Mis à jour le 13 octobre 2026, jour de l'ouverture des débats sur le budget de l'État dans l'hémicycle. Cette page est actualisée à chaque étape du vote.
- Le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 deux textes : le budget de l'État (impôts, aides au logement, études) et le budget de la Sécurité sociale (allocations familiales, congés, retraites).
- Pour les familles, la mesure la plus large est le gel des prestations familiales : pas de revalorisation au 1er avril 2027, pour 500 millions d'euros d'économies. S'y ajoutent 600 millions de moins sur l'allocation de rentrée scolaire et 500 millions sur l'action sociale des CAF.
- Ces trois économies ne figurent dans aucun article : elles sont chiffrées dans l'annexe du budget de la Sécurité sociale, ou relèvent d'un décret.
- Côté impôts, le barème est relevé de 2,1 % et le quotient familial suit. La commission des finances a ajouté la fin de l'impôt sur les pensions alimentaires reçues pour un enfant, mais tout ce qu'elle a voté doit être revoté en séance.
- Les dates à retenir : vote sur les recettes du budget de l'État le 20 octobre, sur le budget de la Sécurité sociale le 27 octobre, sur l'ensemble du budget de l'État le 17 novembre.
Les allocations familiales ne devraient pas augmenter en 2027. Le budget de la Sécurité sociale présenté le 1er octobre retient une « stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027 », qui prive les familles de la revalorisation annuelle sur l'inflation. C'est la plus large des seize mesures recensées ici qui touchent les familles, réparties entre les deux textes : allocation de rentrée, quotient familial, pension alimentaire, crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, prêt à taux zéro, prépas payantes, aides au logement des étudiants. Le tableau ci-dessous dit, pour chacune, où elle en est et quand les députés voteront.
| Mesure | Texte | Ce que ça change | Où on en est (13 octobre) | Prochaine étape |
|---|---|---|---|---|
| Allocations familiales et autres prestations familiales | Budget de la Sécu, annexe A (aucun article) | Pas de revalorisation au 1er avril 2027 : les montants de 2026 restent en vigueur (152,25 euros par mois pour deux enfants au taux plein). 500 millions d'euros. | Chiffré, mais écrit dans aucun article : il faudra un amendement pour l'appliquer. | Séance du 20 au 26 octobre, vote le 27 |
| Allocation de rentrée scolaire | Annexe du budget de la Sécu ; montants fixés par décret | 600 millions d'euros de moins en 2027, selon des critères liés à l'âge des enfants. Nouveau barème non publié. | Un amendement de Guillaume Kasbarian (EPR) propose 198, 316 et 426 euros selon l'âge, versés en bons pour fournitures. Examen en commission. | Commission jusqu'au 16 octobre ; rentrée 2027 |
| Action sociale des CAF | Annexe du budget de la Sécu | 500 millions d'euros de moins pour le fonds qui finance notamment crèches et centres de loisirs. | Pas d'article ; l'objectif de dépenses de la branche famille (art. 47) est visé par des amendements de suppression (PS, communistes). | Vote le 27 octobre |
| Barème de l'impôt et quotient familial | Budget de l'État, art. 2 | Tranches relevées de 2,1 % ; l'avantage maximal par demi-part pour enfant passe de 1 807 à 1 845 euros. | Dans le texte. Débat en séance cette semaine. | Vote sur la première partie le 20 octobre |
| Pension alimentaire reçue pour un enfant | Ajout de la commission des finances | Ne serait plus imposable chez le parent qui la reçoit, dès les revenus 2026. | Adoptée en commission (Paul Midy, EPR), absente du texte de séance ; redéposée notamment par Gabriel Attal (EPR) et Sophia Chikirou (LFI). | Vote en séance d'ici au 19 octobre |
| Crédit d'impôt emploi à domicile | Ajout de la commission des finances | Ramené de 50 % à 40 % pour le ménage ou le jardinage ; la garde d'enfants à domicile et l'aide aux personnes âgées ou handicapées restent à 50 %. | Adopté en commission (Christine Pirès Beaune, PS), à revoter ; plusieurs variantes déposées pour la séance. | Vote en séance d'ici au 19 octobre |
| Crédit d'impôt garde d'enfants (crèche, assistante maternelle) | Pas dans le texte | Inchangé : 50 % des frais pour un enfant de moins de 6 ans, dans la limite de 3 500 euros. | Amendements de la Droite républicaine pour le porter à 5 000 euros ou l'étendre aux 6-11 ans (Jérôme End, Corentin Le Fur). | Séance, première partie |
