- Un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) doit être accueilli par une famille d'accueil (assistant familial) ou dans un foyer autorisé par le département. C'est la règle posée en 2022 par la loi Taquet, qui a aussi interdit de loger ces enfants à l'hôtel, une interdiction entrée en vigueur le 1er février 2024.
- La même loi a gardé une exception, « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » : deux mois au plus, dans deux types de structures non autorisées au titre de l'ASE. D'abord les accueils collectifs de mineurs, dits « jeunesse et sports », comme les centres de vacances ; ensuite des structures privées simplement déclarées au département. Les enfants handicapés en sont exclus.
- Un décret de 2024 a réservé cette exception aux plus de 16 ans et imposé une surveillance de jour comme de nuit. Il a été partiellement annulé par le Conseil d'État, faute de fixer assez précisément le niveau d'encadrement.
- Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée le 21 juillet, est examiné au Sénat depuis le 27 octobre. Son article 7 réforme les lieux d'accueil des enfants placés.
- Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture dans chaque chambre, puis une commission mixte paritaire.
Le Sénat a rejeté le 29 octobre, par 198 voix contre 144, la version du gouvernement de l'accueil d'urgence des enfants placés. Elle retirait de l'exception les structures « jeunesse et sports » et ne laissait que les structures du régime déclaratif, appelées à passer sous un régime d'autorisation allégé. Les Républicains, les centristes et les écologistes ont voté contre ; la gauche socialiste et communiste, le RDSE, les macronistes du RDPI, Les Indépendants et le RN ont voté pour. Le Sénat garde donc la règle de 2022, celle que les députés avaient purement et simplement supprimée.
Trois versions pour une même exception
À l'Assemblée, la commission spéciale, sur un amendement de sa rapporteure, avait supprimé toute l'exception : plus aucun accueil dérogatoire, même dans une structure autorisée selon le nouveau régime. L'amendement venait de Marianne Maximi (LFI), corapporteure avec Nathalie Colin-Oesterlé. En séance, le 17 juillet, les députés ont rejeté un amendement du gouvernement qui rétablissait sa version. Ce n'était pas une première : en janvier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée avait déjà ajouté la même suppression à la proposition de loi de Perrine Goulet sur l'intérêt des enfants (lire notre fiche du rapport).
Au Sénat, l'article 7 a été confié à la commission des affaires sociales. Ses rapporteurs pour avis, le LR Jean Sol et la centriste Brigitte Bourguignon, ont fait l'inverse : selon leur avis, les auditions ont montré que l'accueil dérogatoire est « absolument nécessaire pour assurer des mises à l'abri dans un cadre légal ». Leur amendement a remis en vigueur la rédaction de 2022, structures « jeunesse et sports » comprises.
En séance, trois amendements s'affrontaient. Celui des écologistes, défendu par Guy Benarroche au nom d'Anne Souyris, revenait au texte des députés et a été rejeté à main levée. Les deux autres, identiques, venaient du gouvernement (n° 294) et de Xavier Iacovelli, au nom du RDPI (n° 240 rectifié). Ils réécrivaient l'exception : deux mois au plus, enfants handicapés exclus, mais dans les seules structures du régime déclaratif. C'était la deuxième tentative du gouvernement, après l'Assemblée. Le RDPI a demandé un scrutin public.
« Aujourd'hui, plus de quatre ans après la loi, la plupart des départements n'ont toujours pas assumé leurs responsabilités, c'est-à-dire fait le nécessaire pour reloger les enfants en dehors des hôtels. »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu intégral)
Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine, a rappelé l'origine de l'interdiction des hôtels : la mort de Jess, un jeune homme tué à Suresnes dans un hôtel social où l'ASE de son département l'hébergeait. Il a cité une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales selon laquelle 10 000 à 20 000 enfants étaient alors hébergés dans des structures d'urgence et des hôtels sociaux, sans chiffre précis. La ministre Stéphanie Rist s'est contentée d'un mot : l'amendement « vient d'être très bien défendu ».
La droite et les centristes contre, avec les écologistes
Les 198 voix contre viennent des Républicains (123), de l'Union centriste (61) et des écologistes (14). Les 144 voix pour réunissent les socialistes (62), les communistes (18), le RDSE (18), le RDPI (16), Les Indépendants (15) et les 15 sénateurs RN du groupe Union nationale pour les territoires. Aucune abstention. Chaque groupe a voté d'un bloc.
Pour la commission, retirer les structures « jeunesse et sports » priverait les départements d'une solution de secours. Jean Sol a rappelé que la loi de 2022 avait exclu l'hôtel mais gardé ces structures, « afin de trouver un équilibre entre la qualité de l'accueil et le caractère applicable et réaliste de la loi ».
« Si ces structures ne sont pas celles qu'il convient de mobiliser prioritairement, elles peuvent néanmoins, dans certains cas d'afflux importants, représenter une solution subsidiaire. »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu intégral)
Les écologistes ont voté contre pour la raison opposée : ils ne veulent d'aucune exception. « Si l'on interdit l'hébergement à l'hôtel au motif qu'il n'est pas adapté aux enfants, on ne saurait prévoir de dérogation », a plaidé Guy Benarroche, pour qui ces structures n'offrent ni encadrement pensé pour des enfants protégés ni suivi éducatif. « Quand un département n'a pas de solution, il doit créer des places d'hébergement et non loger les enfants où il peut. » La ministre lui a répondu que supprimer l'exception ferait disparaître ses garde-fous et donnerait « un dispositif moins protecteur que le droit en vigueur ».
« Une dérogation qui sert à masquer le manque de places ne règle rien : elle rend le problème invisible. »
Sénat, séance du 29 octobre 2026 (compte rendu intégral)
Ce que prévoit chaque version
De l'interdiction des hôtels au vote du Sénat
Le vote de chaque sénateur est consultable dans le graphique ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche. Pour savoir comment ont voté les sénateurs de votre département, rendez-vous sur la page sénateurs.
