- L'article 35 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 ne garantit la revalorisation sur l'inflation qu'aux retraités dont le total des pensions, complémentaires comprises, ne dépasse pas 1 260 euros par mois.
- Au-dessus, le gouvernement peut accorder par décret une hausse inférieure à l'inflation. S'il ne publie aucun décret avant le 31 octobre 2027, les pensions de base sont gelées en 2027. Économie affichée : 4,0 milliards d'euros.
- Le 16 octobre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée a supprimé l'article, par les amendements identiques de sept groupes, du Rassemblement national à La France insoumise en passant par la Droite républicaine de Laurent Wauquiez.
- Ce vote ne change pas le texte débattu : pour un budget de la Sécurité sociale, la séance repart de la version du gouvernement. L'article 35 revient donc intact devant les députés, en séance du 20 au 26 octobre, avant le vote solennel du 27.
- C'est le troisième budget d'affilée qui touche à l'indexation des pensions. En 2025, l'Assemblée avait supprimé le gel deux fois, par 308 voix contre 99 puis par 197 contre 84.
Le gel des pensions a été rayé du budget de la Sécurité sociale pour 2027, et il revient pourtant tel quel dans l'hémicycle. Le vendredi 16 octobre, la commission des affaires sociales a adopté sept amendements identiques de suppression de l'article 35, déposés par sept groupes sur onze. Le même jour, elle a rejeté l'ensemble du texte. Mais pour un budget, ce travail ne passe pas en séance : les députés repartent à partir du mardi 20 octobre du texte déposé par le gouvernement, gel compris. En séance, treize amendements de suppression attendent l'article.
En commission, sept groupes ont supprimé le gel des pensions
Les sept amendements portaient la même phrase : « Supprimer cet article. » Ils venaient des socialistes de Sandrine Runel (Rhône), de la Droite républicaine de Laurent Wauquiez (Haute-Loire, 43 signataires), du Rassemblement national avec Thomas Ménagé (Loiret), des communistes avec Yannick Monnet (Allier), de La France insoumise avec Anaïs Belouassa-Cherifi (Rhône, 70 signataires), de Liot avec Audrey Abadie-Amiel (Ariège) et des écologistes avec Sandrine Rousseau (Paris). Les amendements d'Éric Ciotti (UDR), de Yannick Neuder (Droite républicaine) et de la non-inscrite Stella Dupont n'ont pas été défendus. La commission des finances, saisie pour avis, avait adopté la même suppression, sur des amendements d'Estelle Mercier (socialiste) et d'Hadrien Clouet (LFI).
Les arguments ne se recoupent pas. Pour le RN, l'article est « un chèque en blanc : le Parlement ne vote aucun taux, le Gouvernement fera ce qu'il voudra, quand il le voudra, à quelques mois de l'élection présidentielle ». La Droite républicaine refuse que les retraités soient « une variable d'ajustement des comptes sociaux » et propose de chercher 20 milliards d'euros dans le fonctionnement de l'État, la fraude et l'immigration. LFI chiffre à 4,1 milliards d'euros ce que le gouvernement « veut prendre aux retraités ». Seuls Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons n'ont déposé aucune suppression. Leurs amendements de réécriture sont tombés avec l'article : celui de Didier Le Gac (Ensemble pour la République, Finistère) relevait le premier seuil à 2 034 euros.
En séance : treize suppressions, et des seuils de rechange
Huit groupes ont redéposé une suppression pour la séance : la Droite républicaine (cinq amendements, dont le n° 7 de Laurent Wauquiez, 47 signataires), les socialistes (n° 117, 68 signataires), le RN (n° 2241), LFI (n° 1741), les écologistes (n° 1291), les communistes (n° 1722), Liot (n° 2900) et, cette fois, l'UDR d'Éric Ciotti (n° 2551). Stella Dupont, non inscrite, en a déposé une aussi.
Le camp gouvernemental et une partie de la droite déposent des solutions intermédiaires. Corentin Le Fur (Droite républicaine, Côtes-d'Armor), en repli de sa propre suppression, porte la revalorisation complète jusqu'à 2 000 euros. Didier Le Gac la place à 2 034 euros et ne gèle qu'à partir de 3 000 euros (n° 267). Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) remplace le montant de la pension par le revenu fiscal du foyer. Charles de Courson (Liot) protège les pensions jusqu'à 2 000 euros bruts (n° 2723). Thibault Bazin (Droite républicaine) propose une hausse de 1,4 % des pensions en 2027 (n° 2977). Selon LCP, le gouvernement s'est dit ouvert à une revalorisation partielle entre 1 260 et 2 000 euros.
