- La notion de « superprofits » s'est imposée en 2022, quand l'inflation et la crise énergétique ont gonflé les marges des énergéticiens, des transporteurs et des banques. Aucune « taxe superprofits » n'a jamais été adoptée en France.
- Ce qui existe, c'est la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, une surtaxe d'impôt sur les sociétés créée par le budget 2025 : 20,6 % de l'impôt dû pour les groupes réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France, 41,2 % au-delà de 3 milliards.
- Prolongée pour 2026 par la loi de finances du 19 février 2026, avec un seuil relevé à 1,5 milliard, elle doit rapporter 7,3 milliards d'euros cette année. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 la reconduit un troisième exercice à taux réduits (15,7 % et 31,4 %) : 5 milliards attendus.
- À l'automne 2025, l'Assemblée a adopté la prolongation par 204 voix contre 142 le 27 octobre, puis refusé de la rétablir en nouvelle lecture le 15 janvier 2026 (39 voix contre 123) ; c'est le texte du 49.3 qui l'a remise dans la loi.
- Dans le même examen, la « taxe superprofits » de la gauche a été rejetée par 169 voix contre 80, et une taxe sur les multinationales adoptée par 207 voix contre 89, le RN votant avec la gauche.
- L'article 15 concentre 294 amendements de commission (29 sur l'article, 265 après) : suppression côté EPR, Horizons, RN et UDR ; retour aux taux pleins côté PS, LFI, écologistes et communistes. Vote solennel sur la première partie le mardi 20 octobre.
Qui veut taxer les superprofits à l'Assemblée nationale ? La question revient avec le budget 2027, dont l'article 15 prolonge la surtaxe des grandes entreprises en baissant ses taux, et dont l'examen en commission des finances concentre près de 300 amendements. Les scrutins du budget 2026 donnent la réponse, groupe par groupe. Le 27 octobre 2025, la prolongation de la surtaxe a été adoptée par 204 voix contre 142 : la gauche unanime, les Démocrates, Liot et une partie d'Ensemble pour la République pour ; le Rassemblement national (94 voix), Horizons et l'UDR contre, après que le RN eut annoncé le matin même qu'il la soutiendrait. Deux jours plus tard, la « taxe superprofits » de la gauche était rejetée par 169 voix contre 80, RN et bloc central confondus. Entre les deux, le 28 octobre, une taxe sur les multinationales passait par 207 voix contre 89, le RN fournissant le plus gros contingent de voix. Voici le détail, avant la séance et le vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget 2027.
27 octobre 2025 : la surtaxe prolongée par 204 voix contre 142, le RN contre
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prolongeait d'un an la contribution exceptionnelle en divisant ses taux par deux. La journée du lundi 27 octobre a d'abord vu la suppression demandée par Éric Ciotti rejetée par 251 voix contre 53 (scrutin n° 3134), avec le soutien de 29 députés EPR et 16 DR ; puis les amendements de la gauche et de Liot pour maintenir les taux pleins rejetés les uns après les autres (Liot 163 voix contre 214, écologistes 155 contre 223, LFI 156 contre 221) ; puis l'amendement de Daniel Labaronne (EPR), qui excluait les entreprises de taille intermédiaire, rejeté de justesse par 195 voix contre 180 (scrutin n° 3146) malgré les 94 voix du RN. L'amendement du gouvernement recentrant la contribution sur les très grandes entreprises a été adopté par 196 voix contre 149 (scrutin n° 3149), et l'article 4 ainsi réécrit par 204 voix contre 142 et 25 abstentions (scrutin n° 3151).
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3151.
La majorité est venue de la gauche (57 socialistes, 56 insoumis, 33 écologistes, 9 communistes), des Démocrates (20), de Liot (10) et de 12 députés Ensemble pour la République, dont 19 autres se sont abstenus et 6 ont voté contre. Contre : le Rassemblement national au complet, 94 voix, Horizons (15), la Droite républicaine (19 contre, 5 pour) et l'UDR (7). Le basculement du RN est le fait marquant de la journée : le matin, Jean-Philippe Tanguy annonçait un vote favorable à la prorogation ; le soir, après l'adoption de la version recentrée du gouvernement, les 94 députés RN présents votaient contre l'article.
« Notre groupe soutiendra la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l'article 4. L'an dernier, nous avions posé une limite : le maintien de la baisse des autres impôts de production. »
La Droite républicaine, elle, a voté contre dès le départ, au nom de la stabilité fiscale. Le groupe UDR et une partie d'EPR ont demandé la suppression pure et simple, position que Marianne Maximi (LFI) a résumée en séance : « le groupe EPR veut supprimer cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je ne sais pas qui soutient encore le gouvernement dans cet hémicycle. »
« La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est une erreur économique. En 2025, elle était justifiée par la situation budgétaire et devait être ponctuelle. En 2026, elle devient structurelle. »
28-29 octobre : la taxe sur les multinationales passe avec le RN, la taxe superprofits est rejetée
Le mardi 28 octobre, l'amendement d'Éric Coquerel (LFI) imposant les bénéfices des multinationales à proportion de leur activité réelle en France a été adopté par 207 voix contre 89 (scrutin n° 3187) : le RN a fourni 78 voix, devant LFI (56), les socialistes (39), les écologistes (26) et les communistes (5) ; en face, le bloc central au complet, EPR (32), Démocrates (14), DR (15), Horizons (11) et UDR (4). C'est la seule taxation nouvelle des profits des grandes entreprises adoptée par l'Assemblée pendant tout l'examen du budget 2026, et elle n'a pas survécu à la navette.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3187.
