Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • Lundi 24 août, le ministre de l'Économie Roland Lescure a rouvert sur RMC-BFMTV la piste d'une désindexation des pensions de retraite pour 2027 : ne « pas forcément » les augmenter autant que l'inflation. « La décision n'est pas prise, il y a d'autres options », a-t-il précisé.
  • L'enjeu budgétaire est chiffré : une désindexation totale rapporterait environ 6 milliards d'euros. Les scénarios d'économies doivent être arbitrés d'ici fin août, avant la présentation du budget et du PLFSS 2027 le 30 septembre.
  • Ce débat n'est pas neuf. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contenait un article 44 — l'« année blanche » — qui gelait la revalorisation des pensions et des prestations en 2026, puis rabotait de 0,4 point leur coefficient de revalorisation chaque année jusqu'en 2030.
  • Les députés l'ont supprimé. Deux fois. Et le texte final promulgué ne contient pas d'année blanche : les retraites de base ont été revalorisées de +0,9 % au 1er janvier 2026, conformément à la formule d'indexation sur l'inflation.
  • Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, l'indexation normale porterait la hausse à +1,6 % au 1er janvier 2027. C'est cette hausse que le gouvernement envisage de raboter.

Le gel des pensions dont le gouvernement rouvre la discussion n'est pas une hypothèse inédite : c'est une mesure que l'Assemblée nationale a déjà tranchée, il y a neuf mois. Le 12 novembre 2025, les députés ont supprimé l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par 308 voix contre 99. Le 5 décembre, en nouvelle lecture, ils ont recommencé : 197 voix contre 84. L'article n'a jamais reparu dans le texte définitif.

308
Pour la suppression
99
Contre
7
Abstentions

Les Républicains ont voté avec le RN et la gauche

Le détail du scrutin du 12 novembre est sans ambiguïté. Le contingent le plus important en faveur de la suppression vient du Rassemblement national : 103 voix pour, aucune contre. Viennent ensuite les socialistes (61 pour), La France insoumise (46), les écologistes (31), la Droite républicaine (32 pour, 1 abstention, aucune voix contre), l'UDR (14) et les communistes (9).

En face, la défense de l'année blanche s'est réduite au noyau central de la coalition gouvernementale : Ensemble pour la République (46 contre), Horizons (25 contre) et les Démocrates (23 contre). Soit 94 des 99 voix opposées à la suppression. La Droite républicaine, pourtant membre du socle commun, a voté avec les oppositions — c'est ce basculement, et non une fracture au sein de la gauche, qui explique l'ampleur du résultat.

« Nous nous opposerons avec force à l'article 44. Nous nous opposerons à la baisse du pouvoir d'achat de nos retraités et des plus fragiles, et nous voterons les amendements tendant à supprimer cet article. »

Éric Ciotti
Éric Ciotti
UDR
Alpes-Maritimes (1)
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Ceux qui l'ont défendue : « qui va payer ? »

Les 99 députés qui ont voulu conserver l'article 44 ont fait valoir son rendement. Selon le chiffrage avancé en séance par le groupe Horizons, sa suppression représentait 3,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires — un ordre de grandeur proche des 6 milliards aujourd'hui associés à une désindexation totale pour 2027.

« La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l'article 44 entraînerait 3,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ? »

François Gernigon
François Gernigon
HOR
Maine-et-Loire (1)
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Le « gel ciblé » de 2027 était déjà écrit — et déposé — en 2025

La piste évoquée aujourd'hui n'est pas le gel de toutes les pensions, mais un gel réservé aux retraites les plus élevées. Ce dispositif existe déjà noir sur blanc dans les archives de l'Assemblée. Lors de l'examen de l'article 44, le groupe Horizons avait déposé l'amendement n° 1310, signé par 29 députés et porté par François Gernigon : coefficient de revalorisation « égal à un » — c'est-à-dire gel — pour les pensions dont le montant total dépasse 1 426,30 euros par mois, indexation intégralement maintenue en dessous de ce seuil.

