- Le 28 mai 2025, l'ancien chirurgien Joël Le Scouarnec a été condamné à vingt ans de réclusion par la cour criminelle du Morbihan pour des viols et agressions sexuelles commis dans le cadre de ses fonctions entre 1989 et 2014, sur 299 victimes, presque toutes mineures.
- Il avait déjà été condamné en 2005 pour détention d'images pédopornographiques. Cette condamnation n'a été suivie d'aucune interdiction d'exercer auprès de mineurs : il a continué d'opérer pendant quinze ans.
- En avril 2026, les commissions des affaires sociales et des lois de l'Assemblée ont confié à quatre députées une mission « flash » sur les suites à donner à l'affaire : Gabrielle Cathala (LFI-NFP), Laure Miller (EPR), Sandrine Rousseau (ECOS) et Annie Vidal (EPR).
- Leurs conclusions ont été présentées le mardi 8 septembre 2026, après une vingtaine d'auditions : une trentaine de recommandations, et le constat qu'aucune institution n'a revu ses procédures en profondeur.
- Entre-temps, l'Assemblée a examiné en juillet le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont l'article 5 réécrit les contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs, professionnels de santé compris.
- C'est dans ce texte qu'a eu lieu le seul vote nominatif de la législature portant sur la suspension d'un soignant poursuivi.
« Les conditions ne sont toujours pas réunies pour prévenir la reproduction d'une telle situation », a résumé mardi Annie Vidal en présentant le rapport de la mission. Deux mois plus tôt, dans la nuit du 16 juillet, l'Assemblée avait tranché sur exactement cette question : fallait-il suspendre d'exercice un professionnel de santé dès sa mise en examen pour violences sexuelles sur un patient ? Le sous-amendement écologiste qui l'organisait a recueilli 11 voix pour et 57 contre, 35 députés s'abstenant.
Cent trois députés sur 577 ont pris part à ce scrutin, appelé en troisième séance. Le détail, groupe par groupe et député par député :
Ce que prévoyait le dispositif
Le sous-amendement no 1210, signé par l'ensemble du groupe Écologiste et social, ajoutait deux mesures au régime des incapacités du code de la santé publique : une suspension prononcée sans délai par l'agence régionale de santé dès la mise en examen d'un soignant pour un crime ou un délit sexuel commis sur un patient, et une obligation de transmission immédiate de l'information entre la justice, les ARS et les ordres professionnels. Son auteur l'a défendu en séance du 16 juillet.
« Faute de condamnation définitive, faute d'échanges suffisants entre les autorités, un soignant mis en cause peut continuer des années durant à exercer auprès d'enfants, comme nous l'a prouvé l'affaire Joël Le Scouarnec. »
Un vote de fin de soirée, à dix groupes contre un
Les 11 voix pour viennent des 9 écologistes présents, d'un député Ensemble pour la République et d'un député MoDem. Les 57 voix contre agrègent le Rassemblement national (20), Ensemble pour la République (12), Horizons (10), les socialistes (10), la Droite républicaine (4) et un élu LIOT. Les 23 députés de La France insoumise présents se sont abstenus, comme 7 MoDem, 3 élus de la Droite républicaine, un LIOT et un GDR.
Les socialistes avaient déposé le même objectif trois semaines plus tôt
Le 26 juin, neuf députés socialistes — Ayda Hadizadeh, Céline Thiébault-Martinez, Colette Capdevielle et six de leurs collègues — avaient déposé sur le même projet de loi un amendement rendant automatique « l'interdiction temporaire d'exercice des professionnels ou intervenants du système de santé mis en examen ou condamnés non définitivement », sauf décision contraire motivée. Leur exposé citait nommément l'affaire Le Scouarnec et le fait que le casier judiciaire du chirurgien n'avait été mis à jour que plus d'un an après sa condamnation de 2005. L'amendement a été retiré avant d'être mis aux voix. Trois semaines plus tard, les dix députés socialistes présents ont voté contre le dispositif écologiste, qui reposait sur le même déclencheur — la mise en examen — avec une autorité différente, l'ARS.
Un troisième amendement écologiste au même objet, le no 1173, était tombé le 10 juillet du fait de la réécriture globale de l'article 5. Sur les cinq amendements de la législature dont l'exposé cite l'affaire Le Scouarnec, un seul a été adopté : celui qui interdit la confusion des peines pour les crimes sexuels commis en série sur des mineurs de moins de 15 ans, cosigné notamment par Laure Miller, l'une des quatre rapporteures de la mission.
« Dans l'affaire Le Scouarnec, l'absence de communication auprès de l'Ordre des médecins a permis à ce chirurgien de continuer d'exercer à l'insu de ses confrères. »
La députée de la Droite républicaine, qui a voté contre la suspension automatique, a soutenu le même soir les amendements imposant à l'autorité judiciaire d'informer l'ordre professionnel après une condamnation. C'est la ligne de partage du débat : presque tous les groupes acceptent de renforcer la circulation de l'information après jugement, très peu acceptent une mesure conservatoire avant condamnation définitive.
Ce que la mission demande maintenant
Ces recommandations n'ont pour l'instant aucun véhicule législatif identifié. Le premier texte inscrit à l'ordre du jour de la session qui s'ouvre le 1er octobre est la proposition de loi « intégrale » sur les violences sexuelles de Céline Thiébault-Martinez, qui porte notamment le quantum de peine à trente ans — mais pas le contrôle des soignants.
Dix questions parlementaires, une seule sans réponse
Depuis le procès, huit questions écrites de députés et deux questions de sénateurs citent l'affaire Le Scouarnec dans leur texte. Neuf ont reçu une réponse du gouvernement. La seule restée sans réponse à ce jour est celle de Paul Molac (LIOT), déposée le 23 juin 2026 sur l'accompagnement des victimes. Par ailleurs, une proposition de résolution de Sarah Legrain (LFI-NFP) demandant une commission d'enquête sur les violences sexuelles commises dans les secteurs médicaux et hospitaliers n'a donné lieu à aucun vote en séance.
« Joël Le Scouarnec avait été condamné en 2005 pour avoir consulté des images de violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants. Ensuite, durant quinze ans, plus personne n'a suivi le devenir de cet homme ; c'est là que réside le problème ! »
Le texte revient au Sénat à l'automne : chaque député garde la trace de son vote du 16 juillet. Vous pouvez retrouver la position de votre élu dans le détail du scrutin ci-dessus, consulter sa fiche et lui écrire directement depuis notre site, ou suivre l'avancée du projet de loi protection des enfants.
