Pourquoi ce sujet ? Le contexte en 5 points
  • Vendredi 30 octobre au soir, à la veille d'un troisième samedi de mobilisation contre la vie chère, des militants ont reçu un arrêté du ministère de l'Intérieur : ne pas quitter leur commune, pointer une fois par jour, ne pas manifester.
  • Combien ? « Plusieurs dizaines », écrit franceinfo. Sollicité par l'AFP, le ministère n'a pas donné suite : il n'existe aucun chiffre officiel.
  • Selon les documents vus par l'AFP, ces arrêtés visent à « prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Pour l'avocate Aïnoha Pascual, c'est le dispositif des Micas qui « a été détourné » : des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, décidées par le ministre sans condamnation préalable.
  • Ces mesures viennent de la loi du 30 octobre 2017, écrite pour sortir de l'état d'urgence, et pérennisée en 2021. Le Parlement les a encore retouchées deux fois en 2026.
  • Une nouvelle journée de grève et de manifestations est prévue jeudi 5 novembre (ce que les syndicats réclament, face aux votes).

Les Micas, invoquées pour empêcher des militants de manifester le week-end du 31 octobre, ont été votées en première lecture par 415 députés le 3 octobre 2017, contre 127 et 19 abstentions. Les socialistes les ont approuvées, la droite LR s'y est opposée en les jugeant trop faibles. Neuf ans plus tard, les camps se sont en partie inversés : LR et le RN votent les durcissements de 2025 et 2026, les groupes de gauche s'y opposent. Le risque d'un usage contre des militants, lui, a été signalé à l'Assemblée dès 2017, puis de nouveau en décembre 2025.

415
Députés pour, le 3 octobre 2017
119
Contre l'amendement sur les militants, décembre 2025
1 230
Personnes visées depuis 2017, selon Laurent Nuñez en avril 2026

2017 : les socialistes pour, la droite contre

La majorité LREM (299 voix) et le MoDem (47) portent le texte. Le groupe Nouvelle Gauche, héritier du PS, apporte 24 voix et 5 abstentions, dont celles d'Olivier Faure, de Boris Vallaud et de Guillaume Garot, tous trois pour. À la tribune, Olivier Dussopt justifie ce choix en parlant de dispositions inspirées de l'état d'urgence, « aux seules fins de prévenir le terrorisme », et d'un soutien soumis à « certains garde-fous ».

L'opposition la plus nombreuse vient de la droite : 84 LR contre, 9 abstentions, 5 pour. Mais pour la raison inverse de celle de la gauche. Guillaume Larrivé y voit « une loi de désarmement » faite de « demi-mesures », et reproche au gouvernement de « sortir aujourd'hui de l'état d'urgence ». Thibault Bazin et Éric Ciotti votent contre. Chez les non-inscrits aussi, Marine Le Pen, Sébastien Chenu et Bruno Bilde votent contre.

Loi de 2017, vote d'ensemble du 3 octobre : 415 pour, 127 contre, 19 abstentions
Pour
Contre
Abstention
LREM
299 pour, 4 abst.
LR
84 contre, 9 abst., 5 pour
MoDem
47 pour
Constructifs
34 pour, 1 contre
Socialistes
24 pour, 5 abst.
Non-inscrits
11 contre, 6 pour, 1 abst.
Insoumis
17 contre
GDR
14 contre

« Seront dévoyées » : l'avertissement de 2017

Le débat de 2017 a posé la question en toutes lettres. Ugo Bernalicis (La France insoumise) rappelle « les assignations à résidence de militants écologistes pendant la COP21 », sous l'état d'urgence. Éric Coquerel, du même groupe, accuse le texte de donner au gouvernement la liberté de lutter « contre tout ce qui le gêne, y compris un mouvement social ». Le député corse Paul-André Colombani, alors non-inscrit, refuse le « prétexte opportun » pour assigner à résidence « les Corses, les Basques, les zadistes, les lanceurs d'alerte ». Le jour du vote solennel, Danièle Obono formule l'avertissement le plus net.

« Les mesures administratives que vous avez introduites dans notre droit seront dévoyées, parce qu'elles l'ont déjà été, et parce que des boucs émissaires sont tout désignés. »

Danièle Obono
LFI-NFP
Paris (17)
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Ces mises en garde ne valent pas preuve de ce qui se passe aujourd'hui : la légalité de ces arrêtés relève du juge, et nous n'avons trouvé aucune décision au fond à ce stade. Elles établissent seulement que l'Assemblée a voté en connaissance de cette critique.

2021 : la droite bascule, les mesures deviennent définitives

Prévues d'abord jusqu'à fin 2020, puis prolongées, les Micas sont pérennisées par la loi du 30 juillet 2021. Le 2 juin, en première lecture, 87 députés votent pour, 10 contre, 4 s'abstiennent ; les socialistes se divisent (6 pour, 3 contre, 2 abstentions). À la lecture définitive du 22 juillet, ce sont 108 voix contre 20 sur 131 votants. Les 23 députés LR qui votent le font tous pour, y compris Guillaume Larrivé. Insoumis (11) et communistes (5) restent contre, comme un unique socialiste, Alain David.

