- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) existe depuis 2012 : 3 % du revenu fiscal de référence entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule (le double pour un couple), 4 % au-delà. Créée comme temporaire, elle n'a jamais été supprimée.
- La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée par le budget 2025, garantit aux mêmes foyers un impôt minimal de 20 %. Prévue pour un an, elle a été rendue permanente par l'Assemblée le 24 octobre 2025, par 259 voix contre 74 : elle s'appliquera jusqu'à l'année où le déficit public repassera sous 3 % du PIB. Le budget 2027 vise encore 5,0 %.
- Elle rapporte beaucoup moins que prévu : 520 millions d'euros en 2025 au lieu de 2 milliards attendus, selon le rapport du rapporteur général Philippe Juvin sur l'application des mesures fiscales.
- Le projet de loi de finances pour 2027 ne touche ni à l'une ni à l'autre. Le 7 octobre 2026, la commission des finances a adopté, contre l'avis de Philippe Juvin, des amendements du groupe Liot qui relèvent les taux de la CEHR (3,5 % et 5 %) et durcissent le calcul de la CDHR.
- La même hausse de la CEHR avait été rejetée en séance le 27 octobre 2025, par 131 voix contre 101, le RN votant contre avec le bloc gouvernemental. L'UDR, elle, redépose la suppression pure et simple de la CDHR.
- Les mesures « après l'article 3 » sont attendues en séance les 14 et 15 octobre ; le vote solennel sur la première partie du budget a lieu le mardi 20 octobre.
Un an après avoir rendu permanent l'impôt plancher de 20 % sur les très hauts revenus, l'Assemblée nationale rouvre le dossier par la commission des finances. Le 7 octobre 2026, dès le premier jour d'examen du budget 2027, les députés ont adopté des amendements du groupe Liot qui relèvent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et resserrent la contribution différentielle, contre l'avis du rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine). Le texte du gouvernement, lui, ne proposait rien. Le précédent le plus proche est connu : le 24 octobre 2025, l'amendement de Jean-Paul Mattei (Démocrates) supprimant la date de fin de la CDHR a été adopté par 259 voix contre 74, avec les voix de la gauche et du Rassemblement national, contre la majorité d'Ensemble pour la République et de la Droite républicaine. Trois jours plus tard, la hausse des taux de la CEHR était rejetée par 131 voix contre 101. Voici qui a voté quoi, avant la séance et le vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget 2027.
24 octobre 2025 : l'impôt plancher sans date de fin, par 259 voix contre 74
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 se contentait de proroger la CDHR d'un an. L'amendement n° 3358 de Jean-Paul Mattei, « fruit de concertations » avec le ministre du budget selon son exposé, a remplacé la date de fin par une condition : la contribution s'applique jusqu'à l'année où le déficit public est inférieur à 3 % du PIB. Il a été adopté le vendredi 24 octobre 2025 par 259 voix contre 74 et 5 abstentions (scrutin n° 3072).
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3072.
L'amendement venait du bloc central, mais ce sont les oppositions qui ont fait la majorité : 61 insoumis, 59 socialistes, 54 RN, 26 écologistes, 5 communistes, auxquels se sont joints les 19 Démocrates présents. Dans le camp gouvernemental, le partage est net : Ensemble pour la République a voté contre à 34 voix contre 16, la Droite républicaine à 30 contre 4, Horizons s'est divisé (7 pour, 5 contre, 3 abstentions). La même coalition s'est reformée quelques minutes plus tard sur l'amendement de Claire Lejeune (LFI), qui rendait la CDHR applicable « à compter de 2025 » sans aucune condition, adopté par 220 voix contre 108 (scrutin n° 3073) avec 52 voix RN et 14 Démocrates. Auparavant, la suppression de l'article demandée par Éric Ciotti avait été rejetée par 295 voix contre 24 : seuls les 5 députés UDR, 13 élus DR, 4 EPR et 2 RN l'avaient soutenue (scrutin n° 3069). L'article 2 amendé a été adopté par 279 voix contre 25 et 33 abstentions, dont 23 EPR (scrutin n° 3074).
