- Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements répétés (surveillance, isolement, humiliations, privation d’argent, menaces) par lesquels un conjoint restreint la liberté de l’autre. La notion n’existe pas dans le code pénal ; la cour d’appel de Poitiers l’a mobilisée dans cinq arrêts en janvier 2024.
- En janvier 2025, l’Assemblée en avait fait un délit autonome, puni de trois ans de prison. Le Sénat l’a retiré en avril 2025 et la deuxième lecture n’a jamais eu lieu.
- La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes est examinée en séance depuis le 1er octobre. Son article 13 bis, ajouté en commission, redéfinit le harcèlement conjugal sans employer le mot.
- Trois rédactions concurrentes devaient y faire entrer la notion : un délit autonome, une circonstance aggravante et la version du gouvernement, limitée au code civil. Nous les détaillions avant la séance.
- Les trois ont été mises aux voix le vendredi 2 octobre au soir, devant une soixantaine de députés.
Aucune des trois n’est passée. Le délit autonome, défendu par la rapporteure Marie-Charlotte Garin (écologiste), a été rejeté par 27 voix contre 23, avec 11 abstentions, dont celles de 10 des 11 députés de La France insoumise présents. Leurs voix auraient suffi à l’adopter. Quelques minutes plus tard, l’amendement du gouvernement, qui n’inscrivait le contrôle coercitif que dans le code civil, est tombé à deux voix près, 29 contre 31, sous les votes de toute la gauche. Le Rassemblement national, qui avait combattu la notion en 2025, a apporté 6 voix à la version du gouvernement.
Le délit autonome : LFI s’abstient, le bloc central vote contre
L’amendement n° 1075 de Marie-Charlotte Garin réécrivait l’article 13 bis en reprenant le délit voté par l’Assemblée en janvier 2025 : trois ans de prison et 50 000 euros d’amende, cinq ans lorsque l’auteur est le conjoint ou l’ex-conjoint, jusqu’à dix ans si la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire. Il avait pour lui les socialistes, les écologistes, la députée GDR présente, deux élus LIOT et une députée Démocrate, Maud Petit. Le bloc central (Ensemble pour la République, Horizons, la majorité des Démocrates), la Droite républicaine et le RN ont voté contre.
La France insoumise s’est abstenue à dix contre un, comme Gabrielle Cathala ou Sarah Legrain ; seule Nadège Abomangoli a voté contre. Le compte rendu de la séance n’était pas encore publié samedi, mais la ligne du groupe n’est pas nouvelle. En janvier 2025 déjà, les insoumis avaient été les principaux opposants au texte qui créait le délit, au nom de l’imprécision de la définition. Danièle Obono défendait alors une simple demande de rapport « sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale ».
« En l’état, malgré le travail accompli pour préciser les choses, la rédaction ne permet toujours pas d’éviter certains écueils. »
Séance du 28 janvier 2025
Autre fait notable : Sandrine Josso (Les Démocrates), autrice de l’amendement qui avait créé le délit en janvier 2025, a voté contre sa reprise. Elle soutenait cette fois la version du gouvernement, dont elle avait déposé un amendement identique (n° 1068). Dans la soirée, elle a aussi déposé douze sous-amendements sur l’article, tous déclarés irrecevables.
La version du gouvernement : toute la gauche contre, le RN pour
L’amendement n° 1041 du gouvernement mentionnait le contrôle coercitif à l’article 515-11 du code civil : il aurait pu caractériser les violences invoquées pour obtenir une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. Au pénal, il ajoutait seulement le mot « administratives » à la définition du harcèlement conjugal. Dans son exposé, le gouvernement estimait que la notion « ne peut être, sur le plan juridique, abordée séparément de l’infraction de harcèlement conjugal ».
Ensemble pour la République, les Démocrates, la Droite républicaine, Horizons et le RN ont voté pour, rejoints par Constance de Pélichy (LIOT), autrice de l’article 13 bis en commission : 29 voix. Face à eux, les socialistes, les écologistes, les insoumis, la députée GDR Elsa Faucillon et deux élus LIOT en ont réuni 31. Sans les 6 voix du RN, la version du gouvernement n’aurait recueilli que 23 suffrages.
« L’introduction, dans la proposition de loi, du concept de contrôle coercitif soulève de graves inquiétudes. Il ouvre la voie à des dérives en permettant des interprétations arbitraires. »
Séance du 28 janvier 2025
Ce soutien est un retournement. En janvier 2025, le RN s’était abstenu en bloc sur le texte créant le délit, jugeant la notion source d’arbitraire. Sophie Blanc, qui portait alors cette critique à la tribune, a voté vendredi pour l’amendement du gouvernement, et contre les deux rédactions pénales.
La circonstance aggravante, la plus largement rejetée
La troisième option, l’amendement n° 1036 de Colette Capdevielle (socialiste), ne créait pas d’infraction : elle alourdissait les peines des violences commises dans le couple lorsqu’elles s’inscrivent dans un contrôle coercitif. C’est celle qui a réuni le moins de voix, 18 pour et 42 contre. Seuls les socialistes, les écologistes et un député RN l’ont votée ; La France insoumise a voté contre, aux côtés du bloc central et de la droite. La veille, Colette Capdevielle avait invoqué dans l’hémicycle une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 4 septembre 2025, liée selon elle à l’absence de la notion dans le droit pénal.
| Groupe | Délit autonome (n° 1075, Garin) | Circonstance aggravante (n° 1036, Capdevielle) | Code civil (n° 1041, gouvernement) |
|---|---|---|---|
| EPR | 10 contre | 12 contre | 12 pour |
| LFI-NFP | 1 contre / 10 abst. | 11 contre | 11 contre |
| SOC | 9 pour | 9 pour | 9 contre |
| ECOS | 10 pour | 8 pour | 8 contre |
| RN | 7 contre | 1 pour / 6 contre | 6 pour |
| DEM | 1 pour / 3 contre / 1 abst. | 5 contre | 5 pour |
| DR | 3 contre | 2 contre / 1 abst. | 3 pour |
| HOR | 2 contre | 2 contre | 2 pour |
| LIOT | 2 pour / 1 contre | 3 contre | 1 pour / 2 contre |
| GDR | 1 pour | 1 contre | 1 contre |
| Total | 23–27 (11 abst.) : rejeté | 18–42 (1 abst.) : rejeté | 29–31 : rejeté |
Ce qui reste dans le texte
Le désaccord ne porte pas sur l’existence du phénomène, que presque tous les groupes reconnaissent, mais sur sa place dans le droit. Sandrine Josso, qui travaille sur le sujet depuis plusieurs années, le décrivait ainsi à l’ouverture des débats :
« Il s’agit d’une stratégie de domination qui vise à réduire progressivement les libertés, l’autonomie et les ressources d’une personne. »
Séance du 1er octobre 2026
Pour suivre la suite de l’examen, consultez la page de la loi intégrale et l’activité de Marie-Charlotte Garin sur le texte. Le vote de chaque député sur ces trois scrutins figure sur sa fiche.
