- Le 17 juillet 2026, le Sénat a rendu publique une censure avec exclusion temporaire contre la sénatrice de la Moselle Christine Herzog : harcèlement moral envers une collaboratrice, et collaborateurs mobilisés au profit de son compagnon.
- C'est la peine la plus lourde que prévoit le règlement du Sénat. Le Bureau l'a prononcée à l'unanimité, et le Sénat a chiffré la retenue à environ 32 000 euros.
- À l'Assemblée nationale, la même peine porte le même nom — mais pas les mêmes effets : elle coûte environ 6 100 euros. Deux chambres, deux barèmes.
- La discipline parlementaire est un droit interne à chaque assemblée : elle échappe au juge administratif, au nom de la séparation des pouvoirs.
- Longtemps exceptionnelle — une seule exclusion en soixante-quatre ans à l'Assemblée avant 2022 —, elle est devenue un objet politique courant : cinq députés sanctionnés de la peine maximale depuis novembre 2022.
« Censure avec exclusion temporaire » : la formule revient dans l'actualité parlementaire à chaque incident d'hémicycle ou chaque scandale de frais de mandat, sans que personne n'explique ce qu'elle recouvre. Combien de temps l'élu est-il écarté ? Perd-il son mandat, son droit de vote, ses collaborateurs ? Combien cela lui coûte-t-il exactement ? Et pourquoi la sanction infligée à Christine Herzog le 17 juillet 2026 est-elle financièrement cinq fois plus lourde que celle infligée aux députés Andy Kerbrat et Christine Engrand quatorze mois plus tôt, pour des faits de même nature ? Voici le mode d'emploi, règlement en main.
Quatre peines, la même échelle dans les deux chambres
L'article 92 du règlement du Sénat et l'article 70 de celui de l'Assemblée nationale posent la même échelle, dans le même ordre : le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure, la censure avec exclusion temporaire. Les deux premiers degrés relèvent du seul président de séance ; les deux derniers supposent une décision collective. C'est ce qui explique qu'un président puisse sanctionner sur-le-champ un député qui hurle, mais pas l'exclure.
Le même nom, cinq fois le prix : le barème comparé
C'est là que les deux chambres divergent. À l'Assemblée nationale, la censure avec exclusion temporaire emporte « de droit la privation pendant deux mois de la moitié de l'indemnité parlementaire », rappelait la présidente Yaël Braun-Pivet en séance le 7 mai 2025. Au Sénat, l'article 97 fixe une retenue voisine — un tiers de l'indemnité parlementaire et la totalité de l'indemnité de fonction pendant deux mois. Mais le règlement du Sénat comporte un second étage que l'Assemblée n'a pas : l'article 99 ter, réservé aux manquements déontologiques, autorise le Bureau à porter la sanction à six mois de privation des deux tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction. C'est ce régime dérogatoire qui a été appliqué à Christine Herzog.
Calculs NosParlementaires, sur la base des montants officiels 2026 : indemnité parlementaire de base 5 931,95 € et indemnité de résidence 177,96 € (soit 6 109,91 €), indemnité de fonction 1 527,48 €, identiques dans les deux chambres. Le Sénat chiffre lui-même à environ 32 000 € la retenue infligée à Christine Herzog.
Qui prononce quoi : le président, le Bureau, puis l'hémicycle
Le rappel à l'ordre appartient au seul président de séance. La censure et la censure avec exclusion temporaire, elles, suivent un circuit en deux temps : le Bureau — l'organe collégial où siègent tous les groupes — propose, et l'assemblée entière tranche, sans débat, à main levée à l'Assemblée nationale, « par assis et levé » au Sénat. L'élu visé a toujours le droit d'être entendu, ou de faire parler un collègue en son nom. Le 7 mai 2025, l'Assemblée nationale a ainsi exclu deux députés en quelques minutes de séance, à l'unanimité.
« Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé de proposer à l'Assemblée de prononcer à l'encontre de Mme Christine Engrand et de M. Andy Kerbrat une censure avec exclusion temporaire […]. Les faits commis par ces deux députés, qui portent sur une utilisation gravement irrégulière de leurs frais de mandat, ne doivent pas jeter l'opprobre sur l'ensemble de la représentation nationale. »
Le motif, lui, a changé de nature. Historiquement, la discipline sanctionnait le désordre en séance : la scène tumultueuse, l'injure, la violence. Depuis 2017 au Sénat et depuis la réforme du code de déontologie à l'Assemblée, elle sanctionne aussi le comportement de l'élu hors de l'hémicycle — frais de mandat détournés, conflit d'intérêts, relations avec les collaborateurs. C'est le septième alinéa de l'article 70 du règlement de l'Assemblée qui a servi de fondement à la sanction de mai 2025 ; c'est l'article 99 ter qui a servi à celle de Christine Herzog.
