- Les franchises médicales et les participations forfaitaires sont les sommes qui restent à votre charge, non remboursées par la Sécurité sociale : 1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation. Leur doublement, envisagé à l'automne 2025, devait rapporter 2,3 milliards d'euros à l'assurance maladie.
- Jusqu'au 30 septembre 2026, ces prélèvements étaient plafonnés à 50 € par an et par catégorie, soit 100 € au maximum. Ce plafond n'avait pas bougé depuis vingt ans.
- À l'automne 2025, le gouvernement avait inscrit dans le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) un article 18 qui étendait la participation forfaitaire aux soins dentaires et les franchises aux dispositifs médicaux. Le doublement des montants, annoncé en parallèle, devait passer par décret.
- Le 8 novembre 2025, les députés ont supprimé cet article. En décembre, la ministre de la santé Stéphanie Rist actait devant l'Assemblée « l'abandon du doublement des franchises médicales, pour lequel il n'y avait pas de majorité sur ces bancs ».
- Le 23 juillet 2026, la même ministre a annoncé sur RMC le doublement du plafond annuel, de 100 à 200 €. Non par une loi : par un décret, que le Parlement ne vote pas. Elle y a renoncé en août ; le décret du 11 septembre 2026 a finalement porté ce plafond à 140 € au 1er octobre.
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a supprimé l'article du budget de la Sécurité sociale qui étendait les franchises médicales aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux, dans un débat dominé par leur doublement annoncé. Le vote n'a pas été serré : 197 voix pour la suppression, 23 contre, 33 abstentions. Huit mois et demi plus tard, le 23 juillet 2026, la ministre de la santé Stéphanie Rist a annoncé que le plafond annuel de ces mêmes franchises passerait de 100 à 200 euros — par décret, sans retour devant les députés. Le rendement attendu, chiffré par Matignon, était de 750 millions d'euros en année pleine.
Une coalition qui va de La France insoumise au Rassemblement national
Le scrutin du 8 novembre 2025 portait sur les amendements de suppression de l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposés par la députée Les Républicains Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues. La suppression a été votée par onze groupes sur douze.
Le contingent le plus important vient du Rassemblement national, avec 71 voix pour la suppression et aucune contre. Suivent La France insoumise (40), les Socialistes (37), les Écologistes (18), la Droite Républicaine (11) et l'UDR (6). Les trois voix du groupe GDR, les deux de LIOT et trois non-inscrits complètent le total.
Les 23 voix contre viennent exclusivement de trois groupes de l'ancien socle commun : Horizons (13), les Démocrates (6) et Ensemble pour la République (4). Le groupe du président, EPR, s'est massivement abstenu : 22 abstentions, pour seulement 4 votes contre et 3 pour. Autrement dit, le gouvernement n'a pas trouvé, y compris dans son propre camp, de majorité pour défendre sa mesure.
« Tous les orateurs l'ont rappelé : l'objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette. »
Ancien ministre de la santé, Frédéric Valletoux figure parmi les 13 députés Horizons qui ont voté contre la suppression. Son intervention pointe le nœud du dossier : sur les franchises, le vote des députés n'a qu'une valeur politique.
Le point de droit : les franchises ne relèvent pas de la loi
C'est le cœur du mécanisme, et il a été exposé en séance dès le mois de novembre. Le montant des franchises médicales est fixé par voie réglementaire, dans les limites définies par le code de la sécurité sociale. Un décret suffit. Le 12 novembre 2025, Stéphanie Rist le disait elle-même aux députés : « Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement — par exemple, 2,3 milliards d'euros pour les franchises —, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. »
Le député socialiste Jérôme Guedj avait alors tenté une manœuvre de contournement : faire voter un amendement relevant de 2,3 milliards d'euros le sous-objectif « dépenses de soins de ville », afin de priver le gouvernement de la justification budgétaire du décret. « Puisque l'article 49 chiffre l'Ondam et que le montant des franchises relève d'une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l'amendement n° 713 », plaidait-il le 12 novembre. Le même jour, un député insoumis annonçait la suite.
« Madame la ministre de la santé, si l'on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu'un PLFSS aura été adopté. C'est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c'est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l'envisagez. »
Le compte rendu note qu'à cet instant, « Mme la ministre fait un signe de dénégation ».
« Du doublement des franchises médicales, plus question »
La suite a d'abord donné tort au député insoumis. Le 4 décembre 2025, en défendant une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, Stéphanie Rist rangeait explicitement le décret parmi les hypothèses à écarter : « À un moment où l'on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de proposer une taxe exceptionnelle de 1 milliard d'euros. »
Le 9 décembre, devant l'Assemblée, elle inscrivait l'abandon au crédit du compromis budgétaire : « l'abandon du doublement des franchises médicales, pour lequel il n'y avait pas de majorité sur ces bancs ». Le renoncement est alors devenu l'un des arguments avancés pour justifier l'adoption du budget de la Sécurité sociale, voté en lecture définitive le 16 décembre 2025 par 247 voix contre 232, avec 90 abstentions — dont celles d'une partie des socialistes.
« Le pouvoir d'achat des apprentis ? Conservé. Le doublement des franchises médicales ? Retiré. Le budget de l'hôpital public ? Renforcé. La réforme des retraites ? Suspendue. Ces avancées ne sont pas de simples lignes budgétaires dans un tableau d'équilibre. »
Ce que change exactement le décret annoncé
La mesure présentée le 23 juillet 2026 n'est pas celle que les députés avaient supprimée, et la nuance compte. L'article 18 du PLFSS 2026 ne touchait pas aux montants : il étendait la participation forfaitaire aux soins dentaires et la franchise aux dispositifs médicaux. Le doublement annoncé à l'automne 2025, renvoyé à un décret, portait sur les montants unitaires : la franchise serait passée à 2 € par boîte de médicament et la participation forfaitaire à 4 € par consultation. Le décret annoncé laisse ces montants inchangés — 1 € et 2 € — mais double le plafond annuel au-delà duquel on cesse de payer.
Huit questions écrites, aucune réponse
Le sujet n'est pas neuf au Palais-Bourbon, et il ne divise pas selon les lignes habituelles. Depuis le début de la législature, huit questions écrites portant explicitement sur les franchises médicales ou les participations forfaitaires ont été déposées, émanant de cinq groupes différents : Rassemblement national, Droite Républicaine, Socialistes, UDR et Ensemble pour la République — le groupe du président. Elles interrogeaient le gouvernement sur l'application du dispositif, sur son effet pour les patients en ALD ou sur les modalités de récupération des sommes dues.
Aucune n'a reçu de réponse. La plus ancienne, déposée par la socialiste Marietta Karamanli, date du 8 octobre 2024 ; la plus récente, du député RN Thierry Perez, du 7 juillet 2026. Le gouvernement dispose pourtant d'un délai réglementaire de deux mois pour répondre aux questions écrites des parlementaires.
Et maintenant ?
Le décret n'étant pas soumis au vote, les députés n'ont aucun moyen direct de s'y opposer. Deux leviers restent ouverts : un recours devant le Conseil d'État une fois le texte publié, et le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, examiné à partir d'octobre 2026 — où la question de l'encadrement législatif des franchises reviendra nécessairement.
Vous voulez savoir comment votre député a voté le 8 novembre 2025 sur la suppression de l'article 18 ? Le détail nominatif du scrutin est consultable dans le widget ci-dessus, et sur la fiche de chaque parlementaire : retrouvez votre député et l'ensemble de ses positions de vote, ou suivez le parcours complet du budget de la Sécurité sociale pour 2026.