- Un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) permet à plusieurs communes rurales de se partager une école : chacune garde une ou deux classes, ou bien toutes les classes sont réunies sur un seul site. C'est souvent le dernier moyen de garder une école dans le village.
- Ces regroupements existent depuis les années 1980 mais n'ont jamais eu de base légale : ni définition dans le code de l'éducation, ni règles de partage des frais, ni conditions de retrait d'une commune.
- Ils sont pourtant massifs : 4 745 RPI en 2025-2026, concernant 15 784 communes — près d'une sur deux, selon les chiffres cités en séance à partir du rapport de la commission.
- Le réseau se contracte : la France compte 44 000 écoles, dont 8 % à classe unique ; un tiers sont en zone rurale et scolarisent 18 % des élèves. Le ministre de l'éducation nationale Édouard Geffray a évoqué en séance la perte possible de 1,7 million d'élèves d'ici à 2035.
- À la rentrée du 1er septembre 2026, la FSU-SNUipp recense 5 914 fermetures de classes pour 2 172 ouvertures dans le premier degré, soit un solde de 3 742 classes en moins — 60 % de plus qu'en 2025.
- Le 9 avril 2026, l'Assemblée a voté un texte pour combler ce vide juridique. Il n'est jamais arrivé en séance au Sénat.
Le 9 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de Pierre Henriet (Horizons, Vendée) visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux. Le résultat ne souffre aucune ambiguïté : 132 voix pour, aucune contre, 25 abstentions. Le texte a été transmis au Sénat le jour même, sous le numéro 534. Cent trente-deux jours plus tard, il n'y a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour. À treize jours de la rentrée, aucune des règles votées ce jour-là ne s'applique.
Un texte voté sans opposition, mais pas sans réserve
Aucun groupe n'a voté contre. Le premier contingent de voix pour est venu du Rassemblement national, avec 35 bulletins, devant le groupe Horizons du rapporteur (28) et les Socialistes (17). Les Républicains (11), le camp présidentiel (13), les Démocrates (10) et les Écologistes (10) ont également voté pour.
Les seules abstentions sont venues de la gauche : 22 députés LFI-NFP et 3 du groupe GDR. Ce n'est pas une opposition au dispositif lui-même — les deux groupes avaient voté l'article premier, adopté par 116 voix contre zéro — mais un refus de cautionner ce qu'ils décrivent comme une gestion de la pénurie.
« Alors, oui, dans certains cas, les RPI constituent une réponse intéressante pour préserver des établissements, mais pas au risque de voir se créer des RPI à grande échelle, et certainement pas pour compenser les sous-financements chroniques de l'État. »
Le rapporteur a perdu quatre votes sur cinq
L'unanimité finale masque un rapport de force inversé pendant la discussion des articles. Cinq amendements ont été mis aux voix par scrutin public. Le groupe Horizons, celui du rapporteur, a voté contre quatre d'entre eux — et les quatre ont été adoptés. À trois reprises, les voix du Rassemblement national ont fait la différence : sans elles, les amendements nos 11, 2 et 12 étaient rejetés.
Le seul amendement rejeté, le no 1, était socialiste : il visait à inscrire l'investissement parmi les dépenses partageables entre communes du regroupement, la commune d'accueil supportant seule, aujourd'hui, les travaux lourds. Christophe Proença (Socialistes, Lot) l'avait maintenu malgré l'avis défavorable du gouvernement. Il est tombé par 32 voix contre 40 — le RN s'était abstenu, à 17 voix.
Les quatre autres, portés par les Écologistes et La France insoumise, sont passés. L'amendement no 10 de Jean-Claude Raux (Écologiste et social, Loire-Atlantique) impose désormais la consultation des représentants des parents d'élèves avant la création d'un RPI. Pierre Henriet s'y était opposé en séance : « Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d'élèves. » Il a été battu par 80 voix contre 47.
« Le groupe Rassemblement national votera pour cette proposition de loi, sans enthousiasme, parce que vous encadrez les désastres que vous avez causés pendant des années. »
Ce que la loi changerait
Depuis 132 jours, le texte dort au Sénat
La proposition de loi a été inscrite dans la « niche » parlementaire du groupe Horizons & indépendants, c'est-à-dire la journée annuelle où un groupe maîtrise l'ordre du jour. Un texte de niche adopté à l'Assemblée n'a ensuite aucune garantie d'être repris : son inscription au Sénat dépend d'un arbitrage que ni l'auteur ni son groupe ne maîtrisent. Transmis le 9 avril 2026, le texte n° 534 n'a pas de date d'examen.
Ce n'est pas le seul. Le 31 mars 2026, la sénatrice Paulette Matray a déposé au Sénat une proposition de loi « visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural » (n° 487). Elle est, elle aussi, toujours en première lecture, sans examen programmé.
Pendant ce temps, la question monte du terrain. Sous la 17e législature, 83 députés ont déposé 105 questions écrites mentionnant la carte scolaire ou les fermetures de classes. Le premier groupe demandeur est le Rassemblement national (33 questions), devant les Écologistes (15) et LFI (13). 34 de ces questions n'ont jamais reçu de réponse. Pour les 71 qui en ont obtenu une, le ministère a mis en moyenne 155 jours.
« Un cadre juridique consolidé ne créera pas d'élèves là où il n'y en a plus. Si ce texte organise mieux ce qui existe déjà, il ne saurait répondre à la question de ce qu'il faut faire quand même le regroupement n'est plus viable. »
Une courbe qui ne s'inverse pas
Les chiffres syndicaux, remontés des cartes scolaires de 97 départements, dessinent une accélération : 624 fermetures nettes en 2022, 1 835 en 2023, 2 250 en 2024, 2 404 en 2025, 3 742 pour la rentrée 2026. Le ministère justifie ces suppressions par la démographie — environ 120 000 élèves de moins attendus. Le syndicat y voit « un prétexte à des économies budgétaires ».
C'est précisément cet arbitrage que le débat du 9 avril n'a pas tranché. Comme l'a rappelé Soumya Bourouaha, plus de 17 000 établissements scolaires ont fermé en quarante ans en France. Le texte Henriet ne freine aucune fermeture : il organise ce qui vient après. Ses adversaires de gauche lui reprochent de légaliser la sortie de crise sans toucher à la crise ; ses soutiens répondent que 15 784 communes gèrent depuis quarante ans des écoles partagées sans le moindre texte pour les protéger.
Vous voulez savoir ce que votre député a voté ce jour-là, ou s'il a interrogé le ministère sur la carte scolaire de votre département ? Le détail du scrutin est consultable dans le widget ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche de loi. Chaque fiche de parlementaire recense ses votes, ses amendements et ses questions écrites — et permet de le contacter directement.
