- Un directeur d’école n’est pas un chef d’établissement. C’est un professeur des écoles qui dirige l’école, souvent en plus de sa classe. Il n’est pas le supérieur hiérarchique de ses collègues : ce rôle revient à l’inspecteur de circonscription.
- La décharge est la part de son temps d’enseignement dont il est dispensé pour diriger. Elle dépend du nombre de classes de l’école.
- La France compte 41 766 directeurs d’école publique (mai 2026). 80,7 % sont des femmes. Ils ont 48 ans en moyenne.
- La loi du 21 décembre 2021 porte le nom de Cécile Rilhac, alors députée du Val-d’Oise. Elle a déposé le texte en mai 2020, quelques mois après le suicide de Christine Renon, directrice d’une école maternelle de Pantin.
- La loi compte six articles : une « autorité fonctionnelle » pour le directeur, une prime et un avancement plus rapide, des décharges, une aide administrative, des référents dans chaque département, le vote électronique des parents d’élèves et un plan de sécurité.
- L’Assemblée peut évaluer une loi après son entrée en vigueur. La commission des affaires culturelles a confié ce travail, le 8 avril 2026, à Bertrand Sorre (Ensemble pour la République, Manche) et Roger Chudeau (Rassemblement national, Loir-et-Cher). Leurs conclusions n’engagent qu’eux.
La loi qui a créé la fonction de directeur d’école a augmenté la prime des directeurs et libéré du temps pour 25 000 d’entre eux. Elle n’a apporté aucune aide administrative. C’est le bilan que dressent Bertrand Sorre et Roger Chudeau dans le rapport d’information n° 3204, déposé le 30 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, près de cinq ans après la promulgation du texte. Les deux députés formulent douze recommandations. L’une d’elles vise la Ville de Paris : ils demandent à l’État de lui réclamer 163,3 millions d’euros. Vous pouvez lire notre fiche du rapport.
Jusqu’à 900 euros de plus par an, loin de ce que visait la proposition de loi
La loi a inscrit dans le code de l’éducation la prime versée aux directeurs, appelée indemnité de sujétions spéciales. Un arrêté du 19 juillet 2023 a doublé sa part variable. Le gain va de 500 à 900 euros brut par an selon la taille de l’école.
| Indemnité annuelle brute | Avant la loi | Depuis septembre 2023 |
|---|---|---|
| École de 1 à 3 classes | 2 470,62 € | 2 970,62 € |
| École de 4 à 9 classes | 2 670,62 € | 3 370,62 € |
| École de 10 classes et plus | 2 870,62 € | 3 770,62 € |
Source : ministère de l’Éducation nationale, tableau repris dans le rapport.
Cette hausse coûte environ 25 millions d’euros par an à l’État. Elle reste en dessous de l’objectif affiché en 2020. L’exposé des motifs de la proposition de loi demandait 150 à 300 euros brut de plus par mois, soit 1 800 à 3 600 euros par an d’après notre calcul. Les rapporteurs le reconnaissent : le montant « n’atteint pas celui souhaité au moment du dépôt de la proposition de loi, ni celui revendiqué par les organisations syndicales ».
La loi a aussi créé un avancement accéléré. Chaque année complète passée à diriger une école fait gagner trois mois d’ancienneté. Le ministère évalue cette mesure à 2,4 millions d’euros par an. Un directeur nommé en cours d’année, par exemple le 1er octobre, n’en profite pas. Les rapporteurs demandent de supprimer cette condition.
Plus de temps pour diriger, sauf dans une école sur trois
Le principal changement porte sur les décharges. Un décret du 13 avril 2022 a relevé le barème. La décharge complète commence à douze classes, contre treize en maternelle et quatorze en élémentaire auparavant. Selon la directrice générale de l’enseignement scolaire, Caroline Pascal, 60 % des directeurs y ont gagné, soit près de 25 000 personnes.
Écoles publiques. Un carré pour 1 % des directeurs concernés ; le total de 2020-2021 fait 99 % du fait des arrondis. Source : projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire (budget 2026), tableau repris dans le rapport.
Ce graphique ne dit pas tout. D’après notre recoupement avec le nombre d’écoles par taille, ces pourcentages ne comptent que les écoles de quatre classes et plus. En dessous, le directeur n’a pas de décharge hebdomadaire. Il dispose de quelques jours dans l’année.
| Taille de l’école | Temps libéré pour diriger | Écoles publiques (rentrée 2025) |
|---|---|---|
| 1 classe | 6 jours par an | 3 309 |
| 2 ou 3 classes | 12 jours par an | 10 086 |
| 4 ou 5 classes | un quart du temps | 10 144 |
| 6 à 8 classes | un tiers du temps | 9 098 |
| 9 à 11 classes | la moitié du temps | 4 789 |
| 12 classes et plus | décharge complète | 4 970 |
Source : décret du 13 avril 2022 et ministère de l’Éducation nationale, tableau repris dans le rapport.
