- Samedi 17 octobre 2026, des manifestations contre la vie chère ont tourné aux pillages et aux affrontements dans plusieurs grandes villes. Une nouvelle journée de mobilisation est prévue samedi 24 octobre ; selon le JDD, le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets d'interdire les manifestations revendicatives à risque.
- Interdire une manifestation, le préfet le peut déjà. Interdire à une personne d'aller manifester, sans condamnation par un juge, il ne le peut pas : c'est l'« interdiction administrative de manifester », votée par le Parlement en 2019 puis censurée par le Conseil constitutionnel.
- Le 19 octobre, la commission des lois du Sénat a publié un rapport de 30 propositions sur le maintien de l'ordre, qui demande de recréer cette mesure contre « les personnes susceptibles de troubler gravement l'ordre public ».
- Le 21 octobre, interrogé au Sénat par l'un des deux rapporteurs, Laurent Nuñez a promis d'« ouvrir » à ces propositions le projet de loi « casseurs-payeurs », débattu au Sénat la semaine prochaine, puis à l'Assemblée.
- En 2019, Laurent Nuñez était secrétaire d'État à l'Intérieur : c'est le gouvernement auquel il appartenait qui avait défendu la mesure devant les députés.
Le gouvernement veut rendre aux préfets un pouvoir que le Conseil constitutionnel leur a retiré il y a sept ans : interdire à une personne de participer à une manifestation. Interrogé mercredi 21 octobre au Sénat par David Margueritte (LR), corapporteur avec Olivier Bitz (centriste) du rapport sénatorial sur le maintien de l'ordre, Laurent Nuñez a répondu : « Nous allons évidemment ouvrir ce texte », « à un certain nombre de vos propositions ». Selon Public Sénat, l'interdiction préfectorale de manifester doit y entrer par un amendement du gouvernement au projet de loi « casseurs-payeurs ». Les députés ont déjà voté cette mesure une fois, en 2019 : 149 élus de l'Assemblée actuelle avaient pris part au vote final.
En 2019, l'Assemblée avait gardé la mesure par 91 voix contre 38
La mesure vient d'une proposition de loi de Bruno Retailleau, alors président du groupe LR au Sénat, adoptée par les sénateurs en octobre 2018. En plein mouvement des gilets jaunes, le gouvernement d'Édouard Philippe la reprend et la fait inscrire à l'Assemblée. Les députés la durcissent : le préfet peut interdire à une personne de manifester, et même lui interdire toute manifestation sur le territoire national pendant un mois au plus.
Le 30 janvier 2019, la gauche demande la suppression de l'article 2, celui de l'interdiction. Le camp présidentiel et la droite la refusent : 91 voix pour garder la mesure, 38 pour la supprimer (scrutin n° 1644). Mais 16 députés de La République en marche votent avec la gauche, et 3 autres s'abstiennent. Le 5 février, au vote sur l'ensemble du texte, 50 députés LREM s'abstiennent ; la loi passe par 387 voix contre 92 (scrutin n° 1662).
Groupes de la 15e législature. Scrutin public n° 1644 : 91 voix pour garder la mesure, 38 pour la supprimer, 5 abstentions.
« Combien de forces mobiliserez-vous samedi ? Interdirez-vous toutes les manifestations du week-end ? »
Questions au gouvernement, séance du 20 octobre 2026. En 2019, alors au groupe LR, il avait voté pour garder l'interdiction administrative.
Pourquoi le Conseil constitutionnel l'a censurée
Le Sénat adopte le texte sans le modifier le 12 mars 2019, par 210 voix contre 115. Le lendemain, le Conseil constitutionnel est saisi par des députés, des sénateurs et par Emmanuel Macron lui-même. Le 4 avril, il censure l'article sur l'interdiction de manifester et valide le reste : les fouilles aux abords des manifestations, le délit de dissimulation du visage et l'interdiction de manifester prononcée par un juge dans le cadre d'un contrôle judiciaire (décision n° 2019-780 DC).
Le Conseil reproche à la loi de laisser au préfet « une latitude excessive » : le comportement qui justifie l'interdiction n'a pas à être lié à des violences, et il peut être ancien. Il conclut que l'atteinte au « droit d'expression collective des idées et des opinions » n'est pas « adaptée, nécessaire et proportionnée ». La loi du 10 avril 2019 est promulguée sans cette mesure.
