Pourquoi ce sujet ? Le contexte en six points
  • Viginum, le service de l'État chargé de détecter les ingérences numériques étrangères, a annoncé cette semaine que quatre opérations attribuées à la Russie ont visé le candidat Gabriel Attal depuis le début du mois d'août 2026, dont deux les 12 et 19 août : une caricature projetée sur le Panthéon, puis cinq faux articles et cinq fausses unes de médias français et européens, imitant notamment des dépêches de l'AFP.
  • Le parquet de Paris a ouvert mardi 18 août une enquête sur les soupçons d'ingérence russe visant Gabriel Attal et Édouard Philippe, tous deux anciens premiers ministres et candidats à l'élection présidentielle.
  • Ce n'est pas une première : lors des élections municipales de mars 2026, Viginum a recensé quatre opérations d'ingérence principales, dont une campagne russe imitant les sites de la presse quotidienne régionale et une opération de dénigrement visant trois candidats de La France insoumise à Marseille, Toulouse et Roubaix.
  • La France dispose d'une loi dédiée : la loi du 25 juillet 2024 « visant à prévenir les ingérences étrangères en France », qui crée un répertoire public des activités d'influence menées pour le compte d'une puissance étrangère et impose au gouvernement de rendre compte au Parlement de l'état de la menace.
  • Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose en outre d'étiqueter les contenus générés par IA, hypertrucages compris, sous peine d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros.
  • Le gouvernement a présenté un nouveau texte en conseil des ministres le 22 juillet 2026. Il a été déposé au Sénat le jour même, en procédure accélérée. L'élection présidentielle a lieu au printemps 2027.

Deux ans et un mois après la promulgation de la loi contre les ingérences étrangères, le bilan de son application tient en un chiffre : sur les trois rapports qu'elle impose au gouvernement de remettre au Parlement, aucun n'a été remis. Le constat n'est pas d'un groupe d'opposition : il figure dans le tableau de contrôle de l'application des lois tenu par le Sénat, mis à jour le 19 janvier 2026, qui classe le texte comme « partiellement mis en application » — un décret sur trois manque également, celui qui devait encadrer la déclaration des dons étrangers reçus par les organismes et les établissements d'enseignement.

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Rapports remis au Parlement
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Inscrits au répertoire de l'influence étrangère
20 oct.
Première séance publique sur le nouveau texte

Le rapport sur l'état de la menace a 416 jours de retard

L'article 4 de la loi du 25 juillet 2024 est explicite : le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale et résultent d'ingérences étrangères. Ce rapport peut donner lieu à un débat en séance publique à l'Assemblée et au Sénat. C'était le principal droit de regard que les parlementaires s'étaient accordé sur un sujet couvert par le secret de la défense nationale.

Le 17 juillet 2025, seize jours après l'échéance, la sénatrice de l'Aude Gisèle Jourda demande au ministre de l'intérieur où en est ce document : « à ce jour, alors que la date prévue par la loi susmentionnée de sa remise était le 1er juillet 2025, aucune publication officielle n'a été portée à la connaissance du Parlement ni du grand public ». Sa question n'a jamais reçu de réponse. Elle attend depuis 400 jours.

Le 30 juin 2026, le député socialiste de l'Essonne Jérôme Guedj repose la même question à l'Assemblée, en y ajoutant une demande précise : le gouvernement entend-il organiser le débat en séance publique que la loi permet expressément ? Sa question est elle aussi sans réponse, 52 jours plus tard. Le ministère de l'intérieur, destinataire des deux questions, n'a à ce jour annoncé aucune date de remise.

Questions écrites sur les ingérences étrangères depuis la loi de 2024, par groupe
Réponse obtenue
Sans réponse
RN
4
EPR
3
LFI-NFP
3
SOC
2
DEM
1
DR
1

Le volume, lui, est modeste : 14 questions écrites déposées à l'Assemblée nationale sur les ingérences étrangères depuis le 25 juillet 2024, soit une toutes les sept semaines environ, tous groupes confondus. 11 ont obtenu une réponse, 3 n'en ont pas eu. À titre de comparaison, la 17e législature a produit plus de 17 000 questions écrites sur la même période.

