- Déposé le 27 mai 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants visait d'abord à réformer l'aide sociale à l'enfance (ASE), le service des départements qui prend en charge les enfants en danger.
- Il a été élargi par deux fois, selon Localtis : après le scandale du périscolaire parisien, puis après la mort de la jeune Lyhanna dans le Gers. Le sénateur macroniste Xavier Iacovelli parle d'un texte passé de dix à plus de cinquante articles.
- Il couvre désormais trois champs : l'ASE, le contrôle des adultes qui travaillent au contact de mineurs et la répression des violences sexuelles sur mineurs.
- L'Assemblée l'a adopté le 21 juillet par 378 voix, sans la gauche (notre article). Le Sénat l'a examiné en séance fin octobre.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture dans chaque chambre, puis une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun.
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la protection des enfants le 3 novembre, par 260 voix, avec 80 abstentions. Les socialistes (58 abstentions) et les communistes (18) se sont abstenus ; les 14 écologistes votants l'ont approuvé, avec la droite, le centre et le RN. Ces trois groupes de gauche font pourtant le même reproche au texte : il ne donne pas de moyens à la protection de l'enfance.
Les 260 voix pour viennent des Républicains (120), de l'Union centriste (60), du RDSE (18), des macronistes du RDPI (16), des 15 sénateurs RN du groupe Union nationale pour les territoires, des écologistes (14), des Indépendants (14), de deux non-inscrits et d'un socialiste, Sebastien Pla. L'unique voix contre n'en était pas une : après le scrutin, Victorin Lurel a indiqué que Frédérique Espagnac, socialiste elle aussi, « souhaitait s'abstenir ». Acte en a été donné ; le résultat proclamé ne change pas. Trois élus de droite et du centre se sont abstenus, Cédric Perrin (LR), Alain Duffourg et Philippe Folliot (Union centriste), ainsi que le non-inscrit Gabriel Amard.
À gauche, le même constat et deux votes
Pour les socialistes, Hussein Bourgi s'est réjoui de l'imprescriptibilité et de la généralisation du contrôle d'honorabilité. Mais il a dénoncé l'absence de pilotage national et de trajectoire financière, en citant 30 000 postes vacants et 97 % de structures qui peinent à recruter. Il a aussi regretté le silence du texte sur les mineurs non accompagnés et l'outre-mer. « Ce qui nous gêne le plus, c'est le manque d'ambition de ce texte », a-t-il conclu, en renvoyant au budget ses propositions pour l'ASE.
« Comment prétendre améliorer la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ? »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
La communiste Marie-Claude Varaillas a tenu la même ligne, plus durement. Elle a salué l'ordonnance de sûreté, l'élargissement du contrôle d'honorabilité et l'imprescriptibilité, avant d'ajouter : « Nous ne sommes pas dupes : aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sont pas à la hauteur de la crise. » Pour elle, l'ASE est « la grande oubliée de ce texte, alors qu'elle devait en être le cœur ». « Nous refusons qu'une loi soit adoptée sans les moyens nécessaires. »
Les écologistes tirent une autre conclusion du même bilan. Guy Benarroche a parlé de crise « structurelle » et déploré que les amendements de son groupe sur les mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables : « Nous saluons les avancées réelles du texte. Mais rien n'est possible sans moyens. » Il a pourtant annoncé un vote favorable, en renvoyant la suite à la proposition de loi « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles, que le Sénat doit examiner en janvier selon l'AFP. Son groupe revendique aussi l'imprescriptibilité : elle est née d'un amendement écologiste à l'Assemblée, et le Sénat l'a rétablie notamment sur un amendement de Guy Benarroche.
« Parce qu'il faut avancer vite, parce que la misère touche tant d'enfants de notre pays, nous voterons ce texte, malgré ses lacunes. »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Le choix des écologistes tranche avec celui de leurs collègues députés. Le 21 juillet, 33 députés écologistes sur 36 s'étaient abstenus, comme les 62 socialistes et les 69 insoumis ; le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, où siègent les communistes, s'était partagé entre 7 voix contre, 5 abstentions et 5 voix pour. Au Sénat, aucun groupe de gauche n'a voté contre : c'est entre l'abstention et le vote favorable qu'ils se séparent.
Ce que députés et sénateurs devront trancher
Le texte adopté par le Sénat s'écarte sur plusieurs points majeurs de celui de l'Assemblée. Les deux versions s'accordent en revanche, dans les mêmes termes, sur la perpétuité pour les viols en série lorsqu'une victime a moins de 15 ans. Sept députés et sept sénateurs devront rapprocher le reste en commission mixte paritaire (CMP).
Sur le délaissement parental, Hussein Bourgi craint que la version du Sénat « n'entraîne des ruptures prématurées des liens familiaux », quand Xavier Iacovelli se félicite du rétablissement de l'article. Sur l'imprescriptibilité, votée par les deux chambres, l'écart porte sur le périmètre : la rapporteure Agnès Canayer, dont la commission l'avait supprimée, demande désormais de « veiller à ce que son périmètre reste très limité » (notre article sur ce vote). Elle reste aussi réservée sur l'ordonnance de sûreté, qui alourdira selon elle la charge des juges des enfants.
« Une nouvelle procédure ne protège pas si elle ne peut être mise en œuvre rapidement. Espérons que cette ordonnance ne soit pas une fausse bonne idée. »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Du dépôt au vote du Sénat
Le vote de chaque sénateur est consultable dans le graphique ci-dessus, et le parcours du texte sur sa fiche. Pour retrouver les élus de votre département, rendez-vous sur la page sénateurs.
