- La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, portée par la socialiste Céline Thiébault-Martinez, est examinée à l’Assemblée depuis le 1er octobre. Le vote solennel est prévu le 13 octobre.
- Son article 11 touche à la preuve. Dans la version sortie de commission, pour toute procédure pénale portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, « il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité ». Sans exception.
- Le but est d’éviter la « victimisation secondaire » : le tort que la procédure elle-même cause à la victime, quand l’enquête ou l’audience se met à examiner sa vie privée plutôt que les faits.
- La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe (article 54), ratifiée par la France en 2014, et la directive européenne du 14 mai 2024 sont moins strictes : elles admettent ces preuves lorsque c’est pertinent et nécessaire.
- Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État, saisi d’une version antérieure du texte, avait demandé le retrait de l’interdiction « totale » d’enquêter sur la crédibilité ou la moralité de la victime, faute d’équilibre avec les droits de la défense.
Vendredi 2 octobre, en toute fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a rejeté par 22 voix contre 21 l’amendement n° 571 d’Elsa Faucillon (GDR) à l’article 11 de la loi intégrale. La députée communiste voulait remplacer l’interdiction de toute preuve sur le passé sexuel de la victime par la règle de la Convention d’Istanbul, qui laisse une porte ouverte. À une voix près, l’interdiction sans exception est restée dans le texte. La gauche a voté des deux côtés : La France insoumise et le groupe communiste pour l’assouplir, l’auteure socialiste de la loi et la rapporteure écologiste pour la garder. Les sept députés du Rassemblement national présents se sont abstenus.
Ce que l’amendement changeait : une exception, pas une protection de plus
L’amendement, signé par seize députés du groupe communiste (GDR), tenait en une phrase. À la place de l’interdiction, il écrivait : « afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime et à sa conduite ne sont pris en compte que s’ils sont pertinents et nécessaires ». C’est la formule de l’article 54 de la Convention d’Istanbul. Elle encadre l’usage de ces éléments, elle ne l’interdit pas.
Elsa Faucillon l’a défendu au nom des droits de la défense, qui « ne sont pas qu’au bénéfice de la personne mise en accusation mais aussi à celui du procès en général, donc à celui des victimes elles-mêmes ». Elle a cité l’avis du Conseil d’État : une interdiction générale pourrait empêcher des investigations utiles à la manifestation de la vérité. Le scrutin public a été demandé par La France insoumise.
« La difficulté principale vient pour moi de ce que l’interdiction prévue par l’article est totale, générale, sans envisager que, dans des cas précis et des circonstances précises, l’examen de certains éléments puisse contribuer à l’établissement des faits. »
Séance du 2 octobre 2026, en défense de l’amendement n° 571
L’auteure de la loi et la rapporteure votent contre
La rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste) a assumé l’écart avec la Convention d’Istanbul : « Nous avons souhaité aller plus loin que l’écriture proposée par la convention. D’autres pays ont fait ce choix, sans porter préjudice pour cela aux droits de la défense. » Selon elle, la défense garde la possibilité de poser ses questions à l’audience, dans le respect de la dignité de la victime. La ministre Aurore Bergé a donné le même avis défavorable.
« Je crois que notre position doit être la plus protectrice possible, pour éviter la victimisation secondaire au moyen de l’encadrement le plus rigoureux. »
Séance du 2 octobre 2026, avis de la rapporteure
Le détail du scrutin montre deux gauches. Ont voté pour l’amendement les 7 insoumis présents, les 2 députées du groupe GDR, 6 écologistes (dont Sandrine Rousseau et Clémentine Autain) et 2 socialistes, Jérôme Guedj et Ayda Hadizadeh. Ont voté contre 7 socialistes, dont Céline Thiébault-Martinez, et 4 écologistes, dont la rapporteure. Soit 17 voix de gauche pour, 11 contre.
Le bloc central a fait pencher la balance. Huit députés Ensemble pour la République ont voté contre, une seule pour : Marie-Pierre Rixain. Horizons s’est partagé (2 pour, 1 contre), les deux députés LIOT ont voté contre.
Dix abstentions pour une voix d’écart
Sur 577 députés, 53 ont pris part au vote. Dix se sont abstenus : les sept élus RN présents, dont aucun n’a pris la parole sur l’amendement, et trois députés Démocrates, Erwan Balanant, Maud Petit et Sandrine Josso. La quatrième élue MoDem présente, Anne Bergantz, a voté pour, en précisant qu’elle n’engageait pas son groupe.
