- Les avis de taxe foncière 2026 arrivent dans les boîtes aux lettres à partir de la fin août (fin septembre pour les mensualisés), pour un paiement autour du 15 octobre.
- La taxe se calcule en multipliant une valeur locative cadastrale (l’estimation d’un loyer théorique) par les taux votés par la commune et l’intercommunalité.
- Cette valeur locative est relevée chaque année. En 2026, elle augmente de 0,8 %, après 1,7 % en 2025, 3,9 % en 2024 et 7,1 % en 2023.
- Depuis la loi de finances pour 2018, ce relèvement n’est plus décidé par un vote : il résulte d’une formule inscrite à l’article 1518 bis du code général des impôts, indexée sur l’inflation constatée en novembre.
- Le budget 2026, lui, a été adopté sans vote sur le texte : engagement de responsabilité (49.3) le 20 janvier, rejet des motions de censure le 2 février, validation du Conseil constitutionnel le 19 février.
Fin août, plusieurs millions de propriétaires ouvriront un avis de taxe foncière dont la base d’imposition a augmenté de 0,8 %. Aucun député n’a voté ce chiffre : il sort d’une formule automatique inscrite dans la loi depuis 2018, qui recopie l’inflation de novembre. Et le budget dans lequel il s’inscrit n’a pas davantage été voté : le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté par 49.3, la dernière motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires.
Le seul vote qui a existé sur le budget 2026 était un vote de censure
Faute de majorité, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2026 le 20 janvier. Dans ce cas, l’Assemblée ne se prononce pas sur le texte : elle ne peut que renverser le gouvernement. Deux motions de censure ont été déposées et rejetées le 2 février, ce qui a rendu le budget « considéré comme adopté ».
La plus large des deux, déposée par la gauche, a rassemblé 260 députés. Il en fallait 289, soit la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Sur ces 260 voix, 118 venaient du Rassemblement national, 71 de La France insoumise, 32 des Écologistes, 16 de l’UDR, 14 du groupe GDR et 5 du groupe socialiste : une addition d’oppositions qui ne se rejoignent que sur la sanction, jamais sur le contenu du budget.
Une hausse qui n’est plus votée depuis 2018
Jusqu’en 2017, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives était fixé chaque année par un amendement au budget : les députés en débattaient, parfois âprement, et le chiffre pouvait bouger. La loi de finances pour 2018 a remplacé cet arbitrage par un calcul. Depuis, le coefficient est égal à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre de l’année précédente et novembre de l’année d’avant. Pour 2026, cela donne 0,8 %.
Le mécanisme a une conséquence directe : quand l’inflation s’emballe, la taxe foncière suit sans que personne n’ait à l’assumer politiquement — c’est ce qui a produit le +7,1 % de 2023. Quand elle retombe, comme cette année, la hausse de base devient marginale. Dans les deux cas, le Parlement est spectateur, un point que la majorité assume comme une garantie de ressources pour les communes.
« Les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation. »
Novembre 2025 : la fois où le Parlement a fait reculer Bercy
Il existe pourtant un précédent récent où les députés ont pesé. En novembre 2025, la presse révèle que l’administration fiscale prépare une mise à jour des « éléments de confort » retenus dans le calcul de la valeur locative — salle de bain, chauffage central, WC intérieurs. Environ 7,4 millions de logements auraient été concernés, pour un surcoût moyen estimé à 63 euros. La mesure ne figurait dans aucun texte soumis au Parlement.
« Comme nous l’avons appris il y a deux jours […], dans une pièce annexe d’un ministère, à Bercy ou ailleurs, sur un coin de table, vous avez décidé d’augmenter la taxe foncière pour 7,4 millions de foyers, sans passer par le Parlement. »
Le rapporteur général du budget avait chiffré l’effet sur les locaux commerciaux : selon le rapport cité en séance par le député Jean-Philippe Tanguy (RN), plus de la moitié des commerces de centre-ville auraient vu leur cotisation grimper de plus de 10 %, avec une évolution moyenne de +14,6 % pour cette catégorie. Le 26 novembre 2025, le gouvernement suspend la réforme et la reporte à 2027 au plus tôt.
Une base de calcul que tout le monde juge périmée, et une révision sans cesse repoussée
Le fond du problème est plus ancien : les valeurs locatives des logements reposent toujours sur une évaluation générale menée en 1970. La révision censée les remettre à plat a été repoussée à plusieurs reprises ; la loi de finances pour 2026 la décale une nouvelle fois, à l’horizon 2030-2031. La mise à jour sexennale des locaux professionnels, elle, passe de 2026 à 2027.
« On ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. »
418 amendements, 67 adoptés : ce que les députés font malgré tout
Ne pas voter la hausse ne veut pas dire ne rien faire. Depuis le début de la législature, en juillet 2024, 418 amendements touchant à la taxe foncière ont été déposés à l’Assemblée nationale : exonérations pour les zones humides, les friches, les bâtiments agricoles, le logement social, abattements dans les zones d’encadrement des loyers, liberté de taux pour les communes. 67 ont été adoptés, 176 rejetés, 72 retirés et 60 n’ont même pas été soutenus en séance.
Le sujet ne divise pas selon les clivages habituels : la Droite républicaine, La France insoumise et le groupe socialiste en sont les trois premiers pourvoyeurs, très loin devant le Rassemblement national.
Même constat côté questions écrites : 73 questions portant sur la taxe foncière ont été posées par des députés sous cette législature — sur les dégrèvements après les sargasses en Martinique, l’arrachage des vignes, l’habitat indigne, la compensation des exonérations de logement social. 24 d’entre elles attendent toujours une réponse du gouvernement. Une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux a par ailleurs été déposée.
Ce qui change concrètement sur votre avis 2026
Votre taxe foncière augmente donc de deux façons : une part automatique, sur laquelle le Parlement s’est lui-même privé de vote en 2018, et une part locale, décidée par des élus que vous pouvez interpeller. Pour la première, le seul levier reste le budget de l’État — c’est-à-dire la rentrée parlementaire et le projet de loi de finances pour 2027. Vous pouvez vérifier quels amendements votre député a déposés sur le sujet, comment il a voté les motions de censure sur le budget, et le contacter directement depuis sa fiche.