- La France emploie moins ses salariés âgés que ses voisins : 61,7 % des 55-64 ans occupaient un emploi en 2025, contre 66,4 % en moyenne dans l'Union européenne, selon la Dares. Chez les 60-64 ans, le taux atteint 44,4 %, un record — mais il part de très bas.
- Après la réforme des retraites de 2023, qui allonge la durée passée au travail, les partenaires sociaux ont négocié fin 2024 trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) : emploi des salariés « expérimentés », reconversion, dialogue social.
- Un accord entre syndicats et patronat n'a aucune valeur contraignante tant que le législateur ne l'a pas repris. D'où un projet de loi de transposition, déposé au Sénat en procédure accélérée au printemps 2025.
- Le texte crée notamment une obligation de négocier sur l'emploi des seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un « CDI senior » expérimental et un nouvel entretien de parcours professionnel.
- La loi elle-même ne prévoyait aucune sanction en cas de refus de négocier. C'est une autre loi, votée deux mois plus tard — le budget de la Sécurité sociale — qui a ajouté un malus sur les cotisations patronales.
Depuis le 26 octobre 2025, toute entreprise ou groupe d'au moins 300 salariés doté d'une section syndicale représentative doit ouvrir une négociation sur l'emploi, le travail et les conditions de travail de ses salariés les plus âgés. L'obligation est entrée en vigueur il y a près de dix mois. La sanction prévue en cas de manquement, elle, existe sur le papier depuis le 1er janvier 2026 — mais son montant devait être fixé par décret, et ce décret n'a toujours pas été publié. Résultat : une obligation légale en vigueur, adossée à une pénalité que personne ne sait chiffrer.
143 députés ont adopté la loi, dont 60 du Rassemblement national
Le vote qui a scellé le texte remonte au 15 octobre 2025. Sur les conclusions de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 143 voix contre 25, avec 8 abstentions — soit 176 votants sur 577 sièges.
Le contingent le plus important du camp du « pour » n'est pas celui du gouvernement : avec 60 voix, le Rassemblement national fournit 42 % des votes favorables, devant Ensemble pour la République (30), Horizons (16), la Droite républicaine (11), les Socialistes (10), le MoDem (8), les non-inscrits (5), LIOT (2) et l'UDR (1). Le vote traverse donc l'hémicycle du RN au PS.
« Ce texte sur l'emploi des seniors, nous le voterons parce qu'il est issu du dialogue social, parce qu'il apporte des solutions concrètes, et parce qu'il agit pour l'employabilité et l'activité des séniors, l'une des propositions du RN pour financer notre système de retraites. »
Les 25 « contre » viennent tous du même groupe
L'opposition au texte est concentrée : les 25 votes contre sont tous des députés de La France insoumise. Les écologistes (5) et les communistes du groupe GDR (3) se sont abstenus. Aucun autre groupe n'a voté contre. Le reproche porte moins sur l'obligation de négocier que sur la contrepartie accordée aux employeurs : le contrat de valorisation de l'expérience, ou « CDI senior », qui exonère l'entreprise de la contribution patronale de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
« Certes, le CDI senior fait l'objet d'une expérimentation. Mais une expérimentation qui dure cinq ans et permet une telle exonération de cotisations, ça s'appelle une aubaine, qui sera utilisée massivement ! »
Le rapporteur du texte, Nicolas Turquois (MoDem), a défendu à l'inverse un changement de regard sur la fin de carrière, en s'appuyant sur les auditions menées par la commission des affaires sociales.
« De nombreuses politiques publiques, portées par des gouvernements de toutes obédiences, ont eu tendance à traiter les seniors comme une variable d'ajustement. C'était une erreur : le taux d'emploi reste faible chez les jeunes, et mauvais chez les seniors. »
Ce que la loi change concrètement
La sanction, elle, a été votée dans un autre texte — et sans le RN
Le projet de loi transposant les ANI ne comportait pas de pénalité. Le malus est arrivé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui a créé l'article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale : en l'absence de négociation — ou, à défaut d'accord, de plan d'action annuel —, l'entreprise d'au moins 300 salariés subit une majoration de ses cotisations patronales d'assurance vieillesse et veuvage.
Ce budget de la Sécurité sociale a été adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232, avec 90 abstentions. La composition du vote n'a rien à voir avec celle du 15 octobre : le RN, qui avait fourni 60 des 143 voix pour la loi seniors, a voté contre ce budget avec 122 députés. Il s'agit d'un vote sur l'ensemble du texte, qui contient des centaines de mesures — mais c'est bien dans ce véhicule, et non dans la loi seniors, que se trouve la sanction.
Vous voulez savoir ce qu'a voté votre député le 15 octobre ? Le détail nominatif du scrutin est consultable dans le module ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche de loi. Chaque fiche de député recense ses votes, ses amendements et ses questions au gouvernement — et permet de le contacter directement, par exemple pour lui demander où en est le décret manquant.