- Chaque année, la Fédération des acteurs de la solidarité et UNICEF France publient un baromètre « Enfants à la rue » qui compte les mineurs restés sans solution après un appel au 115, à la veille de la rentrée scolaire.
- Édition 2026 : 2 355 enfants sans solution, dont 514 de moins de trois ans. C'est 9 % de plus qu'en 2025 et 42 % de plus qu'en 2022.
- Ce décompte est un plancher : il ignore les familles en squat ou en bidonville, et tous ceux qui n'arrivent pas à joindre le 115.
- À ce sans-abrisme s'ajoute le cas des mineurs non accompagnés dont la minorité est contestée. Tant que le juge n'a pas tranché en appel, ils sortent des dispositifs de protection de l'enfance. En juin 2025, la Coordination nationale Jeunes Exilés en Danger recensait plus de 3 200 jeunes en recours, dont 1 087 dormant à la rue.
- Le 3 octobre 2025, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a conclu que la France manquait à ses obligations au titre de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
- C'est dans ce contexte que le député socialiste Emmanuel Grégoire a déposé, le 28 octobre 2025, une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme.
L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 11 décembre 2025, par 144 voix contre 100. Il a été transmis au Sénat le jour même. Depuis, rien : au 10 septembre 2026, soit 273 jours plus tard, le dossier législatif du Sénat n'enregistre ni rapporteur nommé, ni date d'examen en commission, ni inscription à l'ordre du jour. La proposition de loi est arrêtée à la première ligne de sa navette.
Un vote qui recoupe exactement la frontière gauche-droite
Le détail du scrutin ne laisse aucune place à l'interprétation. Les 144 voix favorables viennent des quatre groupes de gauche, et d'eux seuls : 63 socialistes, 51 députés de La France insoumise, 23 écologistes et 7 élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Aucun autre groupe n'a apporté une seule voix.
Les 100 voix contre agrègent le reste de l'hémicycle : 48 députés du Rassemblement national, 27 d'Ensemble pour la République, 11 Horizons, 6 de la Droite républicaine, 4 du groupe UDR, 3 démocrates et 1 élu LIOT. Deux démocrates se sont abstenus. Il n'y a donc eu, ce jour-là, ni fracture interne ni recomposition : chaque bloc a voté comme un bloc.
Reste un chiffre qui explique le résultat autant que les convictions : 246 votants sur 577 sièges. Le texte était examiné dans la journée réservée au groupe socialiste, une « niche » où la gauche mobilise ses troupes et où les autres groupes sont traditionnellement clairsemés. La loi a été adoptée par moins d'un quart de l'Assemblée.
« Nous savons aussi que certains départements trient selon l'apparence physique ou conditionnent l'hébergement à l'enregistrement biométrique. »
L'opposition a déplacé le débat sur l'immigration
Les groupes qui ont voté contre n'ont pas contesté le constat du sans-abrisme des enfants. Ils ont contesté le périmètre du texte, qu'ils lisent comme une mesure de protection des mineurs non accompagnés étrangers. Neuf scrutins ont été organisés dans la journée : les amendements de suppression déposés par la droite et le Rassemblement national ont tous été rejetés, celui de Christelle D'Intorni visant l'article premier par 118 voix contre 35, celui de Marine Hamelet après l'article 2 par 173 voix contre 50.
« Il s'agit en réalité de faire financer par le contribuable français l'hébergement d'étrangers clandestins qui se prétendent mineurs non accompagnés, alors même qu'ils ont été déboutés. »
Le rapporteur Emmanuel Grégoire a écarté les demandes de rapport déposées en cours de séance d'une formule restée dans les comptes rendus : « Je ne vois pas en quoi un rapport permettrait d'éviter aux enfants de dormir sous les ponts. »
Ce que la loi change, si elle est un jour examinée
Le texte adopté tient en trois articles de fond. Le principal met fin à la rupture de prise en charge : un jeune dont la minorité est contestée reste protégé jusqu'à la décision définitive de la justice, au lieu d'être remis à la rue dès la première évaluation défavorable. Deux articles ajoutés en séance complètent le dispositif.
« Une fois n'est pas coutume, nous serons favorables, nous aussi, à cet amendement de suppression de l'Observatoire du sans-abrisme. Pour une fois que la gauche propose la suppression d'un observatoire ou d'un comité, nous n'allons pas nous en plaindre ! »
Les crédits, eux, n'attendent pas
Pendant que la navette est à l'arrêt, le financement de l'hébergement d'urgence continue d'évoluer par voie budgétaire et réglementaire. Le 8 septembre 2026, la députée écologiste Sophie Taillé-Polian a déposé une question écrite au ministère de la ville et du logement sur la baisse des moyens de l'hébergement d'urgence. Elle est toujours sans réponse.
Elle s'ajoute à une série : sur l'ensemble de la législature, notre base recense 32 questions parlementaires portant sur l'hébergement d'urgence, le sans-abrisme, le mal-logement ou le 115. Vingt-six ont reçu une réponse du gouvernement. Aucune n'a débouché sur un texte inscrit à l'ordre du jour.
La session ordinaire s'ouvre le 1er octobre. Le Sénat fixera alors son ordre du jour pour les semaines à venir : ce texte y figurera, ou n'y figurera pas. Vous pouvez suivre son parcours sur la fiche de la proposition de loi, consulter le détail du scrutin nom par nom, et écrire directement aux députés cités depuis leur fiche.
