Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • Les intelligences artificielles génératives (ChatGPT, Mistral, Midjourney…) apprennent sur des millions de livres, d'articles, de chansons et d'images. Leurs fournisseurs ne publient pas la liste de ces contenus : un auteur ne peut presque jamais prouver que son œuvre a servi.
  • La proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos renverse la charge de la preuve : dès qu'un indice rend l'utilisation d'une œuvre vraisemblable, ce serait au fournisseur d'IA de démontrer qu'il ne s'en est pas servi. Le texte tient en un seul article.
  • Le Sénat l'a voté à l'unanimité le 8 avril 2026, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée l'a adopté le 2 juin, par 29 voix contre 8.
  • Une première fois, le 11 juin, il n'a pas été atteint avant minuit lors de la journée réservée du groupe communiste (GDR) : 110 amendements l'attendaient, dont 100 déposés par des députés macronistes, comme nous le racontions en août.
  • Les sociétés d'auteurs défendent le texte ; Mistral AI et les industriels du numérique le combattent, au nom de la compétitivité des entreprises françaises.

Pour la deuxième fois en cinq mois, la proposition de loi sur l'IA et le droit d'auteur n'a pas été examinée par les députés. Le groupe socialiste l'avait inscrite à sa journée réservée du jeudi 19 novembre, après des textes sur l'encadrement des loyers, les territoires zéro chômeur et la vie chère outre-mer, tous trois adoptés. Le texte précédent, sur le commerce avec les colonies israéliennes, n'était pas achevé à minuit : celui de Laure Darcos n'a pas été abordé. Il n'est pas rejeté, il n'est simplement pas voté, comme les cinq autres textes tombés ce soir-là.

124
Amendements en séance sur un article unique
0
Amendement macroniste retiré (site de l'Assemblée)
2
Journées réservées sans vote

Les amendements macronistes toujours là

Les 100 amendements déposés au printemps par des députés du groupe Ensemble pour la République n'ont pas bougé. Au 21 novembre, le site de l'Assemblée n'en enregistre aucun comme retiré : seuls les 7 amendements de Loïc Kervran (Horizons) le sont. Paul Midy en a signé 46 à lui seul, Guillaume Kasbarian 23. Selon Livres Hebdo, le président du groupe socialiste Boris Vallaud avait demandé à Gabriel Attal, président du groupe EPR, de les retirer, encore lors de la conférence des présidents du mardi 17 novembre. « En vain », écrit le magazine. Deux médias, Next et le Journal du Net, ont écrit l'inverse le 20 novembre : les députés Renaissance « avaient retiré leurs amendements qualifiés d'obstruction ». Les données de l'Assemblée ne le confirment pas.

Les 124 amendements déposés en séance sur l'article unique, par groupe de l'auteur
EPR
100, aucun retiré
RN
13, déposés le 19/11
HOR
7, retirés
DEM
3
SOC
1, la rapporteure

État des amendements sur le site de l'Assemblée nationale au 21 novembre 2026. Source : base NosParlementaires.

Ces amendements ne sont pas tous des copies : leurs exposés sommaires visent à restreindre le champ de la présomption, à relever le niveau de preuve ou à écarter les contentieux de masse. Mais leur nombre, sur un texte d'un seul article, suffit à rendre impossible un vote dans une journée qui s'arrête à minuit. La gauche l'a dit dès l'été en séance.

« Je m'interroge sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l'intelligence artificielle, du point de vue desquels toute régulation bride l'innovation. »

Séance du 1er juillet 2026

Dominique Voynet
EcoS
Doubs (2)
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Le compromis de la rapporteure, arrivé trop tard

Pour désamorcer le blocage, la rapporteure socialiste Dorine Bregman (Paris) a déposé le 18 novembre un amendement qui réécrit tout l'article, « concerté avec les sociétés d'auteurs ». La présomption ne viserait plus que les modèles d'IA capables de générer des textes, des sons, des images ou des vidéos « comparables à des œuvres de l'esprit […] ou susceptibles de s'y substituer ». Le juge pourrait ordonner la production de pièces, dans le respect du secret des affaires. L'objectif affiché : répondre aux deux inquiétudes soulevées pendant les discussions, mieux délimiter les modèles concernés et donner de la « prévisibilité » aux entreprises.

Selon Next, la commission a accepté ce compromis, mais trop tard pour faire remonter le texte dans l'ordre du jour de la journée. Selon Livres Hebdo, une version négociée avec les ayants droit avait été rejetée par Mistral AI dès le lundi soir.

