- Neuf lois ont été adoptées pendant la session extraordinaire de juillet ; l’Assemblée nationale est fermée jusqu’au 1er octobre.
- Trois des textes les plus disputés — l’aide à mourir, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et la loi d’urgence agricole — ont été déférés au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
- Une saisine suspend la promulgation : la loi ne peut pas entrer en vigueur tant que les Sages n’ont pas statué, dans un délai maximal d’un mois.
- Le précédent pèse : le 7 août 2025, le Conseil avait censuré la réintroduction de l’acétamipride portée par la loi Duplomb (décision n° 2025-891 DC).
- Les décisions sont attendues entre la mi-août et la fin août 2026.
L’hémicycle est vide depuis le 21 juillet, mais trois des lois les plus disputées de la session extraordinaire n’ont toujours pas force de loi. L’aide à mourir (291 voix pour, 241 contre le 15 juillet), l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (279 pour, 81 contre le 21 juillet) et la loi d’urgence agricole (296 pour, 224 contre le 20 juillet) attendent toutes les trois rue de Montpensier. Leur sort se joue en août, devant le Conseil constitutionnel.
Aide à mourir : quatre saisines pour le vote le plus serré
Adoptée en lecture définitive le 15 juillet par 291 voix contre 241 — le scrutin le plus serré des trois —, la loi Falorni sur le droit à l’aide à mourir concentre à elle seule quatre saisines : le président du Sénat Gérard Larcher dès le 16 juillet, soixante sénateurs et le Premier ministre Sébastien Lecornu le 17, puis soixante députés le 20.
La démarche du Premier ministre est la plus singulière : Matignon présente sa saisine non comme une contestation, mais comme une sécurisation juridique du texte. Elle demande aux Sages d’examiner trois points : le délai de réflexion de deux jours laissé au malade, la protection du consentement des majeurs sous tutelle ou curatelle, et l’articulation de la clause de conscience des soignants avec les établissements d’accueil. Les saisines parlementaires, elles, attaquent le cœur du dispositif : la précision des critères d’accès et l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens.
Le 15 juillet, le rapporteur général Philippe Vigier avait appelé l’hémicycle à clore quatorze mois de navette parlementaire.
« C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir. »
Urgence agricole : l’acétamipride de retour rue de Montpensier
Le scénario est presque un copié-collé de l’été 2025. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adoptée le 20 juillet à l’Assemblée (296 pour, 224 contre) puis le 21 au Sénat, réintroduit par dérogation deux néonicotinoïdes interdits en France depuis 2020, l’acétamipride et le flupyradifurone — cette fois via un mécanisme d’autorisation temporaire confié à l’Anses. La France insoumise a saisi le Conseil constitutionnel le 24 juillet, rejointe par les socialistes et les écologistes.
Or les Sages ont déjà tranché une question très voisine : le 7 août 2025, ils censuraient la réintroduction de l’acétamipride prévue par la loi Duplomb, au nom de la Charte de l’environnement et du principe de précaution (décision n° 2025-891 DC). Toute la question d’août est là : le nouvel encadrement par l’Anses suffira-t-il à faire passer ce que les Sages avaient jugé insuffisamment encadré un an plus tôt ?
Le vote du 20 juillet dessine une coupure nette : avec 122 voix pour et aucune contre, le Rassemblement national forme le premier contingent de soutien du texte, devant la Droite républicaine (48 pour) et un groupe EPR divisé (50 pour, 15 contre, 16 abstentions). À gauche, LFI (71 contre), les socialistes (66 contre), les écologistes (38 contre) et les communistes (15 contre) ont voté contre en bloc.
Dans l’hémicycle, la droite avait assumé le texte comme une réponse à la crise agricole.
« Le groupe de la Droite républicaine soutiendra ce texte issu de la commission mixte paritaire, parce qu’il répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs, parce que produire en France est une nécessité pour retrouver la voie de la souveraineté agricole et agroalimentaire. »
Réseaux sociaux avant 15 ans : la rentrée suspendue à la décision
Dernière adoptée, la proposition de loi Laure Miller instaurant une majorité numérique à 15 ans a été votée le 21 juillet par 279 voix contre 81 à l’Assemblée, quelques heures après le Sénat (243 pour). Seul groupe à voter contre en bloc, La France insoumise a déposé son recours le 24 juillet : l’interdiction et la vérification d’âge porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.
L’annonce n’a surpris personne : elle avait été faite en séance, avant même le vote.
« L’hypothétique application de ce texte est fantasmée dès le 1er septembre prochain, alors même qu’il risque de ne pas être conforme à la Constitution, comme l’a indiqué le Conseil d’État. C’est pourquoi nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel. »
Ce que les Sages peuvent décider
Pour chacune des trois lois, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois à compter de la saisine pour statuer — la promulgation est suspendue d’ici là. Quatre issues sont possibles.
Qui peut saisir le Conseil, comment il délibère et ce qu’il peut réellement censurer : nous avons détaillé le mode d’emploi complet de l’institution.
Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces trois textes, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque scrutin, chaque position, chaque abstention y est enregistré.