- Un logement social neuf ne paie pas de taxe foncière pendant 15 ans, 20 ans pour certaines opérations. Cet impôt finance les communes, qui ne sont compensées qu’en partie par l’État.
- Un régime temporaire porte aujourd’hui cette exonération à 25 ans, et à 30 ans pour les constructions les plus performantes. Il s’arrête au 31 décembre 2026.
- L’article 8 du budget 2027 prolongeait ce régime jusqu’en 2030. Il mettait aussi l’activité de logement social des organismes HLM à l’abri de l’impôt minimum mondial sur les grands groupes.
- Depuis 2018, les bailleurs sociaux financent une partie des APL par la « réduction de loyer de solidarité ». Leur fédération, l’Union sociale pour l’habitat, réclame des marges pour construire.
- Le Rassemblement national veut, lui, réduire leurs avantages fiscaux et vendre une partie du parc HLM à ses locataires, une proposition de Marine Le Pen.
Vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 8 du budget 2027, qui prolongeait les exonérations de taxe foncière du logement social. Les amendements identiques de Frédéric Falcon et de Jean-Philippe Tanguy (RN) sont passés par 36 voix contre 33, contre l’avis de la commission et du gouvernement. Trois voix ont fait la différence, dans un hémicycle de 71 votants.
35 députés RN présents, autant que tous les autres groupes réunis
Les 36 voix pour viennent du Rassemblement national (35) et d’un député UDR, Matthieu Bloch. En face, neuf groupes ont voté contre sans parvenir à faire le nombre : Ensemble pour la République, les socialistes, La France insoumise et les écologistes (6 voix chacun), la Droite républicaine et les communistes (3 chacun), Horizons, le MoDem et LIOT (1 chacun). Deux députés Horizons se sont abstenus. Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a voté contre, comme la commission des finances l’avait recommandé.
Le vote ne traduit pas une majorité : il traduit une présence. Sur 574 députés, le RN en comptait 35 à voter ce vendredi, quand le groupe Ensemble pour la République, deuxième de l’Assemblée avec 90 membres, n’en alignait que six.
« Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros d’avantages fiscaux par an. C’est déjà bien assez. »
Frédéric Falcon a chiffré à 400 millions d’euros par an l’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux et à environ un milliard d’euros l’exonération de taxe foncière « supportée par les collectivités territoriales ». Son amendement n° 112 reproche à l’article de multiplier des « dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités ». En séance, il a défendu une autre piste : vendre « entre 500 000 et 1 million de logements sur un quinquennat » à leurs locataires, et reprocher à l’Union sociale pour l’habitat, la fédération des HLM, de « réclamer toujours plus d’argent public ».
La gauche défendait l’article
Socialistes, insoumis, écologistes et communistes ont voté contre la suppression. Pour le socialiste Mickaël Bouloux, l’article donnait aux bailleurs sociaux « les moyens de construire et de rénover ». Il demandait seulement que l’État compense mieux les communes : « les communes ne doivent pas supporter seules le coût de cette exonération ».
« Supprimer ou affaiblir les dispositions de cet article en pleine crise du logement serait envoyer un mauvais signal. »
L’insoumise Shéhérazade Bentorki a contesté le projet de vente du RN : « Mais qui va acheter », alors que « 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? » Jean-Philippe Tanguy a répondu que son groupe voulait des prêts à taux zéro pour que les locataires puissent devenir propriétaires de leur logement.
Les macronistes voulaient aussi raboter, autrement
Le camp présidentiel a voté contre la suppression, mais plusieurs de ses députés voulaient eux aussi réduire ces avantages. Guillaume Kasbarian (EPR), ancien ministre délégué au Logement, avait déposé deux amendements : l’un soumettait les organismes HLM à l’impôt sur les sociétés (n° 2811), l’autre remplaçait l’exonération de taxe foncière des logements neufs par une exonération dégressive (n° 3463). L’adoption de la suppression les a fait tomber sans débat. « Je n’aurai pas pu présenter mon n° 2811 ! », a-t-il lancé après le vote, auquel il n’a pas pris part.
« Celui-ci est déjà largement subventionné et ses bénéficiaires paient des loyers très inférieurs à ceux du parc privé. »
Les étapes
Votre député était-il dans l’hémicycle ce vendredi ? Cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus. Le RN avait déjà fait du logement social un terrain de bataille début octobre, avec sa proposition de loi pour faire partir des HLM les locataires aux revenus trop élevés. Tous les votes du budget sont sur la page budget 2027.