- Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire) sont revalorisées chaque 1er avril sur l’inflation. La règle est inscrite dans le code de la Sécurité sociale.
- Le gouvernement Lecornu a déposé le 1er octobre le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Il annonce 1,6 milliard d’euros d’économies sur la branche famille, dont 500 millions grâce au maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026.
- S’y ajoutent 600 millions d’euros de moins sur l’allocation de rentrée scolaire, que le premier ministre veut « recentrer », et 500 millions de moins sur l’action sociale des CAF.
- Les minima sociaux (RSA, AAH, minimum vieillesse) restent revalorisés. Les APL et la prime d’activité, eux, seraient gelés en 2027 par le budget de l’État.
- L’an dernier, le gouvernement avait déjà proposé une « année blanche » qui gelait toutes les prestations, familiales comprises. Les députés l’avaient supprimée, deux fois.
Le gel des allocations familiales en 2027 est chiffré, mais il n’est écrit nulle part. Les 48 articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ne contiennent aucune disposition qui bloque la revalorisation du 1er avril. La mesure n’apparaît que dans le rapport annexé au texte, qui retient une « stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027 » pour un rendement de 500 millions d’euros. Le gouvernement revient ainsi vers une mesure que l’Assemblée nationale avait fait tomber à deux reprises à l’automne 2025, la première fois par 308 voix contre 99.
Un gel dans les annexes, pas dans les articles
Le chiffrage figure noir sur blanc dans le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la Sécurité sociale, l’annexe A que les députés seront appelés à approuver à l’article 19. La trajectoire de la branche famille y « tient notamment compte, pour 2027, de l’effet du maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 0,5 milliard d’euros », auquel s’ajoutent « une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l’allocation de rentrée scolaire » et une économie équivalente au gel sur le fonds national d’action sociale des CAF. Total : 1,6 milliard d’euros sur les prestations familiales, « légales et extralégales ».
Or la revalorisation de la base de calcul des allocations familiales au 1er avril découle de la loi (article L. 551-1 du code de la Sécurité sociale). Pour l’empêcher, il faut une disposition législative. Le texte déposé n’en contient pas : elle devra arriver par un amendement, du gouvernement ou d’un parlementaire, à l’Assemblée ou au Sénat.
Le contraste avec le budget de l’État est net. Dans le projet de loi de finances pour 2027, l’article 74 écrit en toutes lettres que la revalorisation des APL et de la prime d’activité « ne sont pas appliquées en 2027 », pour 433 millions d’euros d’économies. Pour l’allocation de rentrée scolaire, rien non plus dans le texte : ses montants par tranche d’âge sont fixés par décret, ce qui laisse au gouvernement la main sur le « recentrage » annoncé, sans vote.
L’année blanche de 2025 visait déjà les familles
L’article 44 du budget de la Sécurité sociale pour 2026 ne se limitait pas aux retraites. Il gelait pour un an l’ensemble des prestations sociales et, avec elles, les plafonds de ressources qui ouvrent droit aux allocations familiales, à la prime de naissance, au complément mode de garde ou à l’allocation de rentrée scolaire, comme l’a détaillé en séance Paul-André Colombani (Liot). « Ce n’est pas la même chose de geler un plafond que de geler une prestation », avait concédé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, sans retirer l’article.
Le 12 novembre 2025, l’amendement de suppression de Sandrine Runel (PS) et ses identiques l’ont emporté par 308 voix contre 99. Ont voté pour la suppression le Rassemblement national (103 voix), les socialistes (60), La France insoumise (46), la Droite républicaine (32), les écologistes (31), l’UDR (14) et les communistes (9). Les 99 voix contraires venaient d’Ensemble pour la République (46), d’Horizons (25) et des Démocrates (23).
« On nous dit que le gel des prestations serait juste, parce qu’il s’appliquerait à toutes et à tous, mais l’uniformité n’est pas la justice ! »
En séance, 12 novembre 2025
Le Rassemblement national a fait de cette suppression une affaire de parole donnée. Le 31 octobre 2025, Sébastien Lecornu avait promis dans l’hémicycle que le gouvernement serait « favorable aux amendements qui dégèleront l’ensemble des minima sociaux ». Ses ministres ont pourtant défendu l’article jusqu’au vote.
« Il y a une dizaine de jours, le premier ministre a annoncé dans cet hémicycle renoncer à l’année blanche. Je suppose donc que le gouvernement donnera un avis favorable sur ces amendements de suppression. »
En séance, 12 novembre 2025
Le Sénat a rétabli un gel adouci le 25 novembre. Le 5 décembre, en nouvelle lecture, les députés ont supprimé l’article une seconde fois, par 197 voix contre 84 (séance du 5 décembre 2025). La loi de financement pour 2026 a été promulguée sans année blanche, et les prestations familiales ont été revalorisées au 1er avril 2026.
Le rapporteur général du budget, le député de la Droite républicaine Thibault Bazin, s’est abstenu le 12 novembre, seul de son groupe à ne pas voter la suppression. Il plaidait alors pour un compromis, une légère sous-indexation limitée à 2026. Le 5 décembre, il a voté la suppression.
« Au vu du montant du déficit et des dépenses sociales, la seule solution – à défaut d’en avoir de meilleures et en l’absence de réforme structurelle – est l’année blanche. On ne peut que le regretter. »
En séance, 12 novembre 2025
Une branche famille excédentaire, et déjà mise à contribution
L’argument budgétaire est plus fragile côté famille que côté retraites : la branche famille est en excédent, quand la branche vieillesse affiche 8 milliards d’euros de déficit en 2026. Le 12 novembre 2025, la députée MoDem Anne Bergantz, qui a voté contre la suppression de l’année blanche, rappelait elle-même en séance qu’elle était « excédentaire de 800 millions d’euros cette année, et de 700 millions l’an prochain ». Le projet pour 2027 prévoit un excédent de 0,3 milliard en 2026 et de 1,6 milliard en 2027, gel et économies compris.
Les familles ont aussi déjà perdu une partie de leurs droits sans vote. Depuis le 1er mars 2026, un décret du 27 février repousse de 14 à 18 ans la majoration pour âge des allocations familiales. Annoncée pendant l’examen du budget 2026 pour financer le futur congé de naissance, la mesure n’a pas fait l’objet d’un scrutin, la majoration relevant du pouvoir réglementaire. Le Conseil de la famille estime à 700 000 le nombre de familles concernées en 2026 et à 1,2 million en 2029. Pour une famille de deux enfants de 14 et 16 ans, la perte atteint 906 euros par an. L’Union nationale des associations familiales a attaqué le décret devant le Conseil d’État.
Le budget de la Sécurité sociale prévoit par ailleurs, à son article 37, de réserver certaines prestations familiales et les aides au logement aux étrangers extra-européens justifiant d’un an de résidence régulière, une mesure que nous avons comparée aux votes passés.
Le calendrier
Pour suivre l’examen du texte, consultez notre page sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027 et notre dossier sur ce que les députés ont déjà voté. Vous pouvez aussi retrouver le vote de votre député sur la fiche de chaque élu et lui écrire directement depuis le site.