Le lendemain, la coalition s'est défaite. L'amendement de Manuel Bompard (LFI) créant une « taxe superprofits » sur les bénéfices supérieurs à 1,25 fois la moyenne de 2017-2019 a été rejeté par 169 voix contre 80 (scrutin n° 3236) : pour, les socialistes (35), LFI (31) et les écologistes (14) ; contre, le RN au complet (89), EPR (32), DR (15), Horizons (13), Démocrates (9), Liot (4) et UDR (4). La taxation des superprofits du transport maritime de Fabrice Roussel (socialistes) a connu le même sort, 166 voix contre 87 (scrutin n° 3237), et la version du RN, une imposition minimale des multinationales défendue par le groupe seul, a été rejetée par 129 voix contre 74 (scrutin n° 3235). Deux jours plus tôt, les contributions sur les dividendes avaient été rejetées par 153 voix contre 102 et 155 contre 80.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Les communistes n'ont pas pris part au vote. Source : scrutin n° 3236.
« Dans une situation qui réclame des efforts, il est donc normal de les demander d'abord aux grandes entreprises, qui, en proportion, payent beaucoup moins d'impôts que les PME. »
15 janvier 2026 : les députés refusent de la rétablir, le 49.3 la remet dans la loi
La première partie du budget 2026 ayant été rejetée, le texte est parti au Sénat, qui a supprimé l'article 4. En nouvelle lecture, le 15 janvier 2026, l'Assemblée a refusé de le rétablir : l'amendement d'Estelle Mercier (socialistes), qui maintenait la contribution « au même niveau qu'en 2025 », a été rejeté par 123 voix contre 39 (scrutin n° 5041), celui d'Aurélien Le Coq (LFI) par 123 contre 38 (scrutin n° 5042). Seule la gauche a voté pour ; le RN (71), EPR (22), DR, Démocrates, Horizons, UDR et Liot ont voté contre. Mais le gouvernement a réintroduit la mesure dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité : la loi de finances du 19 février 2026 reconduit la contribution pour 2026 aux taux pleins de 20,6 % et 41,2 %, le seuil d'assujettissement passant de 1 à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour en sortir les entreprises de taille intermédiaire. Rendement attendu : 7,3 milliards d'euros.
Budget 2027 : une troisième année au rabais, et 294 amendements
L'article 15 du PLF 2027 reconduit la contribution pour un troisième exercice en abaissant ses taux à 15,7 % et 31,4 %, pour 5 milliards d'euros au lieu de 7,3 : un allègement de plus de 2 milliards pour les quelque 300 groupes concernés, que la gauche qualifie de « cadeau fiscal » et que le gouvernement présente comme un « message aux investisseurs ». La commission des finances l'a examiné le 8 octobre : elle a adopté l'amendement de repli d'Eva Sas (écologistes) créant une contribution temporaire de 66 % sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières, et rejeté les cinq autres taxes superprofits de la gauche (notre brève) ; pour un budget, la séance repart toutefois du texte du gouvernement, et cet amendement devra être revoté dans l'hémicycle. Les amendements déposés disent les positions. Suppression de l'article : Charles Sitzenstuhl et Paul Midy (EPR), François Jolivet et Félicie Gérard (Horizons), Jean-Philippe Tanguy (RN), Éric Ciotti (UDR). Taux divisés par deux : EPR et Horizons en repli. Retour aux taux pleins de 2025, voire pérennisation : Christophe Proença (socialistes), Carlos Martens Bilongo et Marianne Maximi (LFI), Arnaud Bonnet et Eva Sas (écologistes), Nicolas Sansu (GDR). Le groupe EPR est le premier déposant sur l'article et ses suites (62 amendements), devant les socialistes (47) et LFI (44). Si les groupes votent comme en octobre 2025, la prolongation passe en séance, à taux pleins ou réduits selon que les Démocrates et EPR suivent ou non le gouvernement.
Chronologie
Pour vérifier le vote de votre député le 27 octobre 2025, utilisez la recherche du widget ci-dessus ou sa fiche sur NosParlementaires. Le calendrier du budget 2027 et ce que la commission a déjà changé sont dans la page de suivi du vote du budget 2027 ; la taxe Zucman, qui vise le patrimoine et non les profits, a sa propre page.