En 2021, la majorité avait refusé de la recréer
Deux ans plus tard, le groupe centriste UDI et Indépendants tente de rétablir la mesure en tenant compte de la censure : elle vise une personne qui « constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », pour des violences commises lors d'une manifestation datant de moins d'un an, et l'interdiction nationale ne pourrait dépasser 10 jours, contre un mois en 2019 (proposition de loi n° 3848). Le 25 mars 2021, la majorité supprime son article unique par 25 voix contre 12, dont 22 voix LREM (scrutin n° 3510) : le texte s'arrête là. Parmi eux, Yaël Braun-Pivet, aujourd'hui présidente de l'Assemblée, et Sacha Houlié, aujourd'hui socialiste, qui avaient tous deux voté pour garder la mesure en 2019.
Les députés actuels qui avaient voté en 2019
Sur la loi entière, en février 2019, 149 députés de l'actuelle Assemblée ont voté : 102 pour, 36 contre, 11 abstentions. Les élus aujourd'hui au groupe RN qui siégeaient déjà, dont Marine Le Pen, avaient voté contre la loi, comme les socialistes et les insoumis.
Sur l'interdiction elle-même, 44 députés actuels ont pris part au vote du 30 janvier. 27 ont voté pour la garder : Yaël Braun-Pivet (EPR), Pieyre-Alexandre Anglade (EPR), Stéphane Buchou (EPR), François Cormier-Bouligeon (EPR), Jean-Luc Fugit (EPR), Thomas Gassilloud (EPR), Anne Genetet (EPR), Sandrine Le Feur (EPR), Denis Masséglia (EPR), Natalia Pouzyreff (EPR), Bertrand Sorre (EPR), Liliana Tanguy (EPR), Corinne Vignon (EPR), Thibault Bazin (DR), Marie-Christine Dalloz (DR), Julien Dive (DR), Jean-Louis Thiériot (DR), François Jolivet (HOR), Jean-François Portarrieu (HOR), Laetitia Saint-Paul (HOR), Vincent Thiébaut (HOR), Erwan Balanant (Dem), Christophe Blanchet (Dem), Sacha Houlié (SOC), Belkhir Belhaddad (SOC), Yannick Favennec-Bécot (LIOT), Éric Ciotti (UDR).
15 ont voté pour la supprimer : Mathilde Panot (LFI), Danièle Obono (LFI), Loïc Prud'homme (LFI), Aurélien Taché (LFI), Clémentine Autain (EcoS), Stéphane Peu (GDR), Marie-Noëlle Battistel (SOC), Alain David (SOC), Marietta Karamanli (SOC), Christine Pirès Beaune (SOC), Charles de Courson (LIOT), David Habib (LIOT), Paul Molac (LIOT), Nicole Dubré-Chirat (EPR), Stella Dupont (NI). Deux se sont abstenus : Christophe Naegelen (LIOT) et Pierre Henriet (HOR). Les groupes indiqués sont ceux d'aujourd'hui : Aurélien Taché, qui votait alors avec la gauche depuis les bancs LREM, siège désormais avec LFI.
Après le 17 octobre, la droite et le centre pressent le gouvernement
Mardi 20 octobre, aux questions au gouvernement, les violences du 17 octobre ont dominé la séance. À droite et au centre, plusieurs orateurs ont réclamé plus de fermeté : Sylvain Maillard (EPR) a demandé « tolérance zéro », Éric Ciotti a demandé au ministre s'il interdirait toutes les manifestations du week-end.
« Face aux casseurs, tolérance zéro. Ceux qui cassent doivent payer. Ce n'est plus aux Français de payer la facture de la violence. »
Questions au gouvernement, séance du 20 octobre 2026. En 2019, il avait voté pour la loi anticasseurs.
À gauche, les orateurs ont reproché au gouvernement de n'avoir protégé ni les manifestants ni les commerces. Le socialiste Boris Vallaud, qui avait voté contre la loi de 2019, a dénoncé un État qui a « failli ».
« Il a failli parce qu'il a été incapable de garantir la liberté de manifester sans risquer d'être gazé, nassé, blessé. »
Questions au gouvernement, séance du 20 octobre 2026. En 2019, il avait voté contre la loi anticasseurs.
Ce que propose le Sénat en 2026
Source : synthèse du rapport d'information n° 78 (2026-2027) de la commission des lois du Sénat. Seule la mesure préfectorale a été citée comme reprise par le gouvernement, selon Public Sénat ; le ministre a aussi évoqué des « réflexions » sur la dissimulation du visage.
Comment votre député a-t-il voté en 2019 ? Cherchez son nom dans les listes ci-dessus ou ouvrez sa fiche pour suivre ses votes actuels sur la sécurité. Vous pouvez lui écrire directement depuis sa fiche. Le dossier du projet de loi au Sénat donne le calendrier à jour.
