- Après les deux victoires du PSG en Ligue des champions, fin mai 2025 puis fin mai 2026, des soirées de fête ont tourné aux pillages et aux affrontements à Paris et dans plusieurs villes, avec des centaines d'interpellations à chaque fois.
- Sébastien Lecornu a annoncé une loi « casseurs-payeurs ». Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026 et déposé le même jour au Sénat, qui l'examinera en premier, en procédure accélérée. Aucune date n'est fixée.
- Le texte compte cinq articles. Il crée une responsabilité civile solidaire de tous ceux qui participent sciemment à un attroupement violent, ou qui y restent après les sommations de dispersion, jusqu'à 10 000 euros par personne.
- L'État indemnise les victimes puis se retourne contre les participants. Sa créance pourra être recouvrée sur les allocations familiales et les aides au logement, en laissant un reste à vivre.
- Le texte est porté par Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, et par Jean-Didier Berger, son ministre délégué, ancien député Droite républicaine des Hauts-de-Seine.
Rendre chaque participant solidaire des dégâts commis par le groupe : c'est le cœur du projet de loi « casseurs-payeurs ». L'Assemblée nationale a déjà voté sur cette idée. Le 8 juillet 2026, pendant l'examen de la loi Ripost sur les troubles à l'ordre public, elle a rejeté par 69 voix contre 33, avec 29 abstentions, un amendement de Corentin Le Fur (Droite républicaine) qui étendait aux participants des rave-parties illégales la responsabilité des dégâts que le Sénat venait d'imposer aux seuls organisateurs.
Le 8 juillet : la droite pour, la gauche contre, le camp présidentiel divisé
L'amendement n° 435 de Corentin Le Fur avait deux jumeaux identiques, déposés par Éric Martineau (MoDem) et Laetitia Saint-Paul (Horizons). L'exposé des motifs pose un principe que le gouvernement reprend aujourd'hui : limiter la réparation aux seuls organisateurs, « par nature difficilement identifiables », revient à ignorer que les dégâts « résultent avant tout de la présence et du comportement des participants ».
Les 5 députés DR présents ont voté pour, comme 9 des 11 députés Horizons et 8 des 13 députés MoDem. Le groupe Ensemble pour la République, celui du président de la République, s'est partagé : 18 contre, 10 pour, 3 abstentions. La gauche a voté contre dans sa quasi-totalité : 20 LFI, 9 écologistes, 2 GDR et 5 socialistes (un seul socialiste a voté pour, un autre s'est abstenu). Le Rassemblement national n'a pas soutenu l'amendement : 21 abstentions et 8 voix contre.
Juste après, l'Assemblée a adopté l'article tel que le Sénat l'avait écrit, par 87 voix contre 38 : les organisateurs d'une rave-party illégale sont solidairement responsables des dommages et de la remise en état des lieux. Pas les participants. Le lendemain, sur un autre amendement « casseur-payeur » visant cette fois les squatteurs, le rapporteur Horizons de la loi Ripost, Xavier Albertini, donnait l'avis défavorable de la commission.
« Je comprends la logique « casseur-payeur » que poursuit cet amendement. Toutefois, les frais que vous évoquez sont déjà couverts par plusieurs procédures. »
Rapporteur du projet de loi Ripost, sur un amendement visant les squatteurs, séance du 9 juillet 2026.
Le 10 juillet : les allocations familiales, 39 voix contre 13
Deux jours plus tard, sur le même texte, les députés ont rejeté un amendement d'Alexandra Martin (DR, Alpes-Maritimes) qui suspendait de plein droit les allocations familiales des parents d'un mineur condamné pour l'une des infractions de la loi Ripost, d'un mois pour une contravention de première classe jusqu'à cinq ans pour un crime. Une députée RN, Katiana Levavasseur, avait déposé un dispositif voisin en commission, lui aussi rejeté.
Dans l'hémicycle ce soir-là, seuls le RN (10 voix sur 11) et la DR (3 voix) ont voté pour. EPR, MoDem et Horizons ont voté contre avec la gauche. La nuance compte : l'amendement faisait des allocations une sanction, suspendue par le préfet. Le projet de loi du gouvernement en fait un gage, sur lequel l'État se rembourse d'une dette de réparation fixée par un juge.
Janvier : la proposition Le Fur supprimée en commission
La première tentative remonte à l'hiver. Corentin Le Fur l'avait annoncée dès le 3 juin 2025, lors des questions au gouvernement.
« Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d'allocation, plus d'APL, plus d'aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. »
Questions au gouvernement, séance du 3 juin 2025, trois jours après la première victoire du PSG en Ligue des champions.
Sa proposition de loi créait une peine complémentaire obligatoire : un an de suspension du RSA, des aides au logement, des allocations familiales et de toutes les aides attribuées selon le revenu fiscal, pour toute personne condamnée pour participation délictueuse à un attroupement ou à une manifestation. Le 14 janvier 2026, la commission des lois a adopté quatre amendements de suppression identiques, déposés par Emmanuel Fernandes (LFI), Colette Capdevielle (PS), Elsa Faucillon (GDR) et Léa Balage El Mariky (écologiste). L'article unique supprimé, le texte était rejeté.
Inscrite à la journée réservée au groupe DR du 22 janvier, la proposition figurait en septième position à l'ordre du jour de l'après-midi. La séance s'est achevée avant qu'elle soit appelée. Le rapport de Corentin Le Fur regrette une suppression qui « prive la représentation nationale d'un examen approfondi du dispositif ».
« Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'il soit difficile d'organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c'est un fait. »
Questions au gouvernement, séance du 2 juin 2026, après la seconde victoire du PSG.
Le ministre du texte voulait supprimer la « taxe casseurs »
Le principe « casseurs-payeurs » répond aussi à une autre facture, celle des assurés. Dans le budget 2026, le gouvernement a fait adopter au Sénat une garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats d'assurance de biens et de véhicules, adossée à un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance. Il est financé par une contribution des assureurs, plafonnée à 1,5 % des primes. Les émeutes urbaines de 2023 ont coûté 730 millions d'euros aux assureurs, celles de Nouvelle-Calédonie en 2024 environ 1 milliard.
À l'Assemblée, en janvier 2026, onze amendements de suppression ont été déposés sur cet article, venus du RN, de la DR, du MoDem, d'Horizons et d'un non-inscrit. Celui du RN a même été adopté en commission des finances ; l'article figure pourtant dans la loi finale. Parmi les signataires en séance figurait Jean-Didier Berger, alors député DR. Son exposé des motifs refusait de « socialiser les conséquences financières d'actes de délinquance grave » : la réparation « doit relever de la responsabilité de leurs auteurs et de la puissance publique, non d'une mutualisation forcée au détriment des assurés ». Aucun de ces amendements n'a été mis aux voix en séance : le gouvernement a fait adopter le budget par le 49.3, et la garantie a été validée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Le 8 juillet, pendant la loi Ripost, le député RN Jordan Guitton citait encore cette « surprime des assurances, à la suite des émeutes » : « ce n'est jamais aux délinquants de payer, mais toujours, à la fin des fins, au contribuable français » (séance du 8 juillet).
Ce que prévoit le projet de loi
Chronologie
Pour savoir comment votre député a voté sur ces textes, ouvrez le module de vote ci-dessus ou consultez sa fiche. Les positions de chaque élu sur la loi Ripost et sur la proposition Le Fur sont détaillées sur leurs pages, et vous pouvez leur écrire directement depuis ces fiches.
