- À l'été 2024, la vente des droits TV de la Ligue 1 tourne au fiasco : DAZN et beIN Sports paient environ 500 millions d'euros par an, très loin du milliard espéré par la Ligue de football professionnel (LFP).
- La commission d'enquête du Sénat sur le « foot business » (rapport du 30 octobre 2024) documente les dérives : rémunération du président de la LFP Vincent Labrune triplée à 1,2 million d'euros brut par an, accord CVC de 2022 cédant environ 13 % des revenus commerciaux à perpétuité contre 1,5 milliard d'euros.
- Les sénateurs Laurent Lafon (Union centriste) et Michel Savin (LR) en tirent une proposition de loi : plafonnement des salaires des dirigeants, encadrement des droits TV, lutte contre le piratage.
- Adopté par le Sénat en juin 2025 puis par l'Assemblée le 29 juin 2026, le texte a fait l'objet d'un accord unanime en commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet — au prix de l'abandon de l'interdiction de la multipropriété des clubs votée par les députés.
- Chaque chambre devait approuver ce compromis : l'Assemblée a voté lundi 20 juillet, le Sénat mardi 21 — 342 voix pour, aucune contre. La loi est définitivement adoptée.
L'Assemblée nationale a approuvé, lundi 20 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, par 359 voix pour, une seule contre et 81 abstentions. Aucun groupe n'a voté contre le texte. Mais derrière le score fleuve, le scrutin enregistre une bascule : La France insoumise et les communistes, qui avaient voté pour en première lecture, se sont abstenus en bloc — conséquence directe de l'abandon en CMP de l'interdiction de la multipropriété des clubs. Le Sénat a voté à son tour mardi 21 juillet — 342 voix pour, aucune contre : la loi est définitivement adoptée.
Aucun groupe contre, mais une gauche coupée en deux
Dix groupes sur onze ont apporté des voix pour. Le Rassemblement National fournit le contingent le plus important (106 voix), devant Ensemble pour la République (53), la Droite Républicaine (43) et les socialistes (38). Horizons vote pour au complet (35 voix), comme LIOT (17). Un seul député a voté contre : l'écologiste Emmanuel Duplessy, déjà opposé au texte en première lecture — au sein d'un groupe qui, lui, a voté pour à 31 voix.
La ligne de partage passe à l'intérieur de la gauche : socialistes et écologistes votent pour, La France insoumise (52 présents) et les communistes et ultramarins de la GDR (15) s'abstiennent en bloc. À droite, l'UDR d'Éric Ciotti se divise aussi : 4 pour, 13 abstentions.
La multipropriété, le prix du compromis
Le basculement de LFI et de la GDR — du vote pour à l'abstention en trois semaines — a une explication précise. Le 29 juin, en première lecture, l'Assemblée avait ajouté au texte sénatorial une interdiction de la multipropriété, le fait pour un même investisseur de détenir plusieurs clubs. La mesure avait été portée notamment par Éric Coquerel — dont la circonscription de Seine-Saint-Denis abrite le Red Star, un club passé par l'expérience de la multipropriété — et votée contre l'avis du gouvernement.
« Il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. »
En CMP, députés et sénateurs y ont renoncé : le compromis confie à la DNCG, le gendarme financier du football, un contrôle au cas par cas des cessions de clubs et des montages de multipropriété, avec pouvoir de sanction — mais sans interdiction générale. Le rapporteur de l'Assemblée Lionel Duparay (Droite Républicaine) assumait cette ligne dès la première lecture, estimant, comme son homologue du Sénat Michel Savin, qu'une prohibition ne peut se régler qu'à l'échelon européen.
« Si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu'à l'interdiction pure et simple de la multipropriété. »
Ce que le texte final retient
Sur le fond, le compromis de CMP conserve l'essentiel de la réforme, que nous avons détaillée article par article : plafonnement à 450 000 € brut par an de la rémunération des dirigeants de ligues (avec dérogation ministérielle possible), pouvoir pour une fédération de retirer à sa ligue la sous-délégation de service public en cas de « manquements graves », incompatibilité entre la présidence d'une ligue et des intérêts dans l'audiovisuel, blocage en temps réel des sites de streaming pirates par l'Arcom pendant les matchs, structuration du sport professionnel féminin, encadrement des agents sportifs et de la publicité pour les paris visant les 18-25 ans.
Le cœur économique reste la reprise en main des droits de diffusion, après l'appel d'offres raté de 2024 — environ 500 millions d'euros par an obtenus de DAZN et beIN Sports, quand la Ligue en espérait plus d'un milliard. Pendant les débats, la question a moins opposé les groupes sur le principe que sur l'intensité de la régulation, comme l'a résumé l'ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo.
« Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C'est une certitude. »
Deux ans de bras de fer avec le « foot business »
Pour savoir comment votre député a voté sur ce texte et sur tous les scrutins de la législature, consultez sa fiche sur NosParlementaires. Le parcours complet du texte est disponible sur la page de la proposition de loi, et les fiches des sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, à l'origine de la réforme, détaillent leur activité parlementaire.