L'amendement n'a jamais été mis aux voix : il est tombé avec la suppression de l'article auquel il se rattachait. Au total, 166 amendements ont été déposés sur l'article 44 au fil des deux lectures. Le seuil de 1 426,30 euros, lui, donne un ordre d'idée de ce que « demander un effort aux retraités aisés » signifiait concrètement dans la bouche d'un groupe de la majorité : un montant à peine supérieur à la pension moyenne de droit direct.

Nouvelle lecture, 5 décembre 2025 — vote sur la suppression de l'article 44
Pour la suppression
Contre
Abstention
RN
69 pour
SOC
55 pour
EPR
44 contre · 1 abs
LFI-NFP
30 pour
DEM
24 contre
HOR
1 pour · 12 contre · 2 abs
DR
14 pour
ECOS
13 pour
LIOT
7 pour · 2 contre
GDR
4 pour
UDDPLR
4 pour
NI
2 contre · 1 abs

Trois semaines après le premier vote, la géométrie est identique : les mêmes trois groupes défendent l'article, tous les autres votent sa suppression. Le PLFSS 2026 sera finalement adopté en lecture définitive le 16 décembre par 247 voix contre 232 — sans année blanche.

« Vous faites toujours le choix de faire payer les travailleurs, les retraités, les personnes en situation de handicap, les malades ; le tout pour protéger celles et ceux à qui vous avez demandé deux fois moins que l'année dernière. En ce sens, l'article 44 est scandaleux. »

Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Haute-Vienne (1)
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Ce que prévoyait exactement l'article 44

🧊
Gel en 2026
Coefficient de revalorisation fixé à 1 pour l'année 2026 : pensions de retraite et prestations sociales figées à leur montant de 2025.
📉
−0,4 point jusqu'en 2030
Au-delà du gel, le coefficient de revalorisation des pensions devait être minoré de 0,4 point chaque année sur la période 2027-2030.
🧾
Périmètre large
La mesure ne visait pas que les retraites : l'ensemble des prestations sociales indexées était concerné, d'où l'appellation d'« année blanche ».
💶
3,6 milliards d'euros
Le rendement attribué à l'article en séance par ses défenseurs. C'était la principale mesure d'économies du PLFSS 2026.
À noter : supprimer l'article 44 n'a pas suffi à protéger le pouvoir d'achat des retraités. La revalorisation appliquée au 1er janvier 2026 a été de +0,9 % — c'est le résultat mécanique de la formule d'indexation sur l'inflation constatée, pas une décision politique. Le débat de 2027 porte sur autre chose : renoncer volontairement à appliquer cette formule.

Le calendrier

12 novembre 2025
L'Assemblée supprime l'article 44 du PLFSS 2026 en première lecture : 308 voix pour la suppression, 99 contre, 7 abstentions.
5 décembre 2025
Nouvelle lecture : les députés suppriment à nouveau l'article, par 197 voix contre 84.
16 décembre 2025
PLFSS 2026 adopté en lecture définitive, 247 voix contre 232. Le texte ne contient pas d'année blanche.
1er janvier 2026
Les retraites de base sont revalorisées de +0,9 %, par application de la formule d'indexation.
24 août 2026
Roland Lescure, ministre de l'Économie, présente la désindexation des pensions comme « une piste » pour le PLFSS 2027.
30 septembre 2026
Présentation prévue du projet de loi de finances et du PLFSS pour 2027. Le débat parlementaire s'ouvrira dans la foulée.

Si le gouvernement inscrit une désindexation dans le PLFSS 2027, il devra convaincre une chambre qui a déjà dit non deux fois, et dont la composition n'a pas changé. La question la plus utile n'est pas de savoir ce que dira le gouvernement le 30 septembre, mais ce que fera la Droite républicaine : ses 32 voix de novembre 2025 avaient fait basculer le scrutin. Le parcours du PLFSS 2026 est consultable sur NosParlementaires, et vous pouvez vérifier vote par vote la position de votre député sur chacun de ces scrutins.