inscrit dans la loi à 30 000 euros, exonère de prélèvements sociaux jusqu'en 2029 les intérêts des sommes déposées au-delà de l'ancien plafond, et oblige à centraliser au moins 70 % des dépôts à la Caisse des dépôts pour financer le logement social. La commission ayant ensuite rejeté toute la première partie du budget, la mesure n'existe plus dans le texte discuté en séance : les insoumis l'ont redéposée sous quatre formes (amendements n° 3625 et n° 3626, cosignés par le groupe). Les banques y sont hostiles. Le détail est dans notre article sur le plafond du Livret A.

Sur les autres placements, rien ne bouge. Le prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », est passé de 30 à 31,4 % le 1^er janvier 2026, quand le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital ; l'assurance-vie, le plan d'épargne logement et les revenus fonciers ont été épargnés par cette hausse. Ni le budget de l'État ni celui de la Sécu pour 2027 ne modifient ces taux, et aucun article ne concerne le PEA ou le plan d'épargne retraite. Un amendement communiste visant le prélèvement forfaitaire a été rejeté en commission.

Transmettre : les dons à 6 %, les successions intactes

L'article 4 crée une fenêtre de six mois, du 1^er janvier au 30 juin 2027. Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent pourra donner jusqu'à 100 000 euros d'argent à chaque descendant âgé de 18 à 50 ans, taxés au taux unique de 6 %, ou 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à une association d'aide aux plus démunis. Dans la même période, le don d'argent exonéré passe de 31 865 à 50 000 euros. Le gouvernement le justifie par un « décalage de l'âge des transmissions » : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus, selon l'exposé des motifs. Le texte ne chiffre pas le coût de la mesure.

En commission, Jean-Paul Mattei (Démocrates) et le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) ont fait étendre la fenêtre à toute l'année 2027. En séance, les camps sont nets : socialistes (Laurent Baumel), écologistes, insoumis et communistes demandent la suppression de l'article ; le Rassemblement national, la Droite républicaine, l'UDR et les Démocrates veulent l'allonger, et Éric Ciotti (UDR) porter l'exonération à 100 000 euros. L'Assemblée a déjà voté une idée voisine : le 3 novembre 2025, l'amendement de Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), qui exonérait les dons d'argent consacrés à l'achat d'une première résidence principale, a été adopté par 132 voix contre 79 (scrutin n° 3373) : RN 71, EPR 29, Droite républicaine 12 et UDR 8 pour, insoumis 33, socialistes 28 et écologistes 10 contre. Il est tombé avec le rejet de la première partie du budget 2026.

Les droits de succession, eux, ne figurent pas dans le texte : l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant reste inchangé. Les amendements de séance tirent dans les deux sens. Éric Ciotti propose de le porter à 150 000 euros (amendement n° 281) ; Estelle Mercier et les socialistes, de remplacer les droits actuels par une « CSG sur les héritages » (n° 465). Sur l'assurance-vie transmise au décès, Laurent Wauquiez (Droite républicaine) et Jean-Paul Mattei proposent qu'un épargnant de plus de 70 ans puisse retirer et donner de son vivant, sans droits, jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (n° 3968, n° 3794) ; Jean-Paul Mattei propose aussi une tranche à 45 % au-delà de 1,8 million d'euros transmis à un même bénéficiaire (n° 3783). Sur la transmission des entreprises familiales, voir notre article sur le pacte Dutreil et les votes du RN.

Les très grands patrimoines sont visés par d'autres voies. L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value d'un apport de titres à une holding lorsque ces titres sont donnés ou transmis au décès : 34 milliards d'euros sont en report d'imposition, « essentiellement concentrés sur les 0,01 % les plus fortunés », selon le texte. La taxe Zucman (un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros) revient par amendements de gauche, après son rejet par 228 voix contre 172 en octobre 2025 : qui a voté pour et contre la taxe Zucman. L'impôt minimum sur les hauts revenus, la CDHR, n'est pas modifié par le texte du gouvernement : ce que la commission a voté sur l'impôt plancher des hauts revenus.

