- À la rentrée 2025, 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire. Sur les 352 102 élèves à qui un accompagnement humain avait été notifié, 48 726 sont restés sans solution — soit environ un sur sept.
- Les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sont devenus le deuxième métier de l'Éducation nationale, très majoritairement à temps partiel et en contrat.
- Depuis 2024, le ministère remplace progressivement les PIAL par des pôles d'appui à la scolarité (PAS), guichets départementaux censés répondre plus vite aux besoins des élèves et des enseignants, sans attendre une notification de la MDPH.
- Ce déploiement se fait par circulaire, pas par la loi : une cinquantaine de pôles supplémentaires sont annoncés pour la rentrée 2026, avec des rythmes très différents d'un département à l'autre.
- En parallèle, une proposition de loi de la députée Julie Delpech (EPR, Sarthe) entend sécuriser le parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers. Déposée le 15 octobre 2024, elle a été adoptée par l'Assemblée en mai 2025, modifiée par le Sénat en juin 2025, puis la commission mixte paritaire a échoué.
- C'est en nouvelle lecture, le 11 mai 2026, que les députés ont tranché sur les PAS — dans un sens que le ministère n'attendait pas.
Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a refusé de rétablir l'article qui inscrivait dans la loi la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. L'amendement de rétablissement de l'article 3 bis B, défendu par le groupe Horizons et les députés du bloc central, a été rejeté par 75 voix contre 54. Dans le texte adopté le soir même et transmis au Sénat, l'article 3 bis B porte une seule mention : « Supprimé ». Trois semaines avant la rentrée, le ministère continue pourtant d'ouvrir des pôles, par voie de circulaire.
Le détail du scrutin, parlementaire par parlementaire :
Une convergence RN-gauche contre le bloc central
La composition du vote est inhabituelle et parfaitement lisible. Les 54 voix favorables au rétablissement viennent d'un seul bloc : EPR (37), Horizons (6), DR (5), Démocrates (5) et LIOT (1). Les 75 voix contre réunissent le Rassemblement national (28) et l'ensemble de la gauche — LFI-NFP (21), Socialistes (12), Écologistes (8), GDR (1) — auxquels s'ajoutent l'Union des droites pour la République (4) et un non-inscrit.
Les motivations divergent, mais le résultat est le même. La gauche reproche au ministère d'avoir voulu généraliser un dispositif avant la fin de son évaluation, et de substituer un guichet de coordination à des moyens humains. Le RN, lui, conteste l'ajout d'un échelon administratif. Son porte-parole sur le texte l'a dit sans détour au moment du vote final.
« Comme nous l'avions annoncé dans la discussion générale, dans la mesure où la généralisation des PAS a été rejetée, nous voterons la proposition de loi. »
Côté bloc central, l'argument est celui du terrain : les pôles existent déjà, ils fonctionnent, et refuser de les inscrire dans la loi revient à freiner un mouvement engagé. Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons), qui avait porté le dispositif, a rappelé en séance qu'« il existe près de 500 pôles d'appui à la scolarité un peu partout dans le territoire national », tout en concédant un « mea culpa » sur la volonté initiale d'accélérer avant la fin de l'expérimentation.
« Mais on ne peut pas dire qu'on a besoin de moyens supplémentaires pour les enfants et les enseignants et mettre un coup de frein au moment même où il faudrait aller plus vite. »
Ce que le texte conserve
Une fois l'article sur les PAS supprimé, la proposition de loi sur le parcours inclusif reste centrée sur des garanties de procédure. Elle ne crée pas de postes d'AESH et n'aborde pas leur statut.
Le vote final : 108 pour, zéro contre
Débarrassé de l'article qui fâchait, le texte a été adopté dans son ensemble par 108 voix contre zéro, avec 17 abstentions. Aucun groupe n'a voté contre. Les seules abstentions viennent de LFI-NFP (16) et du GDR (1), qui jugent le texte trop en deçà des besoins.
L'abstention de LFI porte moins sur le contenu que sur la méthode. Sa députée Murielle Lepvraud a contesté l'étude transmise par le gouvernement pour justifier la généralisation des pôles.
« Toujours est-il que l'étude que vous nous avez transmise, monsieur le ministre, est insuffisante, incomplète et manque d'objectivité. Le simple fait d'avoir voulu généraliser les PAS en catimini montre ce manque d'objectivité… »
Transmis au Sénat le 12 mai, toujours pas examiné
Le texte a été transmis au Sénat dès le lendemain du vote, le 12 mai 2026. Trois mois plus tard, la nouvelle lecture n'a toujours pas été inscrite en séance publique. Aucune des garanties votées par les députés — délais d'affectation, formation obligatoire avant la première classe, rapport annuel — ne s'appliquera donc à la rentrée du 1er septembre 2026.
220 questions sur les AESH, 72 sans réponse
Le sujet n'est pas neuf au Parlement. Depuis le début de la législature, 158 députés issus des 12 groupes ont déposé 220 questions portant sur les AESH ou la scolarisation des élèves en situation de handicap. Soixante-dix l'ont été depuis janvier 2026. À ce jour, 72 n'ont reçu aucune réponse du gouvernement.
C'est un sujet qui traverse l'hémicycle : LFI-NFP (66 questions) et les Socialistes (50) en déposent le plus, mais on en trouve du RN (34), de la Droite républicaine (13), du GDR (12), des Écologistes (11) comme d'EPR (9). En séance, le député Rodrigo Arenas (LFI-NFP) a résumé le chiffre qui revient dans la plupart de ces questions : « Ce sont bien 50 000 élèves qui ont fait leur rentrée scolaire sans l'accompagnement d'une AESH — qui leur avait pourtant été notifié. »
Sur la revendication principale des AESH — un vrai statut, en lieu et place des contrats à temps partiel — trois propositions de loi ont été déposées et jamais inscrites à l'ordre du jour : celle de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) créant un corps de fonctionnaires, celle de Corentin Le Fur (Droite républicaine) sur les conditions de travail, et un texte de Christelle D'Intorni (UDR). Aucune n'a fait l'objet du moindre amendement ni du moindre vote. Une proposition sénatoriale visant à intégrer les AESH dans la fonction publique suit le même chemin.
Votre député a-t-il voté pour ou contre l'inscription des pôles d'appui dans la loi ? A-t-il déposé une question sur les AESH de votre département ? Le détail du scrutin est consultable dans le widget ci-dessus, et l'activité complète de chaque parlementaire — votes, amendements, questions écrites — est accessible sur sa fiche. Vous pouvez également le contacter directement pour lui demander où en est le texte au Sénat.