- Le projet de loi relatif à la protection des enfants, porté par la ministre Aurore Bergé, réforme l'aide sociale à l'enfance et durcit la réponse pénale aux violences sexuelles sur mineurs. Il est examiné en procédure accélérée depuis le 15 juillet.
- Le vendredi 17 juillet, l'article 11 — réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans, ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie — avait été rejeté par 41 voix contre 37, dans un hémicycle aux trois quarts vide, grâce à la mobilisation de la gauche.
- Le week-end a été dominé par la polémique : RN et une partie du bloc central ont accusé la gauche de complaisance envers les pédocriminels ; la gauche a dénoncé un « populisme pénal » et des rangs macronistes déserts au moment du vote.
- Le gouvernement a utilisé l'article 101 du règlement de l'Assemblée pour demander une seconde délibération de l'article 11, mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel.
- En trois jours de séance (15-17 juillet), l'hémicycle sans majorité avait déjà profondément remanié le texte : article 2 supprimé, imprescriptibilité adoptée, ordonnance de sûreté réécrite.
L'Assemblée nationale a adopté mardi 21 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions. Quelques heures plus tôt, les députés avaient rétabli par 258 voix contre 84, en seconde délibération, la peine de perpétuité pour les viols en série sur mineurs — celle-là même qu'ils avaient rejetée quatre jours auparavant. Un retournement complet, obtenu par le gouvernement à la faveur d'un hémicycle enfin rempli.
Quatre jours pour un retournement
Vendredi 17 juillet, 22 heures : 78 députés seulement sont présents quand l'article 11 est mis aux voix. La gauche, mieux mobilisée que le socle gouvernemental et le RN réunis, le fait tomber par 41 voix contre 37. Le rejet déclenche immédiatement une polémique nationale : tout le week-end, le RN, Gabriel Attal et Édouard Philippe accusent la gauche d'avoir voté contre la protection des enfants — quand celle-ci répond que leurs propres bancs étaient vides au moment du vote.
« Vendredi dernier, l'article 11 a été rejeté par quarante et une voix contre trente-sept. Tous les votes contre sont venus de la gauche. […] Quant aux amis de M. Attal, ils brillaient par leur absence. »
Mardi, le gouvernement dégaine l'arme prévue par l'article 101 du règlement : la seconde délibération, qui permet de refaire voter l'Assemblée sur un article avant le vote sur l'ensemble. L'amendement de rétablissement, déposé au nom du gouvernement par Aurore Bergé, est arrivé « quelques minutes avant le début de la séance », a protesté la rapporteure Marianne Maximi (LFI), qui y a vu la marque d'un texte « toujours mené dans la précipitation ». Cette fois, l'hémicycle est plein : 352 votants, quatre fois plus que vendredi.
258 voix pour rétablir la perpétuité
Le rétablissement de l'article 11 est acquis par 258 voix contre 84. Le RN fournit le contingent le plus important (89 voix), devant les 53 voix d'EPR et les 37 de la Droite républicaine. La gauche vote contre — LFI (43), les socialistes (20) et les écologistes (16) en tête — mais neuf députés socialistes votent pour, signe que le sujet divise jusque dans les rangs de l'opposition.
Un sous-amendement de Perrine Goulet (Démocrates), présidente de la commission spéciale, a d'abord été adopté de justesse (178 voix contre 163) : il retirait de l'amendement gouvernemental la mention de la période de sûreté, déjà prévue à l'article 11 ter — qui permet de la porter jusqu'à trente ans en cas de condamnation à perpétuité. Un toilettage juridique que le RN (89 contre) et la Droite républicaine (34 contre) ont combattu, mais que la gauche a voté avec le bloc central.
« Il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n'emporte pas la même peine qu'un crime unique. »
Une adoption sans les voix de la gauche
Au vote solennel, le texte passe très largement : 378 voix pour, venues du RN (119 voix, premier contingent), d'EPR (86), de la Droite républicaine (48), d'Horizons (35), des Démocrates (33), de LIOT (23) et de l'UDR (17). Mais le chiffre politique du jour est ailleurs : 173 abstentions, dont 165 à gauche. Les 69 députés LFI présents se sont tous abstenus, comme 63 socialistes et 33 écologistes — une manière de ne pas voter contre un texte de protection de l'enfance, tout en refusant d'endosser la perpétuité rétablie et un texte jugé sans moyens pour l'aide sociale à l'enfance.
Seuls 7 députés ont voté contre : tous communistes. Le groupe GDR est d'ailleurs le seul à s'être fracturé en trois — 7 contre, 5 abstentions, 5 pour. Yannick Monnet (GDR) avait donné le ton en séance : « L'article 11 illustre comment vous avez manœuvré pour ne pas assumer vos responsabilités en matière de politiques publiques de protection de l'enfance. »
« « Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. Je vous invite à les méditer ! »
Ce que contient le texte transmis au Sénat
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