- Le projet de loi relatif à la protection des enfants est examiné en première lecture à l'Assemblée depuis le 15 juillet : réforme de l'aide sociale à l'enfance, contrôle renforcé des adultes au contact des mineurs, refonte du statut des assistants familiaux.
- Jeudi 16 juillet au soir, l'hémicycle examinait le chapitre consacré aux assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent à leur domicile des enfants placés.
- L'amendement n° 321 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) proposait d'ajouter à leur formation un module sur le repérage du danger, incluant les liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales — un corpus de recherche connu sous le nom de « The Link ».
- Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, la présidence a déclenché un scrutin public : 50 voix pour, 50 voix contre, 3 abstentions.
- Faute d'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés — 51 voix sur 100 —, l'amendement est rejeté. À l'Assemblée, une égalité parfaite vaut rejet, et personne ne départage.
Il s'en est fallu d'une voix, mais pas au sens habituel : personne n'a gagné. Jeudi 16 juillet, lors de la troisième séance de la journée, l'amendement n° 321 de Marie-Charlotte Garin au projet de loi sur la protection des enfants a recueilli exactement autant de voix pour que de voix contre : 50 partout, sur 100 suffrages exprimés. Le résultat annoncé par la présidence ne laisse pourtant aucune ambiguïté : « majorité absolue : 51 » — l'amendement n'est pas adopté. C'est la 50e égalité parfaite depuis le début de la législature, sur 8 361 scrutins publics.
Majorité absolue ou rien : la règle qui a fait tomber l'amendement
À l'Assemblée nationale, une décision n'est adoptée que si elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés — c'est-à-dire strictement plus de voix pour que de voix contre. Les abstentions ne comptent pas dans ce calcul : jeudi soir, 103 députés ont pris part au vote, 3 se sont abstenus, il restait donc 100 suffrages exprimés et il fallait 51 voix. À 50-50, la majorité n'existe pas : le texte tombe, et c'est le statu quo qui l'emporte.
L'arithmétique donne un poids singulier aux trois abstentionnistes du soir — Maud Petit et Hubert Ott (Démocrates), Sophie Pantel (Socialistes) : si un seul d'entre eux avait voté pour, l'amendement passait à 51 voix contre 50.
Les deux « non-votants » du scrutin illustrent cette règle d'usage : Yaël Braun-Pivet, en sa qualité de présidente de l'Assemblée nationale, et Sébastien Chenu (RN), qui occupait le perchoir ce soir-là comme président de séance. Contrairement au Speaker de la Chambre des communes britannique ou au vice-président des États-Unis au Sénat américain, qui disposent d'une voix pour trancher les égalités, la présidence française ne départage jamais. En France, seul le président du Conseil constitutionnel dispose d'une voix prépondérante en cas de partage.
Cruauté animale, violences familiales : ce que proposait l'amendement
Sur le fond, l'amendement complétait la formation des assistants familiaux par « un module consacré au repérage des situations de danger pour le mineur accueilli, incluant une sensibilisation aux liens documentés entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales ». Derrière cette phrase, un corpus scientifique que la députée du Rhône a détaillé à la tribune : plus d'un tiers des personnes mises en cause pour maltraitance animale sont aussi concernées par d'autres infractions, dont des violences contre les personnes.
« 67 % des enfants dont la mère a été battue disent avoir eux-mêmes été témoins de violences sur leur animal de compagnie. »
Marie-Charlotte Garin a rappelé que deux autres amendements sur ce même « lien », préparés avec les associations de protection animale et « soutenus sur de nombreux bancs, notamment ceux des Républicains », étaient tombés la veille sans être discutés, lors de la réécriture de l'article 6 sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Restait celui-ci, sur la formation. La commission et le gouvernement y étaient défavorables : quelques minutes plus tôt, sur une série d'amendements voisins détaillant le contenu de la formation des assistants familiaux, la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé avait résumé sa ligne — le contenu des formations relève du règlement, pas de la loi.
« Je comprends votre objectif, mais on risque d'aboutir à une liste à la Prévert pour décrire le contenu des formations. »
Malgré ce double avis défavorable de la commission et du gouvernement, l'amendement a frôlé l'adoption — signe que le sujet dépasse les clivages habituels.
La gauche unie et des renforts du centre, le RN en bloc contre
Les 50 voix pour dessinent une coalition allant de la gauche unie — 24 Insoumis, 8 Écologistes, 7 Socialistes, 2 GDR — à 6 députés macronistes (EPR), rejoints par une voix Horizons, une voix Droite républicaine et une voix LIOT. En face, les 50 voix contre reposent d'abord sur le Rassemblement national, seul groupe à voter contre en bloc : 24 voix, auxquelles s'ajoutent 9 EPR, 9 Horizons, 4 Démocrates et 4 Droite républicaine. Le camp gouvernemental s'est donc fracturé — EPR a voté 6 pour, 9 contre — quand le RN a fait la différence.
Ce vote compact du groupe lepéniste sur un amendement liant maltraitance animale et protection de l'enfance n'a pas échappé à la gauche. À l'annonce du résultat, la socialiste Ayda Hadizadeh a lancé à travers l'hémicycle : « Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ? » — allusion à l'image d'amie des animaux cultivée par Marine Le Pen, éleveuse de chats.
Le RN ne conteste pourtant pas l'enjeu du chapitre en débat : quelques minutes après le scrutin, sur l'article 4 bis relatif à l'agrément des assistants familiaux, Jocelyn Dessigny annonçait le soutien de son groupe à une évaluation « plus humaine » des candidatures.
« Aujourd'hui, notre pays manque cruellement de familles d'accueil, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. »
Un texte qui se joue à une voix près
Cette égalité parfaite n'est pas un accident isolé sur ce texte : l'examen du projet de loi accumule les votes sur le fil. La veille, l'article 2 sur le délaissement parental avait été supprimé à une voix près (60 contre 59), grâce à l'abstention en bloc du RN, et une série d'amendements identiques LFI, GDR et RN sur le placement des adolescents avait été rejetée à 63 voix contre 64. Dans un hémicycle sans majorité absolue, où les présents en séance de nuit se comptent par dizaines et non par centaines, chaque voix pèse.
Les égalités parfaites restent pourtant rares à l'échelle de la législature : 50 cas sur 8 361 scrutins publics depuis 2024, soit 0,6 %. Ironie du calendrier : Ayda Hadizadeh, l'auteure de la pique sur les chatons, avait elle-même vu l'un de ses amendements tomber sur une égalité — 38 voix contre 38 — en janvier dernier, lors de l'examen d'une proposition de loi sur la protection des mineurs.
Pour savoir comment votre député a voté sur ce scrutin — et sur tous les autres votes du projet de loi protection des enfants —, consultez sa fiche sur NosParlementaires : votes, amendements, questions et présence y sont mis à jour en continu.