Du vote fondateur au dernier durcissement, groupe par groupe
Faites glisser le tableau pour voir toutes les colonnes.
Groupe2017loi d'origine2021lecture définitiveDéc. 2025interdiction de paraîtreAvril 2026sursis sur les MicasJuin 2026loi Philippine
Macronistes (LREM, puis EPR)299 pour, 4 abst.59 pour30 pour21 pour, 2 contre86 pour
MoDem47 pour15 pour11 pour, 1 abst.8 pour26 pour, 1 abst.
LR, puis Droite républicaine84 contre, 9 abst., 5 pour23 pour11 pour, 1 contre5 pour47 pour
RNnon-inscrits : voir ci-dessousnon-inscrits33 pour27 pour117 pour
Socialistes24 pour, 5 abst.1 contre16 contre, 2 pour14 contre62 contre
Écologistespas de groupepas de groupe6 contre14 contre35 contre
Insoumis17 contre11 contre18 contre17 contre67 contre
Communistes (GDR)14 contre5 contre2 contreaucun votant12 contre, 1 abst.
Total de l'Assemblée415 pour, 127 contre, 19 abst.108 pour, 20 contre, 3 abst.102 pour, 48 contre, 1 abst.72 pour, 47 contre345 pour, 177 contre, 11 abst.

Chaque date renvoie au scrutin officiel. Les Constructifs, les groupes HOR, UDR, LIOT et les non-inscrits entrent dans les totaux sans figurer sur une ligne propre. Pour 2017, seul le vote d'ensemble de première lecture figure dans notre base comme scrutin public. Ces chiffres comptent les votants, pas les députés présents dans l'hémicycle.

Décembre 2025 : l'amendement qui voulait écarter les militants

Huit ans après la loi de 2017, le débat revient dans un texte sur le sport. Le projet de loi sur les Jeux olympiques de 2030 crée, à son article 34, une interdiction de paraître pour les grands événements, décidée par le ministre aux fins de prévenir le terrorisme. L'article est examiné le 16 décembre 2025. Gabrielle Cathala (LFI) y lance : « Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques. »

Sandra Regol (écologiste) dépose alors l'amendement n° 64 : reprendre pour cette mesure la deuxième condition des Micas, le lien avec des terroristes ou la propagande, afin que les profils ciblés « ne soient pas des profils d'activistes ou de militants politiques ». La rapporteure pour avis Véronique Riotton répond que, « soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu'elles », et le gouvernement donne un avis défavorable. L'amendement est rejeté par 119 voix contre 36. Attention à ce décompte : RN (34), EPR (30), MoDem (13), Droite républicaine (11), HOR (9) et UDR (6) votent contre, mais aussi 13 insoumis, dont Gabrielle Cathala et Élisa Martin, alors que leur groupe réclame la suppression de tout l'article. Socialistes (19) et écologistes (7) votent pour.

Les autres garde-fous proposés subissent le même sort : supprimer l'article (49 pour, 115 contre), porter à cinq jours le délai avant l'entrée en vigueur (n° 65, 33 pour, 113 contre), retirer l'obligation de répondre chaque jour aux convocations (n° 66, 29 pour, 108 contre), créer un recours suspensif (n° 67, 44 pour, 106 contre). L'article est adopté par 102 voix contre 48. Deux demandes de rapport au Parlement sur les Micas (n° 196 et n° 197, LFI) sont aussi rejetées.

Une précision sur les socialistes : après avoir voté contre cet article (16 contre, 2 pour), ils approuvent l'ensemble de la loi olympique, qui compte bien d'autres mesures, le 3 février 2026 (52 pour, 1 contre, 5 abstentions), dont Olivier Faure. Insoumis et écologistes votent contre et saisissent le Conseil constitutionnel, qui valide la mesure le 19 mars sous réserves, en précisant que la menace « doit nécessairement être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme ».

Avril 2026 : les Micas renforcées, la gauche contre

Quatre mois plus tard, la loi dite Philippine touche directement aux Micas. Son article 5 permet que le renouvellement d'une mesure annulée par un juge reste en vigueur le temps que le ministre demande un sursis et que la cour statue. Le 15 avril, la suppression (n° 52 d'Antoine Léaument, LFI, et n° 145 de Céline Hervieu, socialiste) est rejetée par 66 voix contre 34, et l'article adopté par 72 voix contre 47. Le rapporteur défend un dispositif limité.

« L'article 5 n'instaure absolument pas d'appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s'impose à l'administration. »

Charles Rodwell
EPR
Yvelines (1)
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Laurent Nuñez, déjà ministre de l'Intérieur, y décrit ce que l'État doit prouver : « il doit démontrer au juge – et, croyez-moi, ça n'est pas toujours simple – que la personne représente une menace pour l'ordre public, en lien avec des activités terroristes ». Il chiffre le dispositif : « Depuis 2017, ces mesures ont concerné 1 230 personnes », et « quelques dizaines » à cette date. Sacha Houlié réplique que 559 mesures ont été prises pendant les seuls Jeux de Paris 2024. Député LREM en 2017, aujourd'hui au groupe socialiste, il dit soutenir les Micas et combattre cette extension.