Comme en décembre 2025, l'ordre de vote décide de tout : les amendements de suppression sont mis aux voix les premiers. S'ils sont adoptés, l'article disparaît et les seuils de rechange tombent sans débat.
Gel des pensions 2027 : qui est concerné, selon le niveau de retraite
Le texte présenté en conseil des ministres le 1er octobre ne porte que sur les retraites de base, mais le seuil se calcule sur le total des pensions perçues au 31 décembre 2026, complémentaires comprises. Le taux de la hausse n'est pas inscrit dans la loi : il sera fixé par décret, sur proposition du comité de suivi des retraites, et pourra être relevé en cours d'année, jamais baissé.
L'exposé des motifs chiffre l'économie à 4,0 milliards d'euros en 2027, dont 3 milliards pour la branche vieillesse, dans l'hypothèse d'un gel complet au-dessus de 1 281 euros. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait justifié l'effort fin septembre par la pente des dépenses : sans mesure, le coût des retraites aurait augmenté d'environ 13 milliards d'euros en 2027. La formule a un précédent appliqué : en 2020, les pensions jusqu'à 2 000 euros avaient suivi l'inflation, les autres n'avaient été revalorisées que de 0,3 %. Pour les cas particuliers, notre simulateur du budget 2027 calcule l'effet sur une pension donnée.
Ce que l'Assemblée a déjà voté : deux suppressions en trois semaines
Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 contenait un article 44, l'« année blanche » : aucune revalorisation des pensions ni des prestations sociales en 2026. Le 12 novembre 2025, les députés l'ont supprimé. Par groupe (groupe au moment du vote), le premier contingent est venu du Rassemblement national, avec 104 voix, devant les socialistes (61), La France insoumise (46), la Droite républicaine (32), les écologistes (31), l'UDR (14) et les communistes (9). Les 99 voix contraires venaient presque toutes d'Ensemble pour la République (47), d'Horizons (24) et des Démocrates (23).
Le 25 novembre, le Sénat a rétabli l'article sous une forme adoucie : gel maintenu, sauf pour l'allocation aux adultes handicapés et pour les pensions inférieures à 1 400 euros. C'est cette version à seuil qui est revenue devant les députés le 5 décembre. Sept amendements de suppression identiques avaient été déposés, des socialistes de Sandrine Runel à l'UDR d'Éric Ciotti, en passant par le RN, LFI, les écologistes, les communistes et Liot. Ils ont été adoptés par 197 voix : 69 du RN, 55 des socialistes, 30 de LFI, 14 de la Droite républicaine, 13 des écologistes. En face, 84 voix, dont 45 d'Ensemble pour la République, 24 des Démocrates et 11 d'Horizons (groupe au moment du vote).
« […] vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite au moment où des prévisions indiquent une croissance dynamique. Avec vous, la France s'enrichit mais les retraités les plus précaires doivent rester pauvres ! »
En séance le 5 décembre 2025, pendant la discussion de l'article 44 du budget 2026. Elle a déposé l'amendement n° 17 de suppression de l'article 35 en commission.
Les paliers étaient déjà écrits : 88 signatures, aucun vote
L'architecture que le gouvernement propose pour 2027, son propre camp l'avait rédigée pour 2026. En nouvelle lecture, Annie Vidal (Ensemble pour la République, Seine-Maritime) a déposé l'amendement n° 952, signé par 88 députés dont 87 de son groupe. Il créait « un second palier » : inflation jusqu'à 1 400 euros bruts, moitié de l'inflation entre 1 401 et 1 900 euros, gel au-dessus. Rendement affiché : 1,3 milliard d'euros. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons, Moselle) défendait les mêmes seuils avec 34 signatures. Philippe Vigier (Les Démocrates, Eure-et-Loir) plaçait le seuil unique à 1 700 euros, la pension médiane. Christophe Naegelen (Liot, Vosges) proposait 1 900 et 2 400 euros.
