- Depuis le 2 août 2026, un nouvel étage du règlement européen sur l'intelligence artificielle (l'« AI Act ») s'applique : les contenus générés par une IA, les hypertrucages et les agents conversationnels doivent être signalés comme tels, et la Commission européenne peut sanctionner les fournisseurs de modèles à usage général.
- Ce règlement est directement applicable : il n'a pas besoin d'une loi française pour produire ses effets. Mais chaque État doit désigner ses autorités de contrôle et fixer son régime de sanctions. La France n'a pas adopté de texte général le faisant : la CNIL, l'Arcom et la DGCCRF interviennent sur le fondement de leurs compétences existantes.
- Au-delà du règlement européen, une question reste ouverte : les IA génératives s'entraînent sur des livres, des articles, des images, des musiques. Les ayants droit peinent à prouver que leurs œuvres ont été utilisées, puisque les jeux d'entraînement ne sont pas publics.
- Une proposition de loi sénatoriale — dite « loi Darcos », du nom de la sénatrice Laure Darcos — répond à ce problème en inversant la charge de la preuve : dès qu'un indice rend l'utilisation d'une œuvre vraisemblable, ce serait au fournisseur d'IA de démontrer le contraire. Le Sénat l'a votée à l'unanimité le 8 avril 2026.
- Depuis, le texte est bloqué à l'Assemblée nationale. Et le Parlement français n'a, à ce jour, adopté aucune loi spécifiquement consacrée à l'intelligence artificielle sous cette législature.
Depuis le 2 août, un chatbot doit vous dire qu'il est un chatbot, et une image fabriquée par une IA doit être marquée comme telle partout dans l'Union européenne. Pendant que cette obligation entrait en vigueur, le seul texte français consacré à l'intelligence artificielle arrivé jusqu'à l'hémicycle attendait toujours son vote. Voté à l'unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, adopté par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée le 2 juin, il n'a jamais été mis aux voix en séance publique. Sur son article unique, la base de données de l'Assemblée recense 110 amendements déposés fin mai et début juin — dont 100 signés par des députés du groupe Ensemble pour la République, le groupe macroniste. Aucun n'a été examiné.
Ce qui a changé le 2 août
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique par étages successifs depuis 2024. L'échéance du 2 août 2026 est celle de la transparence : les systèmes qui dialoguent avec un humain doivent révéler leur nature artificielle sauf si elle est évidente ; les contenus générés ou substantiellement modifiés par une IA doivent porter un marquage technique ou une mention lisible ; les hypertrucages et les textes d'information publiés sans contrôle éditorial humain doivent être identifiables. C'est également à cette date que la Commission européenne obtient ses pouvoirs de sanction sur les fournisseurs de modèles à usage général.
Les obligations pesant sur les systèmes dits « à haut risque » — recrutement, scoring de crédit, éducation, biométrie — ont, elles, été repoussées : décembre 2027 pour les systèmes autonomes, août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés. Autrement dit, la partie du règlement qui s'applique aujourd'hui est celle de l'étiquetage, pas celle du contrôle des usages sensibles.
À l'Assemblée : beaucoup de mots, aucune loi
L'intelligence artificielle n'est pas absente des travaux parlementaires — au contraire. Dans la base de données de NosParlementaires, 252 questions écrites déposées depuis octobre 2024 mentionnent l'intelligence artificielle : 27 en 2024, 129 en 2025, 91 depuis janvier 2026. Le gouvernement en a laissé 86 sans réponse, soit plus d'une sur trois. Le député le plus assidu sur le sujet est Philippe Latombe (Les Démocrates, Vendée) avec 14 questions, devant Aurélien Saintoul (LFI-NFP, Hauts-de-Seine, 10 questions).
En séance, 404 interventions non protocolaires mentionnent l'intelligence artificielle, prononcées par 177 orateurs différents — la quasi-totalité des groupes s'en sont saisis. Et 440 amendements la citent dans leur dispositif ou leur exposé sommaire, dont 60 ont été adoptés. Mais aucun de ces amendements adoptés n'appartenait à une loi consacrée à l'IA : ils ont été greffés sur d'autres textes.