« Moi, j'étais favorable aux Micas – et d'ailleurs je le suis toujours –, comme mon groupe, qui avait voté pour leur introduction – mon groupe actuel comme celui de l'époque. »

Sacha Houlié
SOC
Vienne (2)
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Devenue l'article 6 de la loi adoptée le 16 juin par 345 voix contre 177, la disposition est validée le 23 juillet par le Conseil constitutionnel, qui relève qu'elle ne peut jouer que « pour une durée maximale de cent vingt heures ». Elle vise les renouvellements, pas une première mesure. Le RN en est le premier soutien avec 117 voix : Marine Le Pen, Sébastien Chenu et Bruno Bilde, qui avaient voté contre la loi de 2017, votent pour.

Ce que permettent ces mesures

📍
Un périmètre et un pointage
Interdiction de sortir d'une zone qui ne peut être plus petite que la commune, et présentation à la police ou à la gendarmerie, au plus une fois par jour, dans le texte contrôlé en 2018.
🗓️
Trois mois renouvelables
Trois mois au plus par décision, douze mois au total, un plafond rappelé par le Conseil constitutionnel en juillet 2026.
⚖️
Le juge après coup
Le ministre décide sur proposition du préfet, a rappelé Laurent Nuñez. Le juge administratif peut ensuite être saisi.
🚨
Une sanction pénale
Trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de non-respect, selon RTL pour les Micas, et le Conseil constitutionnel pour l'interdiction de paraître.

Ce que l'on sait des arrêtés du 30 octobre

À Marseille, un enseignant raconte à franceinfo l'interdiction de quitter la ville et le pointage à 15 heures, après une garde à vue le week-end précédent pour avoir bloqué un point de circulation. À Belfort, une organisatrice de 50 ans, qui se dit au casier vierge, a reçu l'arrêté à 22 h 10 alors qu'elle avait elle-même déclaré le rassemblement, selon ICI. Cet arrêté invoque les violences du 17 octobre, l'attentat raciste dans les Yvelines du 23 octobre et des appels à des actions violentes pour le 31 octobre, et lui reproche de « provoquer les forces de l'ordre », ce qu'elle conteste. L'avocat Raphaël Kempf dit que les notifications « sont toutes rédigées un peu de la même manière, mentionnant l'attentat récent de Trappes ».

Côté justice, les délais pèsent. Aïnoha Pascual a écrit, citée par Le Courrier de l'Atlas : « 6 référés libertés déposés hier soir […]. UN SEUL AUDIENCÉ. » Un agriculteur aurait obtenu l'annulation de son arrêté samedi matin à Poitiers, « à notre connaissance », précise RTL. L'avocate marseillaise Mathilde Lanté estime que le gouvernement « cherche donc à légaliser la pratique d'utilisation des Micas hors du cadre légal actuel ». Le Sénat, lui, a ajouté le 27 octobre une interdiction individuelle de manifester au projet de loi casseurs-payeurs, attendu à l'Assemblée : celle que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2019, dans une autre rédaction.

À noter : tous les arrêtés ne reposent peut-être pas sur le même texte. Le Club des juristes cite les Micas et l'interdiction de paraître créée par la loi olympique (article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure). Or cette dernière ne vaut que pour un grand événement désigné par décret, et doit être notifiée 72 heures à l'avance sauf urgence, rappelle le Conseil constitutionnel. Les arrêtés n'étant pas publiés et le ministère ne donnant pas de chiffre, nous ne pouvons pas dire combien relèvent de chaque régime. L'enseignant marseillais décrit, lui, un périmètre et un pointage, qui correspondent aux obligations d'une Micas.
3 octobre 2017
L'Assemblée vote le projet de loi antiterroriste en première lecture : 415 pour, 127 contre, 19 abstentions. Loi promulguée le 30 octobre.
16 février 2018
Le Conseil constitutionnel valide l'assignation sous réserve, fixe un plafond de douze mois et censure une partie des règles de recours.
22 juillet 2021
Lecture définitive de la loi qui rend les Micas permanentes : 108 pour, 20 contre, 3 abstentions.
16 décembre 2025
Loi olympique : l'amendement n° 64 est rejeté (119-36), l'interdiction de paraître adoptée (102-48).
15 avril 2026
Loi Philippine : l'article sur le sursis des Micas est adopté (72-47). Vote final le 16 juin, validation constitutionnelle le 23 juillet.
24 et 31 octobre 2026
Selon le Club des juristes, la pratique est « testée dès le 24 octobre » puis reconduite le 31. Le ministère ne donne pas de chiffre.
Prochaine étape
Le projet de loi casseurs-payeurs, avec son interdiction individuelle de manifester, doit passer à l'Assemblée. Nous n'avons pas trouvé de date de séance à ce stade.

Comment votre député a-t-il voté ? Le module ci-dessus donne le vote de chacun sur l'amendement n° 64. Sa fiche détaille son activité sur la loi olympique et la loi Philippine.