- La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été créée par la loi de finances pour 2025. Elle garantit un taux d’imposition minimal de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple.
- Elle avait été présentée comme temporaire : le dispositif devait cesser d’être perçu après une seule année d’application.
- L’article 2 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait simplement de la proroger d’un an de plus.
- Le 23 octobre 2025, les députés ont modifié cette échéance : la contribution s’appliquera désormais jusqu’à l’année où le déficit public repassera sous 3 % du produit intérieur brut. Ce n’est plus une date, c’est une condition économique.
- Le budget 2027, présenté le 30 septembre, vise un déficit de l’ordre de 4,9 % du PIB. L’objectif d’un retour sous 3 % en 2029 est en train d’être repoussé.
C’est une modification de trois lignes, adoptée un jeudi soir d’octobre, et elle a transformé un impôt provisoire en impôt durable. Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 258 voix contre 74 un amendement de Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques et membre du groupe Les Démocrates, qui supprime la date de fin de l’imposition minimale de 20 % des très hauts revenus et la remplace par un seuil de déficit public. Le gouvernement ayant ensuite engagé sa responsabilité sur le budget au titre de l’article 49, alinéa 3, le texte n’a plus été soumis au vote — mais la disposition, elle, figure dans la loi de finances pour 2026 telle qu’elle est aujourd’hui appliquée.
Un amendement du bloc central, adopté grâce à la gauche et au RN
L’amendement vient des Démocrates, groupe du socle gouvernemental, et son auteur indique dans son exposé qu’il est le fruit de « concertations » avec le ministre du budget. Il n’a pourtant pas été porté par la majorité présidentielle. Dans son propre camp, il a divisé : les 19 députés des Démocrates présents ont voté pour, mais le groupe Ensemble pour la République s’est prononcé à 33 voix contre et 16 pour, et La Droite Républicaine à 30 contre et 3 pour.
Ce sont les oppositions qui ont fait la majorité : 61 voix de La France insoumise, 59 socialistes, 54 du Rassemblement national, 26 écologistes, 5 communistes. Une addition que l’on retrouve rarement dans l’hémicycle, et qui s’est reconstituée à l’identique quelques minutes plus tard sur un amendement de La France insoumise poursuivant le même objectif, adopté par 220 voix contre 107.
« L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital. »
La droite a défendu le caractère exceptionnel de l’impôt
L’opposition la plus constante est venue de la droite et du groupe UDR. Avant même le débat sur la pérennisation, Éric Ciotti et ses collègues avaient demandé la suppression pure et simple de l’article 2, au motif qu’une « fiscalité d’exception devenue permanente » est « contraire à la parole donnée ». La demande a été rejetée par 295 voix contre 24 : seuls les 5 députés du groupe UDR et 13 élus de La Droite Républicaine l’ont soutenue.
« Une contribution exceptionnelle, c’est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s’évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester. Je vous rappelle qu’en 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu’elle existe toujours. »
À gauche, la pérennisation était réclamée depuis le début
Les groupes de gauche défendaient de longue date la suppression du bornage dans le temps. Leur amendement, déposé par La France insoumise, allait plus loin que celui des Démocrates : il rendait la contribution applicable « à compter de l’année 2025 », sans aucune condition de retour à l’équilibre. Il a été adopté, avec le même appui du Rassemblement national — 52 voix — et contre l’avis de la majorité d’Ensemble pour la République.
« Nous assistons, sidérés, à l’explosion des ressources des très grandes fortunes et à la confiscation de la richesse nationale au profit de quelques-uns. Selon le magazine Challenges, les 500 Français les plus riches ont vu leur fortune multipliée par quatorze entre 1996 et 2025. »
Le vote final sur l’article, groupe par groupe
Une fois ces amendements intégrés, l’article 2 dans son ensemble a été adopté par 278 voix contre 25, avec 33 abstentions. Le détail est instructif : sur les 53 députés d’Ensemble pour la République qui ont pris part au scrutin, 22 se sont abstenus — le groupe le plus hésitant de l’hémicycle sur un article que son propre gouvernement avait écrit.
Ce que la mesure change concrètement
Le débat budgétaire qui s’ouvre le 1er octobre portera sur de nouvelles recettes et de nouvelles économies. Mais sur l’imposition minimale des très hauts revenus, la décision est déjà prise et n’a pas besoin d’être reprise : elle continuera de s’appliquer tant que les comptes publics resteront dans l’état où ils sont. Vous pouvez consulter le détail de l’activité de Jean-Paul Mattei sur ce budget, la fiche de Philippe Juvin ou celle de Tristan Lahais, et retrouver l’ensemble du parcours du texte sur la page de la loi de finances pour 2026.