« Il faut viser la conciliation entre le respect des droits de la victime et celui des droits de la défense. Je serais plutôt favorable à ce que nous suivions l’avis du Conseil d’État, qui préconise de supprimer les dispositions relatives à la moralité et à la crédibilité. »
Séance du 2 octobre 2026, « à titre personnel »
Dans la foulée, un amendement voisin d’Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), qui n’autorisait les investigations sur les antécédents sexuels que si elles sont « pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité », a été écarté plus nettement : 33 voix contre 16.
Le soir, les députés retirent « crédibilité » et « moralité »
Le débat a repris à 21 h 30. Elsa Faucillon a présenté un amendement de repli (n° 570), qui supprime de l’interdiction les mots « sur sa crédibilité ou sa moralité ». La rapporteure y était défavorable. Le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, et Aurore Bergé a renvoyé la suite à la navette : « Au Sénat et à la faveur de la navette, il nous faudra parvenir à l’écriture la plus aboutie possible, notamment pour éviter tout risque constitutionnel. » L’amendement a été adopté à main levée.
L’article 11 ainsi modifié a été adopté par 57 voix contre 2, celles de deux députées EPR. Les six députés RN présents l’ont voté. Sur le passé sexuel de la victime, l’interdiction reste entière. Sur sa crédibilité et sa moralité, le texte suit désormais la recommandation du Conseil d’État.
Ce que dit l’article 11 voté par les députés
Six scrutins à deux voix près, et trois abstentions du RN
Ce vote n’est pas isolé. Sur les 75 scrutins publics des deux premiers jours d’examen, six se sont joués à deux voix d’écart ou moins. Cinq ont abouti à un rejet.
| Article | Ce que prévoyait l’amendement | Résultat |
|---|---|---|
| Art. 2 n° 343 | Élise Leboucher (LFI) : faire travailler la future Autorité de lutte contre les violences avec la délégation interministérielle contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+. | Rejeté, 49 à 49. À égalité, un amendement n’est pas adopté. |
| Après l’art. 4 n° 364 | Élise Leboucher (LFI) : un psychologue présent quand les enquêteurs entendent une victime qui ignore encore ce qu’elle a subi, comme dans l’affaire Le Scouarnec. | Rejeté, 26 à 28. 16 abstentions, dont les 12 députés RN présents. |
| Art. 7 n° 1272 rect. | Gouvernement : autoriser les expertises en visioconférence là où les experts manquent, avec l’accord de la personne. | Adopté, 42 à 40. Pour : RN (17), EPR (14). |
| Art. 8 n° 700 | Marie-Pierre Rixain (EPR) : dans l’ordonnance de protection, soumettre les opérations sur les comptes joints à l’accord des deux titulaires, verser le salaire de la victime sur un compte à son seul nom, révoquer les procurations. | Rejeté, 27 à 29. 13 abstentions, dont les 10 députés RN présents. |
| Art. 11 n° 571 | Elsa Faucillon (GDR) : admettre les preuves sur le passé sexuel de la victime lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires. | Rejeté, 21 à 22. 10 abstentions, dont les 7 députés RN présents. |
| Art. 13 bis n° 1041 | Gouvernement : sa version du contrôle coercitif. Notre article sur ce vote. | Rejeté, 29 à 31. Contre : LFI (11), socialistes (9), écologistes (8). |
Dans trois de ces scrutins, tous les députés RN présents se sont abstenus : 12, 10 puis 7 abstentions, pour des écarts de deux, deux et une voix. Les deux premiers amendements ajoutaient une mesure au bénéfice des victimes, la présence d’un psychologue et la protection de leurs ressources. La rapporteure en demandait le retrait, et la ministre a promis d’y revenir pendant la navette avec le Sénat. Le troisième, celui d’Elsa Faucillon, allait dans l’autre sens.
L’amendement de Marie-Pierre Rixain sur les violences économiques a brouillé les camps : huit députés EPR et douze insoumis l’ont voté, neuf écologistes et huit socialistes l’ont rejeté.
Les dates
Pour savoir comment votre député a voté, cherchez son nom dans le scrutin ci-dessus ou consultez la page de la loi intégrale. Le sort de chaque article figure dans notre tableau, article par article.
