- Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, a été déposé le 25 juin 2026, retiré le jour même de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, puis envoyé au Sénat en procédure accélérée.
- Le mot « décentralisation » du titre repose sur son article 8 : il fait des intercommunalités des « autorités organisatrices de l'habitat » (AOH), c'est-à-dire les pilotes locaux de la politique du logement, avec le transfert de la gestion des aides à la pierre.
- Ce statut devait s'appliquer automatiquement aux métropoles et aux communautés urbaines, et quasi automatiquement aux intercommunalités déjà délégataires des aides à la pierre.
- Les articles 9 et 10 complètent l'édifice : délégation aux collectivités du droit au logement opposable (DALO), et rôle renforcé des maires dans les attributions de logements sociaux.
- Le Sénat a examiné le texte les 7 et 8 juillet 2026 et l'a adopté. L'Assemblée nationale s'en saisit à la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre : les députés n'ont pas siégé en septembre, faute de session extraordinaire.
Le Sénat a organisé cinq scrutins publics sur le projet de loi logement les 7 et 8 juillet 2026. Aucun ne portait sur les articles 8, 9 et 10, c'est-à-dire sur la partie « décentralisation » du texte. Aucun ne portait non plus sur l'ensemble du projet de loi, adopté à main levée le 8 juillet. La réforme institutionnelle la plus lourde du texte a donc été remaniée, puis votée, sans qu'il existe la moindre trace nominative du vote d'un seul sénateur.
L'automaticité, cœur de la réforme, supprimée en commission
Le changement décisif a eu lieu avant la séance. En commission des affaires économiques, les deux rapporteures, Dominique Estrosi Sassone et Amel Gacquerre, ont fait adopter l'amendement COM-12, qui retire au statut d'autorité organisatrice de l'habitat son caractère obligatoire. Les intercommunalités ne deviendront AOH que si elles le décident par délibération.
L'exposé sommaire de l'amendement le formule sans détour : il s'agit de « supprimer le caractère systématique » du statut, « dans le respect des libertés locales ». Le reste de l'article 8 est conservé, y compris le transfert avec compensation budgétaire de la gestion des aides à la pierre aux communautés urbaines, aux métropoles et aux métropoles d'Aix-Marseille-Provence et de Lyon. Mais la décentralisation annoncée devient une décentralisation à la carte.
Cette réécriture n'est pas venue de nulle part. Sur le seul article 8, plusieurs sénateurs de la majorité sénatoriale avaient déposé des amendements allant dans le même sens, dont trois de Sylviane Noël, déclarés satisfaits par l'adoption du texte des rapporteures.
« Rendre le statut d'AOH automatique ou systématique remet en cause la liberté des intercommunalités mais aussi celles des communes et notamment des maires de pouvoir dialoguer entre élus sur les enjeux d'une telle décision. »
Exposé sommaire de l'amendement COM-59, déclaré satisfait en commission.
La question du financement, posée puis écartée
L'autre objection est venue du centre. Daniel Fargeot, sénateur du Val-d'Oise, a déposé cinq amendements sur les articles 8 et 9. Deux ont été rejetés, deux retirés, un déclaré irrecevable. Aucun n'a prospéré, mais l'un d'eux pointait le risque financier de la réforme : une compensation calculée une fois pour toutes au moment du transfert, alors que les charges, elles, continuent d'augmenter.
« Une compensation figée lors du transfert initial conduirait inévitablement à faire supporter progressivement aux collectivités » des charges qui « évoluent dans le temps sous l'effet de l'inflation, des évolutions réglementaires, des besoins des territoires et de l'augmentation du coût des politiques publiques. »
Exposé sommaire de l'amendement COM-30, retiré en commission.
Le même raisonnement a servi, cette fois avec succès, contre l'article 9. L'amendement COM-14 des rapporteures supprime purement et simplement la délégation aux communes et aux intercommunalités du droit au logement opposable, au motif que le texte organiserait « un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire ». L'exposé rappelle que les astreintes versées par l'État au titre du DALO ont représenté 130 millions d'euros entre 2015 et 2020. Le DALO reste donc une compétence de l'État.
Le seul vote nominatif de la partie décentralisation n'a jamais eu lieu
La gauche a bien tenté d'obtenir un débat plus long. Marianne Margaté et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ont déposé une motion tendant au renvoi du texte en commission. C'est le seul scrutin public du débat qui portait sur le texte dans son entier, et il a été rejeté par 243 voix contre 99, socialistes et écologistes votant avec les communistes.
Une motion de renvoi en commission demande que le texte retourne en commission avant d'être débattu en séance. Rejetée par 243 voix contre 99, celle du groupe CRCE-Kanaky est le seul vote nominatif portant sur l'ensemble du projet de loi logement au Sénat.
Les quatre autres scrutins publics ont porté sur deux articles seulement : l'article 2, sur les périmètres de développement du logement et l'avis des architectes des Bâtiments de France, et l'article 4, sur le dispositif fiscal dit « Jeanbrun ». Nous les avons détaillés dans deux articles distincts, sur le veto des architectes des Bâtiments de France et sur l'ouverture de la niche Jeanbrun à la location familiale.
Ce que l'Assemblée reçoit en octobre
Le parcours du texte et les votes déjà intervenus sont suivis sur la page du projet de loi relance et décentralisation du logement. Pour savoir ce que votre sénateur a voté le 7 juillet, sa fiche recense l'ensemble de ses scrutins publics, et la recherche sur le logement rassemble les débats, questions et amendements consacrés au sujet dans les deux chambres.
