- Depuis la loi du 3 août 2018, l'usage du téléphone portable est interdit par la loi dans les écoles et les collèges (article L. 511-5 du code de l'éducation). Au lycée, la loi ne fait qu'autoriser chaque établissement à l'interdire dans son règlement intérieur.
- Le dispositif « portable en pause » (casiers, pochettes) a été généralisé au collège à la rentrée 2025, avec des difficultés logistiques et financières remontées par les départements et les chefs d'établissement.
- L'extension au lycée a été annoncée par le président de la République fin 2025, puis inscrite dans la proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR) sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux — son article 6.
- Le 2 juillet 2026, le ministère de l'éducation nationale publie une circulaire (MENE2617958C, Bulletin officiel n° 27) demandant aux lycées de préparer l'interdiction pour la rentrée, via leur règlement intérieur.
- Le 21 juillet 2026, le Parlement adopte définitivement le texte : 279 voix pour, 81 contre, 66 abstentions à l'Assemblée.
- Mais la loi n'est toujours pas promulguée : un avis circonstancié de la Commission européenne, notifié le 6 juillet, a gelé la promulgation jusqu'au 10 août, et le Conseil constitutionnel, saisi les 23 et 24 juillet par plus de soixante députés, n'a pas encore statué.
À trois semaines de la rentrée du 1er septembre, l'interdiction du téléphone portable au lycée est acquise sur le terrain — mais pas encore dans la loi. Le ministère de l'éducation nationale a envoyé sa circulaire aux établissements le 2 juillet 2026, soit dix-neuf jours avant le vote final du Parlement. Et la loi qui doit fonder cette interdiction, adoptée le 21 juillet, n'est à ce jour ni promulguée ni publiée : elle attend la décision du Conseil constitutionnel.
Pendant ce temps, la mesure avance par un autre chemin : celui des règlements intérieurs, que la circulaire demande aux proviseurs de modifier dès maintenant. Autrement dit, l'interdiction s'appliquera à la rentrée que la loi soit promulguée ou non.
Le vote qui a scellé l'interdiction : 117 contre 38
À l'Assemblée, la disposition sur le lycée n'a jamais fait l'objet d'un vote solennel isolé. Le seul scrutin public qui porte directement sur elle est celui du 26 janvier 2026 sur les amendements de suppression de l'article 6, déposés par le groupe La France insoumise. Ces amendements ont été rejetés : 38 voix pour la suppression, 117 contre. L'article est donc resté dans le texte — décidé, ce jour-là, par 155 députés présents sur 577.
La géographie du vote est nette. Pour supprimer l'article : les 22 députés La France insoumise présents, 7 socialistes, 5 écologistes et 4 élus du groupe GDR. Contre la suppression — donc pour l'interdiction : 56 députés Ensemble pour la République, 22 du Rassemblement national, 11 Horizons, 8 de la Droite républicaine, 7 Démocrates, 4 du groupe UDR, 3 écologistes, 3 socialistes, 2 non-inscrits et 1 LIOT. Les groupes socialiste et écologiste, eux, se sont divisés.
Sur l'ensemble de l'article 6, les députés ont examiné 17 amendements en séance : un seul a été adopté, sept rejetés, huit sont tombés et un a été retiré. L'un des plus serrés, un amendement du socialiste Arthur Delaporte excluant les élèves majeurs de l'interdiction, a été repoussé par 74 voix contre 73.
« Lorsque j'étais au gouvernement, j'ai appuyé l'application de l'interdiction du portable à l'école et au collège et défendu son extension au lycée. »
Une circulaire partie avant le vote
La circulaire du 2 juillet 2026 ne se contente pas d'annoncer la future loi. Elle demande aux chefs d'établissement de consulter les instances de l'établissement — conseil d'administration, conseil des délégués pour la vie lycéenne — puis de modifier le règlement intérieur, avec l'appui d'un vademecum ministériel. Le levier juridique employé est donc celui qui existe déjà depuis 2018 : la faculté, pour chaque lycée, d'inscrire l'interdiction dans son règlement.
C'est précisément l'argument des opposants au texte : la mesure législative serait redondante. « Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement, voire interdisent l'utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire », a fait valoir la députée Soumya Bourouaha (GDR) le 21 juillet, lors du vote final. Le 26 janvier, elle avait aussi rappelé que le Conseil supérieur de l'éducation s'était « massivement prononcé contre » l'extension au lycée.
« Un problème de consentement de la communauté éducative se pose également : ma collègue Bourouaha a rappelé que le CSE avait rejeté à 93 % l'interdiction du téléphone portable au lycée. »
À gauche, l'autre argument est celui de l'applicabilité. Le groupe LFI a chiffré son opposition dans l'exposé de son amendement de suppression : selon une enquête du syndicat de chefs d'établissement SNPDEN-UNSA citée par le groupe, 8,5 % des principaux de collège seulement estimaient appliquer pleinement le dispositif un mois après sa généralisation. Le 21 juillet, le député Louis Boyard (LFI) résumait : « Aujourd'hui, seul un collège sur dix arrive à appliquer l'interdiction du téléphone portable. »
Le Rassemblement national revendique la paternité
Le RN a voté contre la suppression de l'article en janvier (22 voix) et, le 21 juillet, s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte — 14 abstentions et 2 voix contre parmi ses députés présents — tout en soutenant explicitement le volet lycée. Son oratrice l'a formulé sans détour dans l'hémicycle.
« Nous soutenons aussi l'interdiction des téléphones portables dans les lycées – proposition d'ailleurs formulée il y a plusieurs mois par Marine Le Pen et Jordan Bardella. »
Ce que prévoit le texte voté
Ce que les députés ont fait d'autre sur le sujet
L'interdiction au lycée n'est pas née dans l'hémicycle : elle y est arrivée par un article greffé sur un texte consacré aux réseaux sociaux. À côté, les initiatives parlementaires propres au sujet restent en attente. Le député Jean-Louis Thiériot (DR) a déposé une proposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation — elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour. De l'autre côté de l'hémicycle, Louis Boyard (LFI) a déposé une proposition de résolution demandant l'organisation d'une « votation lycéenne » sur l'interdiction : elle n'a pas davantage été examinée.
Sur l'ensemble de la législature, les députés ont par ailleurs déposé onze questions écrites ou orales portant sur les écrans et le téléphone à l'école. Dans sa réponse à l'une d'elles, en décembre 2025, le ministère de l'éducation nationale annonçait déjà la couleur : il se disait « favorable à l'extension dans les lycées de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable » et soutenait la proposition de loi « actuellement en discussion ». Six mois plus tard, la circulaire était publiée — avant le vote.
Une loi suspendue à deux verdicts
Le texte adopté le 21 juillet est aujourd'hui bloqué par deux mécanismes distincts. D'abord Bruxelles : la Commission européenne a rendu le 6 juillet un avis circonstancié qui prolonge le délai de statu quo applicable aux textes nationaux touchant aux services numériques — la promulgation ne pouvait pas intervenir avant le 10 août. Ensuite le Conseil constitutionnel, saisi les 23 et 24 juillet par plus de soixante députés, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Sa décision est attendue avant la fin du mois d'août, soit à quelques jours de la rentrée.
Le calendrier de l'article sur le portable, lui, n'attend pas : il est déjà entre les mains des proviseurs. Vous pouvez vérifier comment votre député a voté sur la suppression de cet article dans le module ci-dessus, consulter le parcours complet du texte ou relire notre article sur le vote final de la loi réseaux sociaux.
