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Juridictions criminelles

Projet de loi Adopté en séance
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Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans sa mesure phare
Justice
Justice criminelle : la loi Darmanin définitivement adoptée, sans sa mesure phare
232 voix pour, 99 contre : le Sénat a définitivement adopté jeudi 9 juillet la réforme de la justice criminelle, moins de quatre mois après son dépôt. Le plaider-coupable criminel a disparu du texte — mais la CMP a rétabli l'extension des cours criminelles aux récidivistes, que les députés avaient supprimée à quatre voix près.
10 Jul 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
    Adopté 231 pour · 8 abs · 101 contre · 8 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
    Motion rejetée 59 pour · 11 abs · 176 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
    Adopté 363 pour · 2 abs · 177 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 70 pour · 1 abs · 133 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  5. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  6. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
    Adopté 231 pour · 11 abs · 100 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (8)

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 283 CONTRE: 156 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 70 CONTRE: 133 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
07/07/2026
POUR: 363 CONTRE: 177 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
02/07/2026
POUR: 59 CONTRE: 1 Abst: 21
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
HOR Partagé
NI ABSTENTION
GDR POUR
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
02/07/2026
POUR: 28 CONTRE: 55 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
02/07/2026
POUR: 62 CONTRE: 24 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
HOR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
02/07/2026
POUR: 55 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC Partagé
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
30/06/2026
POUR: 59 CONTRE: 176 Abst: 11
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR