Mise à jour du 28 octobre 2026 : cet article, publié le 25 septembre et complété les 19 et 26 octobre, intègre le vote du Sénat, qui a adopté le projet de loi dans la nuit du 27 au 28 octobre. Les votes de l'Assemblée décrits plus bas, en juillet, sont inchangés.
Pourquoi ce texte ? Le contexte en 6 points
  • Samedi 17 octobre 2026, des manifestations contre la vie chère ont tourné aux pillages et aux affrontements à Paris, Lyon, Nantes, Limoges et dans d'autres villes. Les autorités font état de 2 400 interpellations et de près d'un millier de policiers et gendarmes blessés. À Limoges, l'hôtel de ville a été en grande partie détruit par un incendie.
  • La Fédération du commerce et de la distribution évalue les dégâts à « plusieurs centaines de millions d'euros » pour environ 1 500 commerces. Le Sénat avait chiffré à 1 milliard d'euros les dommages aux biens des émeutes de l'été 2023.
  • Le projet de loi « casseurs-payeurs » a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026, en procédure accélérée, par Laurent Nuñez, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, après les violences qui ont suivi les victoires du PSG en Ligue des champions en 2025 et 2026.
  • Son cœur : chaque personne qui participe sciemment à un groupement violent, ou qui reste dans un attroupement après les sommations, est solidairement responsable des dégâts, jusqu'à 10 000 euros. L'État indemnise les victimes, puis se retourne contre elle.
  • Le Sénat l'a adopté par 229 voix contre 105, après l'avoir durci en commission le 21 octobre puis en séance : saisie de la plupart des prestations sociales, interdictions individuelles de manifester, extension de Pharos aux appels au pillage.
  • Le texte part à l'Assemblée nationale, qui avait rejeté en juillet l'idée de rendre les participants solidaires des dégâts. Une seule lecture par chambre est prévue avant une commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105, avec 8 abstentions, lors du scrutin qui a clos sa séance du mardi 27 octobre, vers une heure du matin. Les Républicains (123 voix), les centristes (58), les macronistes du RDPI (15), Les Indépendants (15) et les 15 sénateurs du Rassemblement national ont voté pour. Les socialistes (62), les communistes (18) et les écologistes (14) ont voté contre en bloc. Le texte sort du Sénat plus large qu'il n'y est entré : les sénateurs y ont ajouté la saisie du RSA et de la prime d'activité, une interdiction de manifester décidée par le préfet et l'extension de la plateforme Pharos aux appels au pillage. Le principe central, lui, n'a pas bougé : chaque participant à un attroupement violent est solidaire des dégâts, dans la limite de 10 000 euros.

229
Pour
105
Contre
8
Abstentions

Qui a voté quoi au Sénat

La majorité sénatoriale de droite et du centre a voté d'un bloc : 123 des 124 sénateurs LR (le dernier n'a pas pris part au vote), 58 centristes contre un seul vote contre et deux abstentions. Le RDPI, le groupe macroniste, a voté pour (15 voix, une abstention), comme Les Indépendants et les sénateurs du Rassemblement national, réunis dans le groupe Union nationale pour les territoires. Le seul groupe vraiment partagé est le RDSE, à dominante radicale : 3 pour, 10 contre, 5 abstentions. En défendant la suppression de l'article 4 sur les prestations sociales, la sénatrice RDSE Sophie Briante Guillemont avait prévenu que « si l'article 4 est adopté en l'état, une large partie du RDSE ne votera pas le texte ».

« Qui subit les casseurs ? D'abord, les manifestants pacifiques, qui voient leurs messages balayés par quelques dizaines d'individus cagoulés. »

Séance du Sénat du 27 octobre 2026, compte rendu analytique.

À gauche, aucune voix ne manque. Les socialistes contestent le principe même d'une responsabilité partagée par des personnes qui n'ont rien cassé, et l'efficacité d'un dispositif qui suppose de prouver les sommations, le maintien volontaire et la connaissance des violences. Les écologistes jugent la version de la séance « encore pire » que celle de la commission, selon Mathilde Ollivier (GEST). Le communiste Fabien Gay parle d'un texte « certainement anticonstitutionnel ».

« Ceux qui cassent doivent payer, certes ; mais chacun doit répondre de ses propres actes. »

Séance du Sénat du 27 octobre 2026, compte rendu analytique.

Corinne Narassiguin
SER
Seine-Saint-Denis

Ce que le Sénat a ajouté en séance

Aux treize amendements adoptés le 21 octobre par la commission des lois (drones judiciaires, trois ans de prison pour participation à un groupement violent, interdiction du territoire quasi automatique pour les étrangers condamnés pour les faits les plus graves, exception pour les journalistes et les secouristes), la séance a ajouté une dizaine de mesures, la plupart adoptées à main levée avec l'accord du gouvernement.

🏦
Presque toutes les prestations saisissables
Pour payer les dommages et intérêts fixés par une condamnation définitive : allocations familiales, aides au logement, RSA, prime d'activité, allocation de solidarité spécifique, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire. Le reste à vivre est préservé et les dettes prioritaires, comme les pensions alimentaires, passent avant.
🚫
Interdiction de manifester par le préfet
Le préfet pourra interdire à une personne de participer à une manifestation à risque si son comportement a causé des troubles graves au cours des trois dernières années et qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle recommencera, condamnée ou non. Il pourra aussi lui interdire de paraître dans les lieux où des troubles graves sont attendus.
⚖️
Interdiction de manifester par le juge
Peine complémentaire automatique pour les auteurs des faits les plus graves. Participer à une manifestation interdite devient un délit puni de six mois de prison, contre une simple contravention aujourd'hui.
💻
Pharos contre les appels au pillage
L'administration pourra exiger en 24 heures le retrait des contenus en ligne qui provoquent aux violences, aux vols ou aux destructions, puis faire bloquer et déréférencer les sites qui refusent.
🎭
Visage masqué, délit sans condition
Se dissimuler le visage dans ou aux abords d'une manifestation sera puni même sans trouble à l'ordre public. Les images de vidéoprotection et des caméras-piétons seront conservées jusqu'à deux mois.
🏠
Logement social et inéligibilité
Les auteurs de violences urbaines ne pourront pas obtenir de logement social pendant trois ans. Une peine complémentaire de privation du droit de vote et d'inéligibilité est créée.

L'interdiction individuelle de manifester, défendue par le gouvernement et par les rapporteurs, est celle que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2019 dans une autre rédaction (voir notre article sur la mesure de 2019). Interrogé par la gauche, Laurent Nuñez a précisé qu'elle viserait le comportement de la personne, « qu'il y ait eu condamnation définitive, ou pas ». L'extension de Pharos, portée par un amendement du gouvernement et un amendement identique de Damien Michallet (LR), a été adoptée par 219 voix contre 115. Plusieurs mesures sont passées avec un avis de « sagesse » du gouvernement, qui ne s'y opposait pas sans les soutenir, dont l'interdiction définitive du territoire et le nouveau délit de participation à une manifestation interdite, à propos duquel le ministre a mis en garde : « Attention à la proportionnalité. »

La nuit des aides au logement : protégées, puis de nouveau saisissables

L'article 4, celui des prestations sociales, a donné lieu au seul retournement de la soirée. Les amendements de la gauche et du RDSE qui le supprimaient ont été rejetés par 229 voix contre 109. Puis le Sénat a adopté, à main levée et contre l'avis de la commission et du gouvernement, un amendement de Vincent Louault (Les Indépendants) qui limitait la saisie au seul parent ou enfant condamné et retirait les aides au logement du dispositif. « De la fermeté, oui, mais aussi un peu d'humanité », a plaidé son collègue Cédric Chevalier.

En fin de séance, la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a demandé une seconde délibération de l'article. À la reprise, après vingt minutes de suspension, à 0 h 50, les rapporteurs ont fait adopter une nouvelle rédaction qui rétablit la saisie des aides au logement et l'étend à la prime d'activité, à l'allocation de solidarité spécifique et à plusieurs prestations familiales, par 224 voix contre 114. Le gouvernement s'en est remis à la « sagesse » du Sénat, Laurent Nuñez jugeant que ces extensions « interrogent l'équilibre entre solidarité et réparation » : « Nous consulterons le Conseil d'État au cours de la navette. »

Le plafond de 10 000 euros a tenu, les amendements RN rejetés

La suppression de l'article 1er, qui crée la solidarité des participants, a été rejetée par 240 voix contre 96. Dans l'autre sens, cinq amendements qui relevaient le plafond à 20 000 ou 30 000 euros, déposés par Edwige Diaz et Fabien Bravi (RN), Stéphane Fouassin (RDPI) et Serge Berard (LR), ont tous été repoussés. Le rapporteur centriste Olivier Bitz a rappelé que ce plafond avait été jugé acceptable par le Conseil d'État : « augmenter le plafond risque de faire tomber l'ensemble du dispositif ».

Les deux amendements des sénateurs RN mis aux voix par scrutin, l'un rétablissant des peines planchers pour les délits commis lors d'une émeute, l'autre obligeant le procureur à informer les maires des poursuites, ont été rejetés par 326 voix contre 15 : seuls leurs auteurs les ont votés. Le groupe a pourtant voté le texte.

« Imparfait, ce texte est néanmoins un premier pas pour ne pas payer à la place des casseurs. »

Séance du Sénat du 27 octobre 2026, compte rendu analytique.

Manon Bouquin
UNT (RN)
Hérault
Comment ça marche : le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte adopté par le Sénat passe directement à l'Assemblée nationale pour une seule lecture, d'abord en commission des lois, puis en séance. Si les deux chambres divergent, une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs cherche un texte commun ; en cas d'échec, l'Assemblée a le dernier mot. Suivre le texte →

Le 8 juillet : l'Assemblée avait refusé la solidarité des participants

À l'Assemblée, le principe central a déjà été mis aux voix. Le 8 juillet 2026, pendant l'examen de la loi Ripost sur les troubles à l'ordre public, les députés ont rejeté par 69 voix contre 33, avec 29 abstentions, un amendement de Corentin Le Fur (Droite républicaine) qui rendait les participants des rave-parties illégales responsables des dégâts.

33
Pour
69
Contre
29
Abstentions

L'amendement n° 435 avait deux jumeaux identiques, déposés par Éric Martineau (MoDem) et Laetitia Saint-Paul (Horizons). Son exposé posait le principe que le gouvernement a repris : limiter la réparation aux seuls organisateurs d'une rave-party, « par nature difficilement identifiables », revient à ignorer que les dégâts « résultent avant tout de la présence et du comportement des participants ».

Les 5 députés DR présents ont voté pour, comme 9 des 11 députés Horizons et 8 des 13 députés MoDem. Le groupe Ensemble pour la République s'est partagé : 18 contre, 10 pour, 3 abstentions. La gauche a voté contre dans sa quasi-totalité : 20 LFI, 9 écologistes, 2 GDR et 5 socialistes (un seul socialiste a voté pour, un autre s'est abstenu). Le Rassemblement national n'a pas soutenu l'amendement : 21 abstentions et 8 voix contre. Juste après, l'Assemblée a adopté l'article tel que le Sénat l'avait écrit, par 87 voix contre 38 : les organisateurs d'une rave-party illégale sont solidairement responsables des dommages, pas les participants.

Le 10 juillet : les allocations familiales, 39 voix contre 13

Deux jours plus tard, sur le même texte, les députés ont rejeté un amendement d'Alexandra Martin (DR, Alpes-Maritimes) qui suspendait de plein droit les allocations familiales des parents d'un mineur condamné pour l'une des infractions de la loi Ripost.

Suspendre les allocations familiales des parents de mineurs condamnés : le vote du 10 juillet 2026 à l'Assemblée, par groupe
Pour
Contre
LFI-NFP
15 contre
RN
10 pour, 1 contre
EPR
8 contre
DEM
5 contre
SOC
4 contre
HOR
3 contre
DR
3 pour
ECOS
2 contre
GDR
1 contre

Seuls le RN (10 voix sur 11) et la DR (3 voix) ont voté pour. EPR, MoDem et Horizons ont voté contre avec la gauche. La nuance compte : l'amendement faisait des allocations une sanction, suspendue par le préfet. Le projet de loi en fait un gage, sur lequel l'État se rembourse d'une dette de réparation fixée par un juge.

Depuis 2025 : la proposition Le Fur, puis celles du RN et de l'UDR

Corentin Le Fur avait annoncé une proposition de loi « casseur-payeur » dès le 3 juin 2025, lors des questions au gouvernement, trois jours après la première victoire du PSG en Ligue des champions. Sa proposition de loi suspendait pendant un an le RSA, les aides au logement et les allocations familiales des personnes condamnées pour participation délictueuse à un attroupement. Le 14 janvier 2026, la commission des lois de l'Assemblée l'a vidée de son article unique par quatre amendements de suppression de LFI, du PS, du groupe GDR et des écologistes ; elle n'a pas été appelée en séance (rapport de Corentin Le Fur).

Le 13 octobre, trois propositions de loi « casseurs » ont été déposées à l'Assemblée. Aucune ne reprend la solidarité de tous les participants : toutes visent des auteurs condamnés. Celle de Lionel Tivoli et Kévin Mauvieux (RN), « faire payer les casseurs lors des émeutes », oblige l'assureur et l'État à se retourner contre les auteurs « définitivement condamnés ». Celle d'Éric Michoux (UDR), « casseur-payeur » lors des manifestations, impose la réparation intégrale des dommages « qui lui sont imputables ». Celle d'Éric Ciotti vise les dégradations d'établissements scolaires, un point qui rejoint la loi Attal de 2025 (voir notre article sur les parents des lycéens casseurs).

Le principe répond aussi à la facture des assurés. Dans le budget 2026, le gouvernement a fait adopter une garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats d'assurance, adossée à un fonds financé par une contribution des assureurs plafonnée à 1,5 % des primes. Parmi les signataires des onze amendements de suppression déposés à l'Assemblée figurait Jean-Didier Berger, alors député DR, aujourd'hui ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, qui refusait de « socialiser les conséquences financières d'actes de délinquance grave ». Aucun n'a été mis aux voix : le budget a été adopté par le 49.3.

À noter : à l'Assemblée, le texte dépendra d'EPR et du RN. Le 8 juillet, les soutiens de la solidarité des participants (DR, MoDem, Horizons, une partie d'EPR) ne pesaient que 33 voix, et la plupart des députés RN s'étaient abstenus (21 abstentions, 8 voix contre). Au Sénat, les 15 sénateurs RN ont voté le texte, tout en le jugeant « imparfait ». La proposition déposée par les députés RN le 13 octobre ne vise, elle, que les auteurs condamnés. Et la gauche, qui a voté contre au Sénat, conteste déjà la constitutionnalité de l'article 1er et de l'interdiction de manifester.

Chronologie

31 mai 2025
Première victoire du PSG en Ligue des champions, suivie de violences à Paris. Corentin Le Fur annonce le 3 juin une proposition de loi « casseur-payeur ».
14 janvier 2026
La commission des lois de l'Assemblée supprime l'article unique de la proposition Le Fur, qui n'est pas appelée en séance.
8 et 10 juillet 2026
Loi Ripost : l'Assemblée rejette la solidarité des participants aux rave-parties (69 contre 33), puis la suspension des allocations familiales (39 contre 13).
16 septembre 2026
Projet de loi « casseurs-payeurs » en Conseil des ministres, déposé au Sénat en procédure accélérée.
13 octobre 2026
Trois propositions de loi « casseurs » déposées à l'Assemblée par Lionel Tivoli (RN), Éric Michoux et Éric Ciotti (UDR).
17 octobre 2026
Manifestations contre la vie chère : pillages dans plusieurs villes, hôtel de ville de Limoges incendié, 2 400 interpellations selon les autorités.
21 octobre 2026
La commission des lois du Sénat adopte le texte avec 13 amendements : RSA, drones judiciaires, trois ans de prison, interdiction du territoire.
27 octobre 2026
Le Sénat adopte le projet de loi par 229 voix contre 105, après y avoir ajouté l'interdiction individuelle de manifester, Pharos et la saisie de la prime d'activité.
Prochaine étape
Examen à l'Assemblée nationale, en commission des lois puis en séance, avant une commission mixte paritaire.

Pour savoir comment votre sénateur a voté, ouvrez le premier module de vote ou consultez sa fiche ; le second module donne le vote de chaque député en juillet. Le suivi du projet de loi sur NosParlementaires, le dossier du Sénat et le compte rendu de la séance donnent le détail des articles et des débats.