Le sujet a bien fait l'objet d'un débat dédié : le 24 mars 2026, deux jours après le second tour des municipales, l'Assemblée a consacré sa séance du soir aux « ingérences étrangères à l'approche des échéances électorales », à la demande du groupe Ensemble pour la République. Quatorze députés y ont pris la parole, de neuf groupes différents. C'était un débat sans vote : à son issue, aucune décision n'était possible.

« Il ne s'agit plus seulement d'influencer les opinions, de créer un environnement favorable ou compréhensif, mais de fragiliser et de déstabiliser nos démocraties en s'en prenant au cœur même de leur fonctionnement, à savoir les conditions du débat public, la sincérité des processus électoraux, la fiabilité des informations. »

Séance du 24 mars 2026. Rapporteure de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères en 2023, elle est à l'origine du débat.

Constance Le Grip
Constance Le Grip
EPR
Hauts-de-Seine (6)
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Le répertoire public : dix inscrits en huit mois

L'autre outil créé par la loi de 2024 est un répertoire public, confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toute personne agissant sur l'ordre ou sous le contrôle d'un mandant étranger — un État hors Union européenne, une entité qu'il contrôle ou finance à plus de 50 %, ou son parti politique — pour influencer la décision publique française doit s'y déclarer, puis déclarer chaque trimestre ses mandants et ses actions.

Le décret d'application est paru le 31 juillet 2025, le répertoire a été mis en ligne le 1er octobre 2025 et la campagne déclarative a ouvert en janvier 2026. C'est la députée à l'origine du dispositif qui a demandé des comptes : constatant en juin 2026 que sept entités seulement y figuraient, Constance Le Grip a interrogé le Premier ministre. La réponse, publiée le 14 juillet 2026, corrige le chiffre sans le démentir : « le répertoire compte dix inscrits à la date du 8 juin 2026 ». Le gouvernement invoque la jeunesse du dispositif et l'ampleur de son champ d'application.

Jérôme Guedj pointe, lui, une limite de fond : l'obligation ne vise que les personnes agissant « sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger » identifié. Les relais d'influence sans lien contractuel documenté avec un État — un chroniqueur de télévision, par exemple — restent hors champ, « quand bien même l'effet sur l'opinion publique serait identique ».

« L'ONG Reporters sans frontières a identifié 85 faux sites internet actifs et 13 900 articles destinés à semer le doute dans la population française à l'approche des municipales. »

Séance du 24 mars 2026, à propos du réseau Storm-1516, qui imitait des articles de la presse quotidienne régionale.

Catherine Hervieu
Catherine Hervieu
ECOS
Côte-d'Or (2)
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Ce que prévoit le texte déposé le 22 juillet

Le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, présenté en conseil des ministres par le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez, tient en trois articles. Il ne touche ni au répertoire, ni aux rapports au Parlement : il vise le retrait rapide des contenus.

⚖️
Peines alourdies
La diffusion de fausses informations de nature à altérer un scrutin passerait de 15 000 à 45 000 euros d'amende et d'un an à trois ans de prison, avec un maximum porté à six ans lorsque l'infraction sert les intérêts d'une puissance étrangère.
🗳️
Référé électoral étendu
Le référé « anti-fake news » de 2018, aujourd'hui réservé aux élections présidentielle, législatives et européennes, serait étendu aux scrutins locaux et sénatoriaux.
🚨
Référé hors période électorale
Un juge pourrait, en dehors de toute campagne, ordonner à une plateforme le retrait de contenus menaçant l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la sécurité ou les institutions de la République.
📋
Commission d'information
Créée par décret, une commission indépendante composée de membres des juridictions suprêmes remplace le réseau de coordination des élections et rendra compte des ingérences pour chaque scrutin.