| Prêt à taux zéro pour les jeunes parents | Budget de l'État, art. 7 | PTZ ouvert, une fois, aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, même s'ils ont déjà été propriétaires. | Élargi en commission aux enfants de moins de 5 ans et à l'agrandissement du logement (Jean-Paul Mattei, Démocrates), et à la résidence alternée (François Jolivet, Horizons). Ajouts à revoter. | Vote sur la première partie le 20 octobre |
| Dons d'argent aux enfants et petits-enfants | Budget de l'État, art. 4 | Taxés à 6 % jusqu'à 100 000 euros pour les 18-50 ans, du 1er janvier au 30 juin 2027. | Fenêtre étendue au 31 décembre en commission (Démocrates, Droite républicaine). À revoter. | Vote sur la première partie le 20 octobre |
| Prépa et BTS payants | Budget de l'État, art. 54 | 270 euros par an en classe préparatoire, 178 euros en BTS ; boursiers exonérés. | Supprimé en commission par sept groupes, de retour dans le texte de séance ; 11 amendements de suppression redéposés. | Vote en séance d'ici au 19 octobre |
| APL des étudiants ou demi-part des parents | Budget de l'État, art. 78 | Au 1er septembre 2027, si le revenu des parents dépasse 30 200 euros par part, il faudra choisir entre l'APL de l'étudiant et l'avantage fiscal lié à son rattachement. 72 millions d'euros. | Seconde partie : pas encore examiné. | Séance à partir du 27 octobre, vote le 17 novembre |
| APL et prime d'activité | Budget de l'État, art. 74 | Pas de revalorisation en 2027 (101 millions sur les APL, 332 millions sur la prime d'activité). | Seconde partie : pas encore examiné. | Vote le 17 novembre |
| Repas à 1 euro au Crous | Crédits de l'enseignement supérieur (pas d'article) | Matignon a démenti le 25 septembre toute suppression ; la mesure ne tient qu'aux crédits votés. | Seconde partie : pas encore examiné. | Vote le 17 novembre |
| Prestations familiales des étrangers non européens | Budget de la Sécu, art. 37 | Un an de résidence régulière exigé, hors réfugiés et prestations liées au handicap. | Examen en commission des affaires sociales. | Vote le 27 octobre |
| Majoration de retraite des parents de trois enfants | Budget de la Sécu, art. 34 | Devient un forfait identique pour tous, fixé par décret, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. | Examen en commission des affaires sociales. | Vote le 27 octobre |
| Congé supplémentaire de naissance | Existe depuis le 1er juillet 2026 | Inchangé pour les parents : jusqu'à deux mois chacun, indemnisés à 70 % puis 60 % du salaire plafonné. Le texte ne règle que son financement (art. 14). | Demandes de rapport sur son usage (Marie-Charlotte Garin, écologiste). | Vote le 27 octobre |
« Budget de l'État » : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210). « Budget de la Sécu » : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211). Votes de commission : non nominatifs ; seuls les auteurs des amendements adoptés sont connus. Tableau mis à jour le 13 octobre 2026.
Allocations familiales 2027 : pas d'augmentation prévue au 1er avril
Chaque 1er avril, les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d'accueil du jeune enfant) suivent l'inflation. Au 1er avril 2026, la base de calcul a été portée à 478,16 euros : une famille de deux enfants au premier plafond de ressources touche 152,25 euros par mois, une famille de trois enfants 347,32 euros. Avec le gel, ces montants resteraient identiques jusqu'en avril 2028. Chaque point d'inflation non répercuté représente 1,52 euro par mois pour deux enfants, 3,47 euros pour trois.
Le gel n'est pourtant écrit nulle part dans les 48 articles du texte : il n'apparaît que dans l'annexe financière que les députés approuvent à l'article 19. La revalorisation découlant de la loi, il faudra un amendement, du gouvernement ou d'un parlementaire, pour l'empêcher. Nous avons détaillé ce montage dans notre article sur le gel des allocations familiales.
Les députés ont déjà refusé une mesure comparable. Le 12 novembre 2025, ils ont supprimé l'« année blanche » du budget de la Sécurité sociale pour 2026, qui gelait toutes les prestations sociales, familiales comprises, par 308 voix contre 99. Selon la ventilation officielle de l'Assemblée, le Rassemblement national (104 voix), les socialistes (61), La France insoumise (46), la Droite républicaine (32), les écologistes (31), l'UDR (14) et les communistes (9) ont voté la suppression ; Ensemble pour la République (47 voix contre), Horizons (24) et les Démocrates (23) s'y sont opposés. Ce gel visait aussi les retraites et les minima sociaux, ce qui pèse dans l'ampleur du vote ; celui de 2027 se limite aux familles, aux aides au logement et à la prime d'activité.