Aucun n'a été discuté : une fois l'article supprimé, les 40 amendements restants sont tombés. Le rapporteur général de l'époque, Thibault Bazin, l'avait dit avant le scrutin : « Certains d'entre vous font des propositions sur les seuils, d'autres suggèrent des décalages dans le temps. Si nous supprimons l'article, nous ne pourrons pas débattre de ces propositions. » Sur les deux lectures, 166 amendements avaient été déposés sur l'article 44, en commission et en séance.
Le ministre qui porte aujourd'hui le texte était au banc ce soir-là. Jean-Pierre Farandou avait plaidé pour que la discussion ait lieu : « Il me semble qu'il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. » Puis : « Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l'on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d'ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l'occasion d'en discuter, ce qui ne sera pas possible si l'article est supprimé ! » Dix mois plus tard, son texte fixe le seuil à 1 260 euros.
« Oui, nous l'assumons : nous voulons débattre de cette question, faire la différence entre petites et grosses retraites et ne pas revaloriser toutes les prestations sociales. À l'arrivée, madame Le Pen, tout le monde paiera. »
En séance le 5 décembre 2025, contre la suppression de l'article.
La droite a voté le gel au Sénat et sa suppression à l'Assemblée
Un seuil a déjà été voté deux fois, et les deux fois au Sénat. Le 22 novembre 2024, sur le budget 2025, il a adopté par 231 voix contre 100 un amendement de sa commission : demi-revalorisation pour tous en janvier, rattrapage en juillet pour les seuls retraités dont le total des pensions ne dépassait pas le Smic. Le 25 novembre 2025, il a rétabli le gel au-dessus de 1 400 euros par 198 voix contre 120. Les deux fois, le groupe Les Républicains a voté pour à 129 voix contre zéro. Les deux amendements étaient portés par la même rapporteure, Pascale Gruny (Les Républicains, Aisne), battue aux sénatoriales du 27 septembre.
À l'Assemblée, la même famille politique fait l'inverse, et continue. La Droite républicaine a voté la suppression à 32 voix contre zéro le 12 novembre 2025, puis à 14 contre zéro le 5 décembre. Son président, Laurent Wauquiez, avait alors déposé avec 46 collègues un amendement retirant du texte le seul gel des pensions. « Avec cette non-revalorisation des retraites, vous créez en réalité un impôt déguisé », avait-il lancé au gouvernement. En 2026, son groupe a déposé la suppression en commission puis cinq fois pour la séance. Ses voix n'étaient pourtant pas décisives l'an dernier : le 12 novembre, le RN et la gauche réunissaient à eux seuls 251 voix pour la suppression, quand les défenseurs du gel en comptaient 99.
« La désindexation des pensions est une violation de la loi. […] L'application de la loi et l'exigence de justice : voilà deux bonnes raisons de rejeter cet article. »
En séance le 5 décembre 2025, quelques minutes avant le scrutin.
Trois budgets, trois tentatives
| Budget | Mesure proposée | Sénat | Assemblée | Pensions de base au 1er janvier |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | Report de la revalorisation à juillet, puis demi-revalorisation et rattrapage sous le Smic | Adopté, 231 voix contre 100 | Gouvernement censuré sur le texte, 331 voix | +2,2 % |
| 2026 | Gel général, puis gel au-dessus de 1 400 euros | Rétabli, 198 voix contre 120 | Supprimé deux fois, 308 voix contre 99 puis 197 contre 84 | +0,9 % |
| 2027 | Inflation jusqu'à 1 260 euros ; au-dessus, hausse fixée par décret, gel sans décret | À venir | Supprimé en commission le 16 octobre ; séance à partir du 20 octobre | À trancher |
En 2024, la mesure n'a jamais été votée par les députés : le gouvernement de Michel Barnier a engagé sa responsabilité sur le budget de la Sécurité sociale pour 2025 et a été renversé le 4 décembre par 331 voix. Thibault Bazin l'a rappelé un an plus tard dans l'hémicycle : le gel des pensions avait été « l'une des causes de la censure ». En 2025, le budget 2026 a été adopté le 16 décembre par 247 voix contre 232, sans année blanche.
Les dates
Chaque vote cité ici est nominatif. Vous pouvez retrouver la position de votre député sur les deux suppressions de 2025, voir ce que le budget 2027 change pour les retraités, et suivre l'examen avec le calendrier du budget de la Sécurité sociale.