Assurance-vie : une règle pour les contrats « sur mesure »

Pour l'épargnant ordinaire, l'article 6 ne change rien. Il réserve la fiscalité de l'assurance-vie, à l'impôt sur le revenu comme au décès, aux contrats alimentés en argent et adossés à des supports comparables à ceux des contrats français ; il exclut surtout les fonds dédiés qui détiennent des titres émis par le souscripteur, sa famille ou leurs sociétés. Un contrat qui ne respecte pas ces règles verrait les sommes transmises au décès taxées comme une succession. La règle vaut pour les contrats ouverts depuis le 1^er octobre 2026, puis pour tous à partir du 1^er juillet 2027. Ces critères « sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits », affirme le gouvernement, qui rappelle que l'assurance-vie représente près de 2 200 milliards d'euros d'épargne. Seuls cinq amendements ont été déposés en séance, aucun de suppression : Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) et Éric Ciotti veulent épargner les contrats déjà ouverts.

Propriétaires bailleurs : la location meublée rabotée

C'est l'article le plus disputé du volet épargne, avec 81 amendements déposés pour la séance. Aujourd'hui, un loueur en meublé non professionnel (LMNP) déduit de ses loyers l'amortissement du logement, ce qui efface souvent l'impôt sur ces revenus. L'article 7 limiterait cette déduction à 2,5 % du bien et 7 000 euros par an et par foyer, et à 1,5 % et 5 000 euros pour un meublé de tourisme. Les résidences pour étudiants, pour personnes âgées et les Ehpad restent hors du plafond. Les amortissements non déduits avant 2027 resteraient utilisables jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice imposable ; ceux constitués ensuite ne pourraient plus être reportés. Le gouvernement veut « poursuivre le rapprochement » avec la location nue, qui bénéficie depuis 2026 du dispositif d'investissement locatif « Jeanbrun ».

En séance, la suppression du plafond est demandée par Frédéric Falcon au nom du Rassemblement national (amendement n° 96, 103 signataires), par Laurent Wauquiez pour la Droite républicaine et par le groupe Liot, ainsi que par des élus Horizons et UDR. Gabriel Attal (Ensemble pour la République), avec 88 cosignataires, demande d'en exclure les meublés loués comme résidence principale et ceux loués à des étudiants (n° 3657). À gauche, Aurélien Le Coq (La France insoumise) veut l'étendre aux loueurs professionnels, Cyrielle Chatelain (écologistes) supprimer tout amortissement pour les meublés de tourisme, et le socialiste Iñaki Echaniz pour ceux achetés à partir de 2027, ce que la commission avait adopté. Pour les bailleurs en location nue, Iñaki Echaniz a aussi fait adopter en commission un abattement du micro-foncier relevé de 30 à 50 %, à redéposer.

L'Assemblée a déjà refusé de supprimer cet avantage. Le 14 novembre 2025, l'amendement d'Aurélien Le Coq qui supprimait l'avantage des locations meublées a été rejeté par 99 voix contre 40 : le RN (44), EPR (21), la Droite républicaine (11), les Démocrates (7) ont voté contre, insoumis et écologistes pour, les 22 socialistes présents se sont abstenus. Cherchez le vote de votre député dans le module ci-dessous, et retrouvez l'ensemble des scrutins sur le logement dans notre bilan des 128 votes.

Comptes oubliés : l'État se sert d'avance

Depuis la loi Eckert de 2014, l'argent des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie dont personne ne réclame le capital est transféré à la Caisse des dépôts, qui le conserve des années avant qu'il revienne à l'État. L'article 23 prélèverait dès le 1^er janvier 2027 17 % du stock, pour 1,4 milliard d'euros. Le texte prévoit que si le titulaire ou un héritier se manifeste ensuite, il récupère la totalité de la somme avec les intérêts, l'État remboursant sa part. Le Rassemblement national (Anthony Boulogne, n° 163), La France insoumise et l'UDR demandent la suppression de l'article, comme plusieurs élus de la Droite républicaine et d'Horizons. À l'inverse, Christine Pirès Beaune (socialistes) et Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) proposent de doubler le taux à 34 %, ce que la commission avait adopté. Perrine Goulet (Démocrates) veut affecter jusqu'à 700 millions d'euros du produit à un capital placé pour chaque enfant né à partir de 2027. Pour savoir si un compte vous attend, la Caisse des dépôts gère le site public Ciclade.

Les prochaines dates

Pour savoir comment votre député vote sur ces mesures, consultez sa fiche depuis la recherche. Le contexte de chaque article est dans notre dossier sur les 88 articles du budget, et l'épargne salariale dans notre article sur la taxe que les députés ont déjà supprimée.