Rentrée scolaire et CAF : 1,1 milliard d'économies sans article
L'allocation de rentrée scolaire, versée en août sous conditions de ressources, vaut en 2026 426,87 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, 450,41 euros de 11 à 14 ans et 466,02 euros de 15 à 18 ans. Le gouvernement veut en retirer 600 millions d'euros en 2027 en la « recentrant », mais ses montants relèvent d'un décret : le nouveau barème n'a pas à être voté. En commission des affaires sociales, Guillaume Kasbarian (EPR) a déposé un amendement qui l'inscrirait dans la loi à 198, 316 et 426 euros, versés sous forme de titre utilisable seulement pour les fournitures et équipements scolaires. Ce n'est pas la position du gouvernement, qui n'a pas publié son propre barème.
Les 500 millions d'euros retirés au fonds d'action sociale des CAF ne passent pas davantage par un article. Les socialistes, avec Sandrine Runel, et les communistes, avec Édouard Bénard, ont déposé des amendements de suppression de l'article 47, qui fixe à 60,2 milliards d'euros les dépenses de la branche famille : c'est le seul vote qui permette aux députés de se prononcer sur ces économies. La branche famille, rapportée par Louis Boyard (LFI), reste excédentaire : 1,6 milliard d'euros prévus en 2027.
Impôt sur le revenu : ce qui change pour les parents
L'article 2 du budget de l'État relève de 2,1 % les tranches du barème. Le plafond de l'avantage fiscal procuré par chaque demi-part pour enfant passe de 1 807 à 1 845 euros. Sans cette indexation, les impôts auraient augmenté à revenu constant : en 2025, c'est un amendement de Laurent Wauquiez (Droite républicaine) qui l'avait imposée au gouvernement, par 226 voix contre 104.
La commission des finances a ajouté deux mesures familiales, adoptées du 7 au 9 octobre. L'amendement de Paul Midy (EPR) rend non imposable la pension alimentaire versée pour un enfant chez le parent qui la reçoit, le plus souvent la mère selon l'exposé de l'amendement, dès les revenus de 2026. Celui de Christine Pirès Beaune (PS) ramène de 50 % à 40 % le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, sauf pour la garde d'enfants et l'aide aux personnes âgées ou handicapées. Pour un budget, ces votes n'entrent pas dans le texte de séance : la pension alimentaire a été redéposée par Gabriel Attal, président du groupe EPR, et par des députés de gauche comme Philippe Brun et Sophia Chikirou.
Le crédit d'impôt pour la garde des moins de 6 ans hors du domicile (crèche, assistante maternelle) n'est pas modifié par le texte. Des députés de la Droite républicaine veulent en relever le plafond de 3 500 à 5 000 euros ou l'étendre jusqu'à 11 ans.
Études : prépas payantes, APL et repas à 1 euro
L'article 54 crée des droits d'inscription de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros en BTS, boursiers exonérés. La commission des finances l'a supprimé par huit amendements identiques venus de sept groupes, du Rassemblement national aux communistes en passant par le groupe présidentiel ; le ministre de l'Éducation nationale avait promis que le gouvernement retirerait lui-même la mesure. Elle figure pourtant dans le texte examiné depuis ce mardi, et onze amendements de suppression ont été redéposés, dont un de Gabriel Attal. Détails dans notre article sur les prépas et BTS payants.
L'article 78, examiné en novembre avec les dépenses, oblige les familles dont le revenu dépasse 30 200 euros par part à choisir, à partir de la rentrée 2027, entre l'APL de leur enfant étudiant et l'avantage fiscal lié à son rattachement. Le repas à 1 euro au Crous, généralisé en mai 2026 sans loi, dépend des crédits de l'enseignement supérieur votés à la même période ; le texte voté par l'Assemblée en janvier 2025 n'a jamais été examiné au Sénat, comme le rappelle notre article sur le repas à 1 euro.
Logement et transmission : le prêt à taux zéro des jeunes parents
L'article 7 ouvre le prêt à taux zéro, une fois, aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, même s'ils ont déjà été propriétaires. Le gouvernement invoque la baisse de la natalité : 645 000 naissances en 2025. En commission, Jean-Paul Mattei (Démocrates) a porté l'âge à 5 ans et ouvert le prêt à l'agrandissement du logement, jusqu'à 100 000 euros ; François Jolivet (Horizons) l'a étendu aux parents en résidence alternée. L'article 4, lui, taxe à 6 % seulement les dons d'argent aux enfants et petits-enfants de 18 à 50 ans, jusqu'à 100 000 euros ; la commission a prolongé la fenêtre de six mois à toute l'année 2027.
Les prochaines dates
Pour savoir comment votre député a voté sur l'année blanche de 2025, cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus, puis écrivez-lui depuis sa fiche avant les votes d'octobre.
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