Les écoles de une à trois classes sont 13 395 sur 42 396, soit près d’une sur trois. Leur directeur fait classe à plein temps et dirige en plus, avec six ou douze jours par an pour le faire.
La loi permettait d’aller plus loin. Elle prévoit que la décharge tienne compte des « spécificités de l’école », par exemple le nombre d’élèves en situation de handicap. Les rapporteurs ont interrogé deux académies. En Seine-Maritime, moins de 10 écoles sur 926 ont une décharge majorée. Dans le Loiret, trois. Dans l’Orne, une. Le Cher et le Loir-et-Cher n’utilisent pas cette possibilité. Le ministère n’a pas de chiffre national. « Le régime de décharge est ainsi resté quasiment uniforme alors que les écoles ne le sont pas », écrivent les députés.
« Le principal enjeu reste cependant celui du temps. Le renforcement des décharges doit rester une priorité, notamment dans les petites écoles, puisque le nombre de classes ne résume pas la charge d’une direction. »
Dans son avant-propos au rapport.
Les rapporteurs demandent davantage de décharges pour les petites écoles, les écoles regroupées entre plusieurs communes et celles qui accueillent beaucoup d’élèves à besoins particuliers. Ils ne fixent aucun seuil. Ils préviennent que la baisse du nombre d’élèves jouera en sens inverse : le premier degré devrait passer de 6,15 millions d’élèves en 2025 à 5,22 millions en 2035. Moins de classes, c’est moins de décharges si les règles ne changent pas.
L’autorité du directeur, votée au Sénat contre la gauche, a attendu son mode d’emploi jusqu’en 2026
La mesure la plus discutée de la loi ne figurait pas dans le texte de Cécile Rilhac. Le Sénat l’a ajoutée le 10 mars 2021, par deux amendements identiques de Max Brisson (Les Républicains) et de Sonia de La Provôté (Union centriste). Ils donnent au directeur une « autorité fonctionnelle », c’est-à-dire le pouvoir de décider seul de l’organisation de l’école, sans devenir le supérieur des enseignants. Max Brisson l’avait résumé ainsi en séance : « Il s’agit, lorsque l’on demande que la porte soit fermée à dix-huit heures, que ce soit non pas une décision collective, mais une décision qui s’impose. »
Le scrutin est dans notre base : 252 sénateurs pour, 92 contre. La droite, les centristes, les macronistes, les Indépendants et le groupe RDSE ont voté pour. Les 92 voix contre viennent des socialistes (65), des communistes (15) et des écologistes (12).
Cinq ans plus tard, le bilan est jugé « encore très limité ». Le décret d’application date d’août 2023. La circulaire qui explique concrètement ce que le directeur peut décider, le « référentiel métier », n’a été publiée que le 19 mai 2026. Entre-temps, selon les inspectrices générales entendues par les rapporteurs, la notion a « beaucoup interrogé et perturbé les directeurs d’école ». Elle s’applique sans difficulté aux accompagnants d’élèves handicapés et aux agents des écoles maternelles. Vis-à-vis des enseignants, son application est « encore ténue ». Deux syndicats, la FSU-SNUipp et le Snalc, y restent opposés.
Les rapporteurs proposent de laisser du temps et de publier une foire aux questions sur le site du ministère.
Aide administrative, ordinateur, vote électronique : trois articles sans effet
Le rapport range trois dispositions parmi celles qui « n’ont manifestement pas répondu aux attentes du législateur ».
L’aide administrative était la demande la plus concrète. En 2019, interrogés par le ministère, les directeurs réclamaient d’abord quelqu’un pour répondre au téléphone, traiter les courriels et faire les photocopies. Cécile Rilhac elle-même juge aujourd’hui « molle » la rédaction de l’article 3, qui n’oblige personne.
« La mise en place d’une aide administrative est restée à l’état de bonne intention et n’a nulle part trouvé un commencement d’exécution. »
Dans son avant-propos au rapport.
La charge, elle, a continué de grossir. Le rapport cite une directrice du Loir-et-Cher qui a reçu un questionnaire de 47 questions sur « les ambiances thermiques » de son école, à rendre pour le 30 septembre. Un directeur de la Manche a dû ressaisir à la main plus de 550 adresses électroniques après un changement de messagerie. Depuis décembre 2025, un décret impose aussi aux directeurs de signaler les faits graves. Les allègements de la loi ont été « plus que compensés par l’apparition de nouvelles obligations », concluent les députés.
La formation progresse, avec des limites. Dans le Cher, les sessions prévues en 2025-2026 ont été annulées faute de remplaçants. Aucun directeur du département n’a été formé cette année-là. Sur le remplacement, voir notre article sur les heures de cours perdues.
