- Les complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs) financent environ 13 % des dépenses de soins, la Sécurité sociale près de 80 %. Leurs tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024 et de 6 % en 2025.
- En 2025, elles avaient relevé leurs prix en prévision d’une hausse du ticket modérateur annoncée par le gouvernement Barnier, qui n’a jamais eu lieu. Le gouvernement a voulu récupérer ce gain avec une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur leurs cotisations, soit environ 1 milliard d’euros.
- Cette taxe, inscrite à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, est accompagnée d’un gel des tarifs pour 2026 voté par les députés. Les complémentaires ne l’ont pas appliqué, et la Mutualité française et France Assureurs l’attaquent devant le Conseil constitutionnel. Décision attendue fin octobre.
- Le 23 septembre 2026, un rapport commandé par le gouvernement propose de confier aux complémentaires des dépenses aujourd’hui payées par la Sécurité sociale, à commencer par les transports sanitaires (6,7 milliards d’euros en 2024).
- Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 est présenté jeudi 1er octobre. Ce mardi, la commission des affaires sociales examine un rapport de trois députés sur le même partage entre Sécu et complémentaires.
Le 5 novembre 2025, l’Assemblée nationale a supprimé la taxe sur les complémentaires santé par 236 voix contre 64. Un mois plus tard, le 4 décembre, la même suppression a échoué par 145 voix contre 139, et l’article a été adopté par 151 voix contre 131. Entre les deux votes, deux groupes ont changé de camp : les socialistes et la Droite républicaine. Ils ont obtenu en échange un gel des tarifs des mutuelles pour 2026, qui n’a jamais été appliqué.
Novembre 2025 : une taxe supprimée de l’extrême gauche à la droite
En première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’article 7 créait la contribution de 2,05 %. Son rendement avait été porté de 1 à 1,1 milliard d’euros par la lettre rectificative du 23 octobre, pour financer la suspension de la réforme des retraites. L’amendement de suppression du député DR Corentin Le Fur et ses identiques ont été adoptés par 236 voix contre 64. Le RN (88 voix), les socialistes (41), LFI (33), les écologistes (20) et la Droite républicaine (16) ont voté ensemble. Pour défendre la taxe, il ne restait qu’EPR (35 voix contre la suppression), les Démocrates (14) et Horizons (12).
L’argument était partout le même : les complémentaires feraient payer la taxe à leurs adhérents. « Cette taxe est une fausse bonne idée », disait Sandrine Runel au nom des socialistes, avant d’annoncer que son groupe voterait « évidemment contre l’article ».
« Vous prétendez pouvoir obtenir 1 milliard d’euros supplémentaires en taxant les mutuelles, mais on le sait déjà, c’est écrit et annoncé : l’augmentation sera payée par les assurés. »
En séance, le 5 novembre 2025.
Décembre 2025 : le PS et la Droite républicaine changent de vote
Le Sénat a rétabli la taxe. En nouvelle lecture, le 4 décembre, l’article était différent : le rendement était ramené à 1 milliard d’euros, la part liée aux retraites étant retirée. Le rapporteur général Thibault Bazin (DR) le présentait comme un remboursement, celui des hausses de tarifs de 2025.
Les amendements de suppression ont alors été rejetés par 145 voix contre 139, six voix d’écart. Les socialistes ont voté contre la suppression (39 voix), la Droite républicaine aussi (9 contre, 3 pour). Le RN, LFI, les écologistes, le GDR et l’UDR ont continué à vouloir supprimer la taxe. L’article a ensuite été adopté par 151 voix contre 131, avec 42 voix socialistes et 17 voix de la Droite républicaine.
« Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. »
En séance, le 4 décembre 2025.
| Groupe | 5 nov. 2025 : supprimer la taxe | 4 déc. 2025 : supprimer la taxe | 4 déc. 2025 : adopter l’article |
|---|---|---|---|
| Socialistes (SOC) | 41 pour, 1 contre | 39 contre | 42 pour |
| Droite républicaine (DR) | 16 pour | 9 contre, 3 pour | 17 pour |
| Rassemblement national (RN) | 88 pour | 73 pour | 60 contre |
| LFI-NFP | 33 pour | 40 pour | 43 contre |
| Écologistes (ECOS) | 20 pour | 11 pour | 18 contre |
| Ensemble pour la République (EPR) | 35 contre, 6 pour | 54 contre | 51 pour |
| Démocrates (DEM) | 14 contre, 1 pour | 21 contre | 21 pour |
| Horizons (HOR) | 12 contre | 15 contre | 14 pour |
| LIOT | 7 pour, 1 contre | 6 contre, 1 pour | 5 pour |
| GDR | 9 pour | 4 pour | 4 contre |
| UDR | 9 pour | 6 pour | 6 contre |
| Total | 236 pour, 64 contre | 139 pour, 145 contre | 151 pour, 131 contre |
Votes exprimés par groupe (hors non-votants), groupes au moment du scrutin. Les abstentions marginales ne sont pas reprises.
Le gel des tarifs, voté sans l’appui du RN
Le même soir, l’Assemblée a ajouté deux garde-fous. Le premier, porté par Thibault Bazin et par Jérôme Guedj (PS), impose au gouvernement et à l’Assurance maladie de négocier avec les complémentaires avant le 31 mars 2026 pour que la taxe ne soit pas répercutée. Il a été adopté par 212 voix contre 5 ; LFI s’est abstenue (39 voix). Le second, un amendement socialiste, écrit que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Il a été adopté par 182 voix contre 32. Le RN, qui dénonçait une taxe payée par les assurés, s’est abstenu à 59 voix sur ce gel. Horizons, l’UDR et une partie de la Droite républicaine ont voté contre.
« Il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions, sous la forme d’une hausse des cotisations, sur les adhérents des mutuelles. »
En séance, le 4 décembre 2025.
Le 4 décembre, Thibault Bazin avait pourtant prévenu : « les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier ». La loi a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cet article, qui est donc entré en vigueur.
Un gel que personne n’a appliqué
Selon la Mutualité française, les complémentaires ont relevé leurs tarifs de 4,3 % en moyenne pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats d’entreprise en 2026. Les députés ont multiplié les questions au gouvernement : entre février et juillet 2026, 22 questions ont porté sur la hausse des cotisations malgré le gel ou sur « l’article 13 ». Elles viennent de huit groupes et d’un non-inscrit (6 de la Droite républicaine, 4 des socialistes, 3 de LFI, 3 d’EPR), aucune du RN. Une seule a reçu une réponse.
C’est la question orale de Christine Pirès Beaune (PS), le 9 juin 2026. Elle cite un appel à témoignages de l’association Que choisir ensemble : 98,52 % des répondants disent avoir subi une hausse, de 106 euros par an en moyenne. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a répondu que le gel posait « un enjeu de droit privé » et que le gouvernement avait saisi le Conseil d’État « en raison des doutes que peut soulever la constitutionnalité d’une telle disposition ». Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité française et France Assureurs.
Les mutuelles appelées à payer plus de soins
Le débat change d’échelle avec le rapport remis le 23 septembre 2026 par l’ancienne ministre Élisabeth Hubert, l’ancien directeur de la Sécurité sociale Franck von Lennep, l’économiste Nicolas Bouzou et Stéphane Junique, président du groupe mutualiste VYV. Ses 22 recommandations renomment les complémentaires en « organismes d’assurance santé ». Elles leur confient le remboursement « au premier euro » de certaines prestations, à commencer par les transports sanitaires non urgents, et leur imposent de consacrer au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention. L’économie attendue pour la Sécurité sociale est d’environ 5 milliards d’euros. Le rapport évoque en contrepartie une baisse de la taxe de solidarité additionnelle, qui rapporte plus de 6 milliards par an.
Ce mardi 29 septembre, la commission des affaires sociales examine un autre rapport sur ce partage. Il vient de la mission d’évaluation des lois de financement de la Sécurité sociale, avec trois rapporteurs : Jérôme Guedj, auteur du gel, Thibault Bazin, auteur de la clause de négociation, et Thierry Frappé (RN).
Chronologie
Pour savoir comment votre député a voté sur la taxe et sur le gel, cherchez sa fiche dans le widget ci-dessus ou dans la recherche thématique. Le calendrier du prochain budget de la Sécurité sociale est détaillé dans notre guide du PLFSS 2027, et les économies de santé passées par décret dans notre article sur ce que les députés ont voté.
