- Samedi 17 octobre 2026, des manifestations contre la vie chère ont tourné aux pillages et aux affrontements à Paris, Lyon, Nantes, Limoges et dans d'autres villes ; les autorités font état de 2 400 interpellations et de près d'un millier de policiers et gendarmes blessés.
- Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a reconnu une « perte de contrôle » dans certaines villes ; Emmanuel Macron a refusé sa démission et lui a demandé une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre.
- La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, propose ce mardi 20 octobre, en conférence des présidents, une commission d'enquête sur ces violences et sur « la stratégie de maintien de l'ordre face à ces nouvelles formes d'émeutes urbaines ». Sa création reste à acter.
- Le Sénat a déjà conduit ce travail sur les émeutes de l'été 2023, qui avaient suivi la mort de Nahel Merzouk, tué par un policier lors d'un contrôle routier à Nanterre : sa commission des lois, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, a rendu son rapport le 9 avril 2024.
- Ce rapport formule 25 propositions. Deux ans et demi plus tard, nous avons recherché, texte par texte, ce qu'il en est advenu.
Établir « un schéma national de maintien et de rétablissement de l'ordre public en contexte émeutier » : c'est la première des 25 propositions que le Sénat a faites en avril 2024, après les émeutes de juin 2023. Ce schéma n'existe toujours pas. Le document de référence reste le schéma national du maintien de l'ordre mis à jour en décembre 2021, et c'est sa révision qu'Emmanuel Macron réclame depuis lundi au ministre de l'Intérieur. D'autres propositions ont trouvé une traduction dans la loi, souvent amputée par le Conseil constitutionnel ; d'autres attendent un vote de l'Assemblée.
Ce que le Sénat avait constaté en 2023
La mission, conduite par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet (LR, Rhône), et associant un sénateur de chaque groupe, décrit un « déferlement de violences » sans précédent. Du 27 juin au 7 juillet 2023, des violences ont été recensées dans au moins 672 communes de 95 départements, contre environ 300 communes dans 25 départements en 2005. En neuf jours, 782 membres des forces de l'ordre ont été blessés (674 policiers et 108 gendarmes), « près de quatre fois plus » qu'au cours des vingt-cinq nuits d'émeutes de 2005.
Les cibles étaient d'abord des symboles : parmi les 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés figurent 273 bâtiments des forces de l'ordre, 105 mairies et 243 écoles ; 12 031 véhicules ont brûlé. Les 16 400 sinistres déclarés aux assureurs représentent 793 millions d'euros, pour près d'un milliard de dommages aux biens au total. Selon le ministère de l'Intérieur cité par le rapport, un tiers des 3 500 personnes interpellées au 4 juillet étaient mineures, et près de 60 % des interpellés étaient des primo-délinquants.
Le diagnostic porte surtout sur la réponse de l'État, « effective mais qui s'est révélée en partie inadaptée », selon le rapport. La mission constate « qu'aucune préparation en amont d'une réponse policière coordonnée et nationale spécifique au contexte émeutier n'avait été établie » et que des forces d'intervention spécialisées ont été engagées « sans véritable doctrine d'emploi préalablement établie ». D'où la proposition n° 1, suivie du « dézonage » des forces (n° 2), d'une formation adaptée (n° 3) et de la sécurisation des commissariats, gendarmeries et armureries (n° 5). Lire notre fiche du rapport.
La doctrine : le chantier qui revient
Aucune nouvelle version du schéma national n'a été publiée depuis décembre 2021. À l'Assemblée, la socialiste Anna Pic avait demandé par écrit, en juillet 2026, si le gouvernement comptait l'évaluer et le réviser : sa question, comme les deux autres posées en 2026 sur la doctrine, est restée sans réponse, comme nous l'avons raconté lundi. La commission d'enquête proposée par Yaël Braun-Pivet porterait précisément sur « le dimensionnement et la doctrine de maintien de l'ordre », selon ses services.
Mortiers, mineurs, polices municipales : des suites partielles
Les mortiers d'artifice (propositions 9 et 10). La mission voulait « entraver administrativement et pénalement » leur usage contre les forces de l'ordre, sur le modèle espagnol, en commençant par interdire leur vente en ligne. La loi RIPOST, définitivement adoptée le 21 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le 19 août, en reprend une partie : le préfet peut ordonner à une personne de remettre les engins qu'elle détient, les peines pour vente illégale augmentent, la confiscation devient la règle en cas de condamnation. Mais le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août la fermeture administrative des commerces qui en vendent illégalement, jugée « disproportionnée », ainsi que le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour ces infractions.
Les mineurs (proposition 23). Le Sénat voulait étoffer les sanctions applicables aux mineurs impliqués dans des émeutes, « y compris s'ils sont primo-délinquants ». La loi Attal du 23 juin 2025 sur la justice des mineurs allait dans ce sens, mais le Conseil constitutionnel en a censuré le 19 juin 2025 les mesures les plus emblématiques : la comparution immédiate dès 16 ans et l'inversion de l'excuse de minorité pour les récidivistes. Reste notamment la responsabilité civile des deux parents, que le garde des Sceaux a invoquée début octobre contre les dégâts des blocages de lycées.
Les polices municipales (propositions 15 à 18). La mission voulait les associer davantage, aligner leurs pouvoirs de police judiciaire sur ceux des gardes champêtres et leur permettre de saisir des mortiers en période d'émeutes. Le projet de loi sur les polices municipales élargit leurs prérogatives : le Sénat l'a adopté le 10 février 2026 par 290 voix contre 24, la commission des lois de l'Assemblée le 29 avril. Il n'a toujours pas été débattu en séance publique, alors que le gouvernement s'était engagé, selon Maire-info, à l'examiner en premier à la reprise des travaux, le 21 septembre.
Réseaux sociaux et assurance : rien de voté
La proposition la plus discutée en 2024 permettait aux préfets, lorsque l'état d'urgence est déclaré, de demander pour une durée limitée la désactivation de certaines fonctions des réseaux sociaux, comme la géolocalisation ou les vidéos en direct (proposition 12). Nous n'avons trouvé aucun texte voté qui l'ait reprise. Il en va de même de la proposition 25 : renforcer l'assurance des dommages causés par des émeutes de grande ampleur, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. Le projet de loi « casseurs-payeurs », examiné au Sénat les 27 et 28 octobre, emprunte un autre chemin : l'État indemnise les victimes puis se retourne contre chaque participant à un attroupement violent, jusqu'à 10 000 euros, une logique que l'Assemblée avait rejetée en juillet pour les rave-parties.
Retrouvez la fiche du rapport du Sénat, l'activité de son rapporteur François-Noël Buffet et les questions des parlementaires sur le maintien de l'ordre.