Le RN dépose 13 sous-amendements le jour même

Le jeudi 19 novembre, Alexandre Sabatou (RN, Oise) a déposé 13 sous-amendements à l'amendement de la rapporteure. Aucun ne supprime la présomption ; tous en réduisent la portée. Selon leurs exposés sommaires, il s'agit de protéger « nos propres entreprises » face à un dispositif « pensé comme un bouclier contre les grandes plateformes ».

🏢
La présomption ne s'appliquerait pas aux micro, petites et moyennes entreprises qui fournissent un modèle d'IA.
⚖️
L'indice devrait établir l'utilisation « de manière sérieuse », et non plus seulement la rendre « vraisemblable ».
📚
L'auteur devrait identifier précisément chaque œuvre en cause, pour éviter les demandes portant sur des catalogues entiers.
🔒
Le juge ne pourrait pas exiger le code source, les paramètres ou les poids d'un modèle.

Dans Livres Hebdo, Laure Darcos dénonce « une vraie collusion d'intérêts entre les marcheurs et le RN pro-tech ».

Ce qui se joue autour du texte

Les adversaires du texte sont identifiés. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral AI, a invoqué sur LinkedIn l'enjeu « de notre souveraineté technologique, de notre compétitivité industrielle, et de nos capacités de défense », rapporte Next ; il dit préférer « une contribution assise sur le chiffre d'affaires de tous les fournisseurs d'IA ». L'Afnum, qui fédère des industriels du numérique, juge que le texte « permet d'engager des poursuites contre n'importe quel acteur ». En face, la directrice générale de la Sacem, Cécile Rap-Veber, rétorque : « Personne ne peut sérieusement soutenir que 110 amendements déposés sur un texte aussi limité visaient à en améliorer la rédaction. »

La position du groupe macroniste sur la rémunération des contenus n'est pas uniforme. Une semaine plus tôt, le 12 novembre, l'Assemblée examinait le texte de compromis sur les droits voisins de la presse, qui oblige les plateformes à dire comment elles utilisent les articles de journaux. La députée EPR Céline Calvez y rappelait que ces obligations valent aussi pour les assistants d'IA.

« Dès lors qu'ils exploitent des publications de presse, ces outils d'IA sont tenus aux mêmes obligations de transparence et de négociation. »

Séance du 12 novembre 2026

Céline Calvez
EPR
Hauts-de-Seine (5)
Voir la fiche →

Le même jour, le centre a pris position sur le texte Darcos.

« Nous voyons d'un très bon œil, avec le groupe démocrate, la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos […] : il faudra la faire aboutir. »

Séance du 12 novembre 2026

Erwan Balanant
DEM
Finistère (8)
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Comment ça marche : une journée réservée (« niche ») s'arrête à minuit : ce qui n'a pas été voté ne l'est pas, et le texte ne revient que s'il est de nouveau inscrit à l'ordre du jour. Ses amendements restent déposés et l'attendront. Les sous-amendements du RN, eux, se greffent sur l'amendement de la rapporteure : s'il était retiré, ils tomberaient avec lui. Suivre le texte →

Et maintenant ?

« Il faut maintenant que l'on retrouve une nouvelle niche », a déclaré Laure Darcos à Livres Hebdo. La presse évoque la journée réservée du groupe communiste (GDR) en février, à des dates qui divergent (4 février pour Next, 10 février pour Livres Hebdo) ; aucune inscription n'est actée. Le gouvernement peut aussi inscrire le texte sur ses propres semaines, ce qu'il n'a pas fait depuis sa transmission à l'Assemblée, en avril.

12 décembre 2025
Dépôt au Sénat de la proposition de loi de Laure Darcos.
8 avril 2026
Le Sénat l'adopte à l'unanimité.
29 mai – 8 juin 2026
110 amendements déposés en séance sur l'article unique, dont 100 par des députés EPR.
2 juin 2026
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée adopte le texte, 29 voix contre 8.
11 juin 2026
Inscrit en fin de journée réservée du groupe GDR, il n'est pas atteint avant minuit.
1er juillet 2026
Dominique Voynet interpelle le premier ministre sur les 110 amendements.
18 novembre 2026
La rapporteure Dorine Bregman dépose un amendement de compromis qui réécrit l'article.
19 novembre 2026
Alexandre Sabatou (RN) dépose 13 sous-amendements. Inscrit à la journée réservée du groupe socialiste, le texte n'est pas abordé avant minuit.

Qui, parmi les députés, a déposé des amendements sur ce texte, et qu'a dit le vôtre sur l'intelligence artificielle ? La page de la proposition de loi recense les amendements et leurs auteurs, et chaque fiche de député permet de le contacter directement.