« Il s'agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital. »
La droite a défendu le caractère exceptionnel de l'impôt. Le rapporteur général a donné un avis défavorable à la pérennisation, et le groupe UDR a demandé la suppression de la CEHR elle-même, « véritable répulsif à talents » selon Olivier Fayssat. Le texte finalement adopté par 49.3, devenu la loi de finances du 19 février 2026, a conservé la rédaction de l'Assemblée : la CDHR est en vigueur sans date de fin.
« Une contribution exceptionnelle, c'est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s'évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester. En 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu'elle existe toujours. »
27 octobre 2025 : la hausse de la CEHR rejetée, le RN avec le bloc central
Relever la CEHR a été tenté deux fois en séance, sans succès. Le lundi 27 octobre 2025, l'amendement n° 235 de Michel Castellani (Liot), qui portait les taux de 3 % à 3,5 % et de 4 % à 5 %, a été rejeté par 131 voix contre 101 (scrutin n° 3128). Celui de Laurent Croizier (Démocrates), qui abaissait le seuil d'entrée à 180 000 euros et relevait le taux minimal à 25 %, a été rejeté par 140 voix contre 105 (scrutin n° 3129), son propre groupe votant contre à 12 voix contre 1.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3128.
Sur la CEHR, la coalition du 24 octobre s'est défaite : le Rassemblement national a voté contre la hausse à 63 voix contre 0, avec Ensemble pour la République (27), Horizons (12), la Droite républicaine (12) et les Démocrates (11). Seule la gauche a voté pour (socialistes 37, insoumis 35, écologistes 20, GDR 4), avec les 5 élus Liot présents. Le ministre Roland Lescure avait défendu le choix de la CDHR, « sorte de voiture-balai qui ramasse tout », plutôt qu'une CEHR aux taux relevés.
« Le taux d'imposition au titre de la CEHR passerait de 3 % à 3,5 % pour les contribuables célibataires gagnant de 250 000 à 500 000 euros par an, et de 4 % à 5 % pour ceux gagnant plus de 500 000 euros par an. Voilà ce que le Rassemblement national, dans cet hémicycle, vient de rejeter. »
7 octobre 2026 : la commission relève la CEHR et durcit la CDHR, contre l'avis du rapporteur
Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie ni la CEHR ni la CDHR. C'est la commission des finances qui a rouvert le sujet le 7 octobre, en adoptant des amendements du groupe Liot contre l'avis de Philippe Juvin, selon l'AFP et LCP. Michel Castellani (n° 63) reprend mot pour mot la hausse rejetée en octobre 2025 : 3,5 % et 5 %. Charles de Courson (n° 1682 à 1685) s'attaque à la mécanique de la CDHR, en reprenant les recommandations de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines : fin de la majoration pour charges de famille dans le calcul de l'impôt déjà acquitté, décote ramenée de 82,5 % à 22,5 %, fin des majorations liées à 35 réductions et crédits d'impôt, et assiette alignée sur celle de la CEHR, plus large. Dans le sens inverse, Éric Ciotti (UDR, n° 1430) propose d'abroger la CDHR et son acompte. Les votes de commission ne sont pas nominatifs ; tout sera revoté en séance, et le rapport de forces du 27 octobre 2025 ne donne pas de majorité à la hausse de la CEHR si le RN vote comme il y a un an.
Chronologie
Le détail du rendement de la CDHR et des 41 mesures fiscales du budget 2026 encore sans décret est dans notre article sur le rapport Juvin. Le calendrier du budget 2027 et ce que la commission a déjà changé sont dans la page de suivi du vote du budget 2027. Pour vérifier le vote de votre député le 24 octobre 2025, utilisez la recherche du widget ci-dessus ou sa fiche sur NosParlementaires.