La lecture de ce graphique est sans ambiguïté : l'intelligence artificielle entre au Parlement par la porte du budget. Près de la moitié des amendements qui la mentionnent portent sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale — crédits pour la recherche, fiscalité des centres de données, financement de l'informatisation des administrations. Le deuxième bloc, lui, correspond au seul texte spécifiquement consacré à l'IA arrivé jusqu'à la séance publique : la proposition de loi sur le droit d'auteur.
« En guise d'argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d'énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d'exister ou d'émerger dans le secteur de l'intelligence artificielle. »
La loi Darcos : adoptée deux fois, jamais mise aux voix
Le dispositif tient en une phrase et en un article. Aujourd'hui, un auteur qui soupçonne qu'un modèle d'IA a été entraîné sur son œuvre doit le prouver — mission quasi impossible, puisque les corpus d'entraînement ne sont pas publiés. La proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos inverse ce rapport : dès lors qu'un faisceau d'indices rend l'utilisation vraisemblable, il revient au fournisseur d'IA d'établir qu'il n'a pas exploité l'œuvre. Le Conseil d'État, saisi pour avis, a validé le texte moyennant des ajustements.
Le Sénat l'a adopté à l'unanimité le 8 avril 2026 ; le texte a été transmis à l'Assemblée le lendemain. La commission des affaires culturelles l'a adopté à son tour le 2 juin, par 29 voix contre 8. Restait l'hémicycle. Écarté en mai de la semaine transpartisane de juin par la conférence des présidents, le texte a été raccroché in extremis à la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le 11 juin. Une niche parlementaire est un couperet : les textes qui n'ont pas été votés à minuit tombent. Ce jour-là, la journée du groupe GDR a été absorbée par la nationalisation d'ArcelorMittal, les hydrocarbures outre-mer et la réforme des bourses étudiantes. La proposition de loi sur l'IA figurait en fin d'ordre du jour. Elle n'a pas été atteinte.
À lui seul, Paul Midy (Ensemble pour la République, Essonne), ancien entrepreneur du numérique, a déposé 46 des 110 amendements. Guillaume Kasbarian (EPR, Eure-et-Loir) en a déposé 23. Leur contenu, tel qu'il figure dans les exposés sommaires, tourne autour d'un même axe : restreindre le champ de la présomption, relever le niveau de preuve exigé — remplacer la « vraisemblance » par une « probabilité élevée » —, écarter les corpus de grande taille pour « éviter la constitution de contentieux de masse ». Ce sont des amendements de fond ; leur nombre, sur un texte d'un seul article, produit un effet de procédure.
« On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi, votée à l'unanimité au Sénat, en vue d'empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. »
Les autres textes sur l'IA, tous à l'arrêt
La proposition de loi sur le droit d'auteur n'est pas la seule à dormir. Plusieurs textes déposés par des députés portent explicitement sur l'intelligence artificielle ou les traitements algorithmiques. Aucun n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique.
« Il existe déjà des labels que l'on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l'œuvre est le produit de l'intelligence artificielle ou de l'intelligence humaine. »
Et maintenant ?
La session ordinaire reprend le 1er octobre, et le calendrier d'automne sera dominé par le budget. Pour que la proposition de loi sur le droit d'auteur revienne dans l'hémicycle, il faut soit que le gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire, soit qu'un groupe lui consacre une nouvelle journée réservée — en sachant que les 110 amendements l'attendent toujours. Tant que ce vote n'a pas lieu, le texte reste ce qu'il est aujourd'hui : une loi adoptée par une chambre et par une commission, mais pas par le Parlement.
Vous voulez savoir ce que votre député a dit, voté ou demandé sur l'intelligence artificielle ? Chaque fiche de parlementaire recense ses amendements, ses questions écrites et ses interventions en séance, et permet de le contacter directement. Le parcours de la proposition de loi est suivi sur sa page dédiée : vous pouvez vous y abonner pour être prévenu si elle revient dans l'hémicycle.
