Mise à jour du 5 novembre 2026 : les députés ont rejeté le 4 novembre la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre 0, et avec elle tout le texte en première lecture. Ce vote est tombé : l'article 8 figure de nouveau dans le texte du gouvernement transmis au Sénat. Le calendrier après le rejet →
Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Un logement social neuf ne paie pas de taxe foncière pendant 15 ans, 20 ans pour certaines opérations. Cet impôt finance les communes, qui ne sont compensées qu’en partie par l’État.
  • Un régime temporaire porte aujourd’hui cette exonération à 25 ans, et à 30 ans pour les constructions les plus performantes. Il s’arrête au 31 décembre 2026.
  • L’article 8 du budget 2027 prolongeait ce régime jusqu’en 2030. Il mettait aussi l’activité de logement social des organismes HLM à l’abri de l’impôt minimum mondial sur les grands groupes.
  • Depuis 2018, les bailleurs sociaux financent une partie des APL par la « réduction de loyer de solidarité ». Leur fédération, l’Union sociale pour l’habitat, réclame des marges pour construire.
  • Le Rassemblement national veut, lui, réduire leurs avantages fiscaux et vendre une partie du parc HLM à ses locataires, une proposition de Marine Le Pen.

Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 du budget 2027, qui prolongeait les exonérations de taxe foncière du logement social. Les amendements identiques de Frédéric Falcon et de Jean-Philippe Tanguy (RN) sont passés par 36 voix contre 33, contre l’avis de la commission et du gouvernement. Trois voix ont fait la différence, dans un hémicycle de 71 votants.

36
Pour la suppression
33
Contre
2
Abstentions

35 députés RN présents, autant que tous les autres groupes réunis

Les 36 voix pour viennent du Rassemblement national (35) et d’un député UDR, Matthieu Bloch. En face, neuf groupes ont voté contre sans parvenir à faire le nombre : Ensemble pour la République, les socialistes, La France insoumise et les écologistes (6 voix chacun), la Droite républicaine et les communistes (3 chacun), Horizons, le MoDem et LIOT (1 chacun). Deux députés Horizons se sont abstenus. Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a voté contre, comme la commission des finances l’avait recommandé.

Le vote ne traduit pas une majorité : il traduit une présence. Sur 574 députés, le RN en comptait 35 à voter ce vendredi, quand le groupe Ensemble pour la République, deuxième de l’Assemblée avec 90 membres, n’en alignait que six.

« Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros d’avantages fiscaux par an. C’est déjà bien assez. »

Frédéric Falcon
RN
Aude (2)
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Frédéric Falcon a chiffré à 400 millions d’euros par an l’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux et à environ un milliard d’euros l’exonération de taxe foncière « supportée par les collectivités territoriales ». Son amendement n° 112 reproche à l’article de multiplier des « dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités ». En séance, il a défendu une autre piste : vendre « entre 500 000 et 1 million de logements sur un quinquennat » à leurs locataires, et reprocher à l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des HLM, de « réclamer toujours plus d’argent public ».

La gauche défendait l’article

Socialistes, insoumis, écologistes et communistes ont voté contre la suppression. Pour le socialiste Mickaël Bouloux, l’article donnait aux bailleurs sociaux « les moyens de construire et de rénover ». Il demandait seulement que l’État compense mieux les communes : « les communes ne doivent pas supporter seules le coût de cette exonération ».

« Supprimer ou affaiblir les dispositions de cet article en pleine crise du logement serait envoyer un mauvais signal. »

Mickaël Bouloux
SOC
Ille-et-Vilaine (8)
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L’insoumise Shéhérazade Bentorki a contesté le projet de vente du RN : « Mais qui va acheter », alors que « 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? » Jean-Philippe Tanguy a répondu que son groupe voulait des prêts à taux zéro pour que les locataires puissent devenir propriétaires de leur logement.

Les macronistes voulaient aussi raboter, autrement

Le camp présidentiel a voté contre la suppression, mais plusieurs de ses députés voulaient eux aussi réduire ces avantages. Guillaume Kasbarian (EPR), ancien ministre délégué au Logement, avait déposé deux amendements : l’un soumettait les organismes HLM à l’impôt sur les sociétés (n° 2811), l’autre remplaçait l’exonération de taxe foncière des logements neufs par une exonération dégressive (n° 3463). L’adoption de la suppression les a fait tomber sans débat. « Je n’aurai pas pu présenter mon n° 2811 ! », a-t-il lancé après le vote, auquel il n’a pas pris part.

« Celui-ci est déjà largement subventionné et ses bénéficiaires paient des loyers très inférieurs à ceux du parc privé. »

Séance du 30 octobre 2026, sur le gel des loyers HLM
Guillaume Kasbarian
EPR
Eure-et-Loir (1)
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🏗️
Pas de prolongation à 25 ou 30 ans
Sans l’article 8, le régime temporaire qui allonge de dix ans l’exonération de taxe foncière des logements sociaux neufs s’arrête fin 2026. Le droit commun (15 ou 20 ans) reste en place.
🌍
Impôt minimum mondial
L’exclusion de l’activité de logement social du calcul de l’impôt minimum mondial, prévue par l’article, disparaît avec lui.
🏛️
Les communes gardent la taxe
C’est l’argument du RN : les exonérations privent les communes de recettes de taxe foncière, que l’État ne compense qu’en partie.
✂️
Quatre amendements tombés
Les amendements n° 2811, 3331, 109 et 3463, qui modifiaient l’article, n’ont pas pu être votés, dont celui des socialistes qui élargissait l’exclusion à tous les organismes HLM.
Comment ça marche : cette suppression n’est pas définitive. Avant le vote sur l’ensemble, le gouvernement ou la commission peut demander une seconde délibération pour faire revoter l’article. Et si l’Assemblée rejette la première partie du budget, celle des recettes, comme en 2024 et en 2025, tous les votes de ces semaines tombent avec elle, puis le Sénat pourra rétablir le texte. Suivre le texte →

Les étapes

Octobre 2026
Le gouvernement présente le budget 2027 : l’article 8 prolonge jusqu’en 2030 l’allongement des exonérations de taxe foncière du logement social.
30 octobre 2026
Contre l’avis de la commission et du gouvernement, l’Assemblée supprime l’article par 36 voix contre 33.
17 novembre 2026
Date limite de la première lecture du budget à l’Assemblée, avant la transmission au Sénat.
31 décembre 2026
Fin du régime temporaire d’exonération allongée, faute de prolongation.

Votre député était-il dans l’hémicycle ce vendredi ? Cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus. Le RN avait déjà fait du logement social un terrain de bataille début octobre, avec sa proposition de loi pour faire partir des HLM les locataires aux revenus trop élevés. Tous les votes du budget sont sur la page budget 2027.