Paris doit 163,3 millions d’euros, et le gouvernement a déjà dit qu’il comptait les réclamer
Un directeur parisien n’a pas les mêmes règles que les autres. Depuis 1982, il est entièrement déchargé de classe dès quatre classes en élémentaire et cinq en maternelle, contre douze ailleurs. En échange, la Ville de Paris remboursait à l’État le coût des enseignants qui le remplacent. Elle a cessé de payer en 2019. Le régime, lui, a continué : 309 postes à temps plein, 23 à 24 millions d’euros par an. L’académie de Paris a reconnu devant les rapporteurs qu’il était « sans base réglementaire ».
La Cour des comptes a demandé en septembre 2024 d’y mettre fin. Le gouvernement a d’abord annoncé sa suppression, puis décidé un moratoire le 18 mars 2025. Un décret du 25 août 2026 l’a finalement légalisé, à condition qu’une convention fixe ce que la ville rembourse. Reste la facture des sept années passées : 163,3 millions d’euros, pensions comprises, selon l’académie de Paris.
« Aucune position de principe de l’État n’est donc à ce jour connue » sur cette somme, écrivent les rapporteurs. Ils recommandent de négocier son paiement et, en cas d’échec, d’« engager un contentieux » contre la Ville.
Notre base contient pourtant une position du gouvernement, exprimée deux fois en séance. Au Sénat, le 23 avril 2026, Nadège Havet, sénatrice du Finistère, alors membre du groupe macroniste RDPI, demandait comment l’État comptait « recouvrer les près de 200 millions d’euros dus par la mairie de Paris ». Selon elle, « un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien ». Le gouvernement lui a répondu, par la voix du ministre de la Ville Vincent Jeanbrun, que la convention « devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris des exercices passés ». Le gouvernement a repris la même formule à l’Assemblée le 23 juin, en précisant que ce point « fait encore l’objet de discussions ».
À l’Assemblée, la pression vient de l’autre côté. Depuis mars 2025, quinze questions de onze députés de Paris mentionnent ces décharges. Sept viennent des écologistes, quatre de La France insoumise, trois des socialistes, une d’Ensemble pour la République. Toutes demandent le maintien du régime. La dernière en date est celle de la socialiste Céline Hervieu, qui refuse que la Ville en supporte seule le coût.
« L’éducation nationale sera-t-elle au rendez-vous ? L’État maintiendra-t-il sa participation financière au régime de décharges à Paris ? »
En séance, dans sa question orale du 23 juin 2026.
David Amiel, alors député Ensemble pour la République de Paris, défendait une ligne différente dans sa question du 4 mars 2025 : garder le régime, mais aux frais de la Ville. Il jugeait « parfaitement légitime que la Ville de Paris paie pour un dispositif dérogatoire, qui lui est propre et ne doit donc pas être financé par la solidarité nationale ».
La Ville justifie ce régime, qui concerne selon elle 620 directeurs, par 38 conventions successives et par les particularités de ses écoles, dont un tiers sont en éducation prioritaire. Elle explique l’arrêt des paiements par un désaccord avec l’État sur le montant dû. Les négociations de la nouvelle convention « débutent à peine », a indiqué l’académie aux rapporteurs.
Deux rapporteurs, deux suites possibles
Sur les douze recommandations, dix sont communes. Deux ne sont signées que par un seul des deux députés, et elles disent leur désaccord sur la suite.
Bertrand Sorre juge qu’il est trop tôt pour une nouvelle loi. Il veut un « toilettage » : retirer de la loi la phrase sur les moyens numériques pour laisser cette charge aux communes, alléger les élections de parents d’élèves, et confier des tâches administratives simples à des personnels déjà présents dans les écoles. Il cite les 88 000 accompagnants d’élèves handicapés, les 55 000 agents des écoles maternelles, les animateurs du périscolaire et les 62 500 assistants d’éducation des collèges et lycées. Il envisage de déposer une proposition de loi sur certains de ces points.
Roger Chudeau ne s’associe pas à cette recommandation. Pour lui, accompagner un élève handicapé ou assister une classe de maternelle sont « d’authentiques métiers », éloignés du secrétariat. Il veut une « loi Rilhac 2 » qui crée un corps de directeurs, avec un statut comparable à celui des chefs d’établissement des collèges et lycées. Il a déposé une proposition de loi en ce sens. Il attend aussi de la baisse du nombre d’élèves qu’elle permette d’affecter de vrais secrétaires administratifs dans les écoles regroupées.
Les deux députés se rejoignent sur un point : l’argent récupéré auprès de la Ville de Paris pourrait financer l’aide administrative qui manque aux directeurs.
Chronologie
Pour suivre les deux rapporteurs, consultez les fiches de Bertrand Sorre et de Roger Chudeau. Sur les petites écoles rurales, lisez aussi notre article sur la loi des regroupements d’écoles bloquée au Sénat. Les autres travaux de contrôle des députés et des sénateurs sont dans notre index des rapports, et les questions posées au gouvernement sur le sujet dans notre moteur de recherche.
