- L’État possède environ 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux : c’est son deuxième poste de dépenses après la masse salariale.
- La loi issue de la proposition de Thomas Cazenave (EPR, Gironde) transfère une partie de ce parc à un établissement public, l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, auquel les ministères occupants verseront un loyer.
- Le Parlement l’a adoptée définitivement le 21 juillet 2026, par 276 voix contre 86 à l’Assemblée nationale — les seules voix contre venant de La France insoumise, des écologistes et du GDR.
- Deux jours plus tard, le 23 juillet, plus de soixante députés saisissaient le Conseil constitutionnel : la loi restait donc en suspens, sans date d’entrée en vigueur.
- Le Conseil a tranché le 14 août. La loi a été promulguée le 18 août et publiée au Journal officiel le 19.
La saisine est levée. Par sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, sans censure ni réserve d’interprétation. Le texte est devenu la loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août. Vingt-deux jours se sont écoulés entre la saisine des députés et la décision, onze mois entre le dépôt de la proposition et sa promulgation.
Ce que contestaient les députés requérants
Les requérants ne s’attaquaient pas au principe de la foncière — un tel grief n’aurait aucune prise constitutionnelle — mais à son régime fiscal. Deux séries de dispositions étaient visées. D’abord les exonérations de taxe foncière accordées au nouvel établissement public par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts : les députés y voyaient une rupture d’égalité avec les opérateurs immobiliers privés, et une perte de recettes non compensée pour les communes concernées. Ensuite la neutralité fiscale des transferts de biens de l’État vers la foncière, exonérés de droits de mutation, assortie d’un renvoi au décret pour délimiter les immeubles transférés — ce que la saisine présentait comme une incompétence négative du législateur.
« Des immeubles de l’État, y compris relevant du domaine public, pourront être transférés en pleine propriété à une nouvelle foncière. L’État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché. »
La réponse du Conseil : des situations différentes, donc pas de rupture d’égalité
Le Conseil constitutionnel écarte les deux griefs. Sur la fiscalité locale, il retient que l’établissement gère des biens affectés à un service public, ce qui le place dans une situation différente de celle d’un bailleur privé : traiter différemment des situations différentes ne rompt pas l’égalité devant les charges publiques. Il juge par ailleurs que l’effet sur les finances des collectivités concernées ne porte pas une atteinte significative à leur autonomie financière. Sur la neutralité des transferts, il relève que la différence de traitement entre personnes publiques et personnes privées repose sur un critère objectif, et que le renvoi au décret ne prive pas la loi de sa compétence : c’est bien elle qui définit la catégorie des biens susceptibles d’être transférés, les immeubles de l’État.
Un vote large, une opposition circonscrite à trois groupes
Le rappel du scrutin éclaire qui porte cette réforme. Le 21 juillet, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire a réuni 276 voix pour et 86 contre, avec deux abstentions socialistes. La majorité va du bloc central au Rassemblement national, en passant par la droite, LIOT et 26 députés socialistes ; les 86 voix contre viennent exclusivement de La France insoumise (49), des écologistes (26) et du GDR (11). Le Sénat avait adopté le texte le 10 juin par 308 voix contre 33, les 64 sénateurs socialistes votant avec la majorité. Nous avions détaillé les négociations qui ont conduit à ce vote au lendemain de l’adoption.
« Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ? C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. »
Ce qui se passe maintenant
La promulgation ouvre la phase de mise en place. Un préfigurateur doit être nommé pour monter l’établissement, l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile), société à capitaux publics, devant être transformée en établissement public industriel et commercial à compter du 1er janvier 2027. Le ministre chargé des comptes publics a indiqué que le déploiement commencerait par le bâti tertiaire, là où les gains sont les plus rapides : les bureaux d’abord, pas les commissariats, les tribunaux ou les casernes. L’objectif affiché reste une réduction de 25 % des surfaces d’ici à 2032, par mutualisation des locaux et cession des biens jugés inutiles.
« …pour rénover les bâtiments publics, atteindre nos objectifs climatiques et améliorer les conditions de travail. Je suis convaincu que cette foncière nous permettra d’atteindre ces objectifs. »
Deux rendez-vous permettront de vérifier les promesses. Le décret fixant le périmètre des immeubles transférés dira ce que l’État confie réellement à sa foncière — c’est lui, plus que la loi, qui déterminera l’ampleur de la réforme. Et le rapport annuel au Parlement, complété par un bilan à cinq puis dix ans, obtenu par les parlementaires pendant la navette, mesurera si les loyers versés par les ministères financent bien la rénovation du parc.
Pour savoir ce qu’a voté votre député sur ce texte, le détail des trois scrutins figure sur la page de la loi, et chaque position individuelle est consultable sur la fiche du parlementaire concerné.