Déposé au Sénat le 22 juillet 2026 avec engagement de la procédure accélérée — une seule lecture par chambre —, le texte est inscrit en séance publique le 20 octobre 2026, soit 90 jours après son dépôt. La procédure accélérée n'accélère donc rien tant que la session parlementaire n'a pas repris : les travaux en séance sont suspendus depuis le 21 juillet.

« La rigueur impose de distinguer l'ingérence de l'influence. […] "La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant sa souveraineté sans entrave", rappelait le général de Gaulle : sans entrave, c'est-à-dire sans censure. Aussi le groupe Rassemblement national s'attachera-t-il à défendre la démocratie, laquelle n'est pas suspecte. »

Séance du 24 mars 2026. Seule oratrice du débat à contester la qualification même du phénomène.

Sylvie Josserand
Sylvie Josserand
RN
Gard (6)
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C'est la ligne de fracture du débat de mars, et elle traversera l'examen du texte : d'un côté les groupes qui réclament davantage de moyens de retrait et de régulation des plateformes — l'Assemblée a d'ailleurs adopté à l'unanimité, sur proposition des écologistes et des socialistes, une résolution appelant à appliquer pleinement le règlement européen sur les services numériques ; de l'autre le Rassemblement national, qui y voit un dispositif de censure et conteste l'ampleur mesurée du phénomène.

À noter : le Conseil d'État, dans son avis du 16 juillet 2026, a soutenu l'objectif du texte tout en recommandant de restreindre son champ — de l'ensemble des « intérêts fondamentaux de la Nation » aux seuls indépendance nationale, intégrité du territoire, sécurité, institutions républicaines, moyens de la défense et sauvegarde de la population. Il relève surtout une limite pratique : compte tenu de la vitesse de propagation des contenus en ligne, une réponse judiciaire risque d'arriver trop tard. C'est exactement ce qu'a montré l'opération visant Sébastien Delogu en mars : les comptes ont disparu dès que l'alerte a été donnée.
25 juillet 2024
Promulgation de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France : répertoire de l'influence étrangère, trois rapports au Parlement, encadrement des dons étrangers.
1er juillet 2025
Date limite fixée par l'article 4 pour la remise du premier rapport sur l'état des menaces. Il n'est pas remis.
17 juillet 2025
La sénatrice Gisèle Jourda demande où en est le rapport. Sa question est toujours sans réponse, 400 jours plus tard.
1er octobre 2025
Mise en ligne du répertoire de l'influence étrangère par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mars 2026
Élections municipales : Viginum recense quatre opérations d'ingérence, dont une campagne russe imitant la presse régionale et une opération visant trois candidats insoumis.
24 mars 2026
Débat sans vote à l'Assemblée sur les ingérences étrangères à l'approche des échéances électorales : quatorze orateurs, neuf groupes.
8 juin 2026
Dix entités inscrites au répertoire de l'influence étrangère, selon la réponse du Premier ministre à Constance Le Grip.
22 juillet 2026
Le projet de loi contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique est présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat, en procédure accélérée.
12 et 19 août 2026
Deux nouvelles opérations russes visant Gabriel Attal détectées par Viginum ; le parquet de Paris ouvre une enquête le 18 août.
20 octobre 2026
Première séance publique au Sénat sur le projet de loi.

Les ingérences étrangères sont un sujet où le citoyen a peu de prise directe, mais où le contrôle parlementaire est justement l'outil prévu. Vous pouvez vérifier si votre député ou votre sénateur a interrogé le gouvernement sur le sujet : chaque fiche recense ses questions écrites et les réponses obtenues, avec leur date, et comporte un bouton de contact pour lui demander, par exemple, s'il compte réclamer la remise du rapport prévu par l'article 4.