- Depuis le 1er janvier 2023, la plupart des viols sont jugés en première instance par des cours criminelles départementales : cinq magistrats professionnels, sans jurés tirés au sort. Elles jugent les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, ce qui couvre le viol (quinze ans) et le viol aggravé (vingt ans).
- Le procès des viols de Mazan, en 2024, s’est tenu devant la cour criminelle départementale du Vaucluse. Une partie des associations féministes reproche à ces cours de « juger moins bien » le viol ; leurs défenseurs mettent en avant des délais raccourcis.
- La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, issue des 140 mesures d’une coalition d’associations, est examinée en séance depuis le 1er octobre. Son article 5 crée une justice spécialisée : juges, tribunal, parquet et cour d’assises dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales.
- En commission spéciale, les députés avaient ajouté un article 5 bis qui retirait les crimes sexuels aux cours criminelles départementales, c’est-à-dire qui renvoyait tous les viols devant des jurés.
- Les débats doivent durer jusqu’au 9 octobre, avant un vote solennel prévu le 13 octobre.
Les députés ont créé une justice spécialisée pour les violences sexuelles, mais ils n’y ont pas fait entrer la quasi-totalité des viols. Jeudi 1er octobre, l’Assemblée a adopté par 82 voix contre 35 un amendement de Véronique Riotton (EPR) qui réserve la nouvelle cour d’assises spécialisée, avec jurés, aux crimes « punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ». Le viol, puni de quinze ans, et le viol aggravé, puni de vingt ans, restent donc jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats. Dans la foulée, l’article 5 bis voté en commission a été supprimé.
Le bloc central, la droite et le RN ont fait la majorité
Le vote sur l’amendement n° 1175 ne laisse pas de place au doute sur les camps. Les 82 voix pour viennent de sept groupes, sans une seule voix contre dans leurs rangs : EPR (27), Rassemblement national (21), Droite républicaine (11), Démocrates (8), Horizons (7), UDR (5) et LIOT (3). Les 35 voix contre viennent de la gauche : La France insoumise (27), les communistes du groupe GDR (4), les socialistes (2) et les écologistes (2).
Le groupe socialiste, celui de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez, s’est surtout abstenu : dix de ses députés ont choisi l’abstention, deux ont voté contre. Le texte de compromis était soutenu par le gouvernement ; le garde des Sceaux Gérald Darmanin a défendu en séance les cours criminelles, qui permettent selon lui de juger davantage d’affaires et de limiter la correctionnalisation des viols, rapporte l’AFP.
À l’ouverture des débats, la rapporteure générale avait pourtant mis l’Assemblée en garde contre les amendements qui limiteraient la compétence des juridictions spécialisées.
« Quelle serait la portée d’une loi dite intégrale si nous ne parvenions pas à changer en profondeur notre manière de juger ce crime de masse qu’est le viol ? »
Discussion générale, séance du 1er octobre 2026
Une cour d’assises spécialisée pour les crimes les plus lourds
Ce que crée l’article 5 reste considérable. Chaque tribunal judiciaire devra compter au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales, réunis dans un « tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales » qui jugera les délits (agressions sexuelles, violences conjugales) et statuera sur la protection des victimes. Un procureur adjoint spécialisé est créé. La cour d’assises spécialisée, présidée par un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, siège avec six jurés en première instance et neuf en appel.
Mais le seuil retenu par l’amendement Riotton limite cette cour aux crimes punis de trente ans ou de la perpétuité : viols ayant entraîné la mort ou accompagnés de tortures, meurtres conjugaux. Selon l’exposé de l’amendement, il s’agit de « préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans ». Une affaire comparable à celle de Mazan, où la peine maximale encourue était de vingt ans, resterait ainsi devant une cour criminelle départementale.
Les défenseurs des cours criminelles mettent en avant les délais. Dans l’exposé de son amendement de suppression de l’article 5 bis, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) écrit que les délais de jugement sont passés « de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les CCD », et que les crimes sexuels représentent 85 % de leur activité. La loi Darmanin du 23 juillet 2026 venait par ailleurs d’étendre leur compétence aux crimes commis en récidive.
« Notre travail est d’obtenir une loi qui tienne juridiquement, matériellement et budgétairement, qui soit adoptée au Sénat et qui soit appliquée après avoir été votée. »
Discussion générale, séance du 1er octobre 2026
Le RN a voté le compromis, puis contre l’article
Le vote sur l’ensemble de l’article 5 dessine une autre carte. L’article a été adopté par 80 voix contre 24, avec 24 abstentions. Les socialistes (21) et les écologistes (8) l’ont voté avec EPR (24), la Droite républicaine (10), les Démocrates (8), Horizons (6) et LIOT (3). Les 24 voix contre viennent du RN (19), de l’UDR (3) et de deux insoumis ; 17 députés LFI et les six communistes présents se sont abstenus.
Le Rassemblement national a donc soutenu le maintien des cours criminelles, tout en rejetant la création de la justice spécialisée elle-même. Sa position avait été posée dès la discussion générale.
« Protéger davantage ne signifie pas nécessairement créer encore des structures qui ne feraient que complexifier et alourdir une justice déjà fragilisée. »
Discussion générale, séance du 1er octobre 2026
La gauche a gagné un scrutin, perdu les autres
Sur le reste de l’article 5, la gauche n’a obtenu qu’une victoire. L’amendement n° 1035 de la rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste), qui confie aux magistrats coordonnateurs la sélection des dossiers du procureur adjoint spécialisé, est passé par 79 voix contre 73. Les deux amendements de Gabrielle Cathala (LFI) ont été rejetés de justesse : le n° 373, qui demandait que le nombre de juges spécialisés tienne compte de la taille et des besoins de chaque tribunal, par 83 voix contre 78 ; le n° 371, qui réservait la coordination des pôles aux magistrats nommés par décret, par 86 voix contre 77. Dans les deux cas, EPR, le RN et la Droite républicaine ont voté contre en bloc, rejoints par la quasi-totalité des Démocrates et d’Horizons.
La députée communiste Elsa Faucillon a dénoncé une « trahison », reprochant aux cours criminelles de « minimiser le viol », selon l’AFP.
Pour suivre l’examen du texte article par article, consultez la page de la loi intégrale et le compte rendu de la séance du 1er octobre. La délégation aux droits des femmes a publié un rapport sur le coût des violences sexistes et sexuelles. Les fiches de chaque député détaillent leurs votes et leurs amendements, et vous pouvez les contacter directement depuis le site.
