- Après un divorce, le juge (ou la convention des époux) peut imposer à l'ex-conjoint aux revenus les plus élevés de verser une prestation compensatoire, pour compenser la chute de niveau de vie de l'autre. Selon l'exposé de l'amendement LFI, elle concerne un divorce sur cinq et va, dans neuf cas sur dix, à l'ex-épouse.
- Son traitement fiscal dépend du calendrier de versement. Payée en capital dans les douze mois : celui qui la verse a droit à une réduction d'impôt de 25 % (sur 30 500 euros de versements au plus) et celle qui la reçoit n'est pas imposée.
- Payée sur plus de douze mois, ou sous forme de rente : celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, et celle qui la reçoit doit la déclarer comme une pension, donc payer l'impôt dessus.
- La bénéficiaire ne choisit pas ce calendrier : il est fixé par le jugement ou la convention de divorce, et le paiement peut s'étaler sur plusieurs années.
- Supprimer l'impôt pour la bénéficiaire est une demande ancienne de Marie-Pierre Rixain (EPR), reprise par LFI. L'Assemblée l'avait déjà votée sur le budget 2025 puis sur le budget 2026 : la mesure n'est jamais entrée dans la loi.
Jeudi 15 octobre au matin, les députés ont voté, par 54 voix contre 13, la fin de l'impôt sur les prestations compensatoires versées sur plus de douze mois après un divorce. L'amendement de Sarah Legrain (LFI), identique à celui déposé par Gabriel Attal pour le groupe Ensemble pour la République, a été adopté contre l'avis du rapporteur général du budget, le gouvernement s'en remettant à la « sagesse » de l'Assemblée. C'est la troisième fois en trois budgets que les députés adoptent cette mesure. Dans la foulée, ils ont aussi voté la sortie de l'impôt des pensions alimentaires pour le parent qui les reçoit.
LFI et les macronistes ensemble, le RN dans l'abstention
Le vote, demandé en scrutin public par La France insoumise, rassemble des groupes qui s'opposent sur presque tout le reste du budget. Les 15 insoumis présents et les 15 députés Ensemble pour la République ont voté pour, rejoints par les 11 socialistes, 5 démocrates (3 contre), 4 écologistes, 2 communistes et 2 députés LIOT (3 contre). Les 37 députés du Rassemblement national présents se sont tous abstenus, comme les 5 députés de l'UDR d'Éric Ciotti. Les seuls votes contre sont venus de la Droite républicaine (5), d'une partie des démocrates et de LIOT, d'un député Horizons et d'un non-inscrit.
Le texte voté supprime l'article du code général des impôts qui rend ces sommes imposables et précise que les versements étalés sur plus de douze mois « ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire ». La perte de recettes est compensée, comme le veut l'usage, par une hausse de la fiscalité du tabac. (amendement n° 1053 et amendement n° 3651.)
Marie-Pierre Rixain, qui porte le sujet depuis le budget 2025, a insisté sur ce que la bénéficiaire ne maîtrise pas : le délai de versement.
« Il s’agit d’une double peine : la femme peut attendre ce versement pendant sept ans, puis être imposée sur le capital qu’elle a touché. »
Pour LFI, Marianne Maximi a lié le vote à l'examen, quelques jours plus tôt, de la loi sur les violences faites aux femmes : « il serait inconcevable que la fiscalité n'accompagne pas ce mouvement ». Sarah Legrain, autrice de l'amendement, cite dans son exposé la Fondation des femmes : après un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté, contre 8 % des hommes.
« Le divorce est particulièrement inégalitaire, puisqu’il fait plonger dans la pauvreté 20 % des femmes concernées. Notre rôle de parlementaires est de faire changer cette situation. »
Le rapporteur contre, le ministre ouvert à une contrepartie
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a donné l'avis défavorable de la commission des finances, qui avait rejeté en octobre les deux mêmes amendements (n° 758 de Sarah Legrain et n° 1583 de Marie-Pierre Rixain). Son argument principal : les juges fixent le montant de la prestation en tenant compte de l'impôt, et pourraient le réduire si l'impôt disparaît.
« D’une part, le juge risque d’abaisser le montant de la prestation compensatoire pour prendre en compte cette évolution. D’autre part, le bénéficiaire dispose déjà d’un abattement de 10 % sur le montant perçu. »
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a reconnu « une réelle injustice » et dit considérer les amendements « avec beaucoup de bienveillance », à une réserve près : par souci de symétrie, si la personne qui reçoit la prestation n'est plus imposée, celle qui la verse ne devrait plus pouvoir la déduire de ses revenus. Ce point, a-t-il dit, fait partie « des choses à retravailler au cours de la navette ».
La pension alimentaire suit le même chemin
Plus tard dans la même séance, l'Assemblée a adopté, sans scrutin public, un amendement de Gabriel Attal qui sort de l'impôt la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, pour le parent qui la reçoit, dès l'imposition des revenus de 2026. La commission y était favorable, contrairement aux autres versions déposées. Juste avant, l'amendement n° 1270 de Christelle D'Intorni (UDR), au but voisin, avait été rejeté par 77 voix contre 55, seuls le RN et l'UDR le soutenant (scrutin n° 8742).
Aujourd'hui, le parent qui verse une pension alimentaire la déduit de ses revenus, et celui qui la reçoit, une mère dans 82 % des familles monoparentales selon Marie-Pierre Rixain, la déclare. L'amendement adopté ne touche pas à la déduction du parent qui paie, ce que Charles de Courson (LIOT) a jugé incohérent : « si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse ». Marie-Christine Dalloz (DR) a rappelé de son côté qu'une famille sous le seuil de pauvreté ne paie pas d'impôt sur le revenu, et proposé plutôt de relever le plafond du quotient familial pour le parent qui reçoit la pension.
Troisième vote, toujours pas dans la loi
Le dispositif voté jeudi est mot pour mot celui que l'Assemblée avait déjà adopté deux fois. Le 23 octobre 2024, sur le budget 2025, l'amendement de Marie-Pierre Rixain passait par 66 voix contre 39 (scrutin n° 25). Le 25 octobre 2025, sur le budget 2026, ses amendement et celui de Sarah Legrain étaient adoptés par 183 voix contre 37 (scrutin n° 3080) ; le même jour, une défiscalisation partielle des pensions alimentaires portée par les écologistes était votée 207-96.
À chaque fois, la mesure a disparu ensuite : les députés ont rejeté la première partie de ces deux budgets, le 12 novembre 2024 (362 voix contre 192) puis le 21 novembre 2025 (404 voix contre 1), effaçant tous les amendements qu'ils y avaient adoptés. « Cette mesure avait été adoptée par la représentation nationale l'année dernière, mais n'avait finalement pas été retenue par le gouvernement », a rappelé Marie-Pierre Rixain jeudi.
Le détail des votes est sur les fiches des députés cités et dans le compte rendu de la séance du 15 octobre au matin. Pour les autres mesures du budget qui touchent les ménages, lire ce qui change pour les familles et les premiers votes du budget en séance, ou ouvrir le dossier budget 2027.