« Quinze jours de séance » ne veut pas dire quinze jours
Le règlement ne compte pas en jours calendaires mais en jours de séance — ceux où l'assemblée siège effectivement en séance publique. Nous avons reconstitué le calendrier réel à partir de notre base des comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale : l'exclusion d'Andy Kerbrat et de Christine Engrand, prononcée le 7 mai 2025, courait jusqu'au quinzième jour de séance suivant, soit le 28 mai 2025. Vingt et un jours calendaires, trois semaines pleines, pour une sanction annoncée comme portant sur « quinze jours ».
Pour Christine Herzog, l'arithmétique est bien plus défavorable. La sanction a été prononcée le 16 juillet 2026 et rendue publique le 17 : il ne restait au Sénat que quelques jours de séance avant la suspension de ses travaux, intervenue le 22 juillet. L'essentiel de son exclusion sera donc purgé à la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre 2026. Une sanction de quinze jours qui, en pratique, s'étend sur près de trois mois de calendrier — mais ne lui coûtera que les quelques séances de la rentrée.
Ce que l'élu perd — et ce qu'il garde
C'est le point le plus mal compris : une exclusion temporaire n'est pas une destitution. Le mandat, lui, ne se perd que par une décision du juge — inéligibilité prononcée par une juridiction pénale, ou déchéance constatée par le Conseil constitutionnel. Le règlement d'une assemblée ne peut pas priver les électeurs de leur élu.
Une arme rare devenue une arme de séance
Le basculement est net. Pendant soixante-quatre ans, l'Assemblée nationale n'avait prononcé qu'une seule censure avec exclusion temporaire. Depuis novembre 2022, cinq députés l'ont subie : Thomas Portes (LFI) en février 2023, Sébastien Delogu (LFI) en mai 2024 après avoir brandi un drapeau palestinien dans l'hémicycle, Andy Kerbrat (LFI) et Christine Engrand (non-inscrite) en mai 2025 pour leurs frais de mandat, précédés du député RN Grégoire de Fournas en novembre 2022. Dans le même mouvement, l'article 70 du règlement est devenu un instrument de séance : les rappels au règlement qui l'invoquent scandent les débats tendus, et viennent de tous les bancs — RN, LFI, EPR, Les Démocrates.
« Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2, qui dispose que “peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse”. »
Cette banalisation a une conséquence directe : la sanction devient un enjeu de débat politique en soi. Le 25 juin 2026, un échange sur une proposition de loi de l'UDR relative aux mariages « simulés ou arrangés » dégénère ; deux députés de gauche, Élise Leboucher (LFI) et Benjamin Lucas (Écologiste et social), écopent le 1er juillet d'un rappel à l'ordre du Bureau pour avoir qualifié de racistes les défenseurs du texte. Dans l'hémicycle, la discussion avait déjà porté sur ce que le règlement permet de dire.
« Monsieur Ciotti, vous faites une erreur, ce qui est puni par le code pénal, ce n'est pas d'être traité de raciste : c'est d'être raciste. »
Et après ? Ce qui peut encore arriver à Christine Herzog
La sanction disciplinaire épuise le pouvoir du Sénat, pas celui de la justice. Le Bureau a expressément relevé que les faits reprochés — des collaborateurs employés à des tâches « dépourvues de tout lien avec le mandat parlementaire » — étaient « susceptibles de constituer un détournement de fonds publics ». Si une procédure pénale est ouverte et aboutit, elle relèverait d'un autre barème : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et une peine complémentaire d'inéligibilité, seule voie par laquelle un parlementaire peut effectivement perdre son siège. Le Bureau a par ailleurs assorti sa décision d'une obligation de formation : au moins vingt-quatre heures d'accompagnement individualisé par un professionnel, à engager dans les quatre mois, pour « mieux exercer ses fonctions d'employeur » — une mesure qui ne figure pas dans l'échelle des peines et que le Bureau ajoute au cas par cas.
Sur NosParlementaires, vous pouvez consulter le profil complet de Christine Herzog — ses 545 questions au gouvernement, ses votes, son groupe — et notre portrait détaillé de la sénatrice sanctionnée. Chaque fiche de député et de sénateur recense l'activité réelle de l'élu, votes par votes.
