- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) est présenté en conseil des ministres fin septembre. Les députés l’examineront en séance du 20 au 26 octobre, pour un vote solennel le 27 octobre.
- La Sécurité sociale a terminé 2025 sur un déficit de 21,6 milliards d’euros, et devrait encore afficher 19,4 milliards de déficit en 2026.
- Fin juillet, le gouvernement a annoncé cinq mesures d’économies sur l’assurance maladie, totalisant environ 2,15 milliards d’euros en 2027 : doublement du plafond des franchises médicales (abandonné le 21 août au profit d’une hausse plus limitée), baisse des remboursements dentaires, des dispositifs médicaux, des transports sanitaires et des médicaments à faible service médical rendu.
- La quasi-totalité de ces mesures relève du pouvoir réglementaire : elles s’appliquent par décret, pour l’essentiel au 1er janvier 2027 (dès le 1er octobre 2026 pour les plafonds des franchises), sans passer par un vote de l’Assemblée.
- Les mêmes leviers avaient déjà été soumis aux députés pendant l’examen du PLFSS 2026, à l’automne 2025. La base de données des scrutins permet de savoir exactement ce qu’ils en ont fait.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 arrive à l’Assemblée le 20 octobre, mais l’essentiel de son volet économies aura déjà échappé au vote des députés. Sur les 2,15 milliards d’euros d’économies annoncées sur l’assurance maladie, la part qui pèse directement sur les assurés et sur les complémentaires passe par voie réglementaire. Le Parlement votera l’objectif de dépenses ; il n’a pas voté le relèvement des plafonds des franchises, portés par décret de 100 à 140 euros au total le 1er octobre 2026.
Ce n’est pas une nouveauté de procédure : c’est le point que plusieurs députés avaient soulevé dès novembre 2025, pendant l’examen du PLFSS 2026. Nous avons repris les scrutins de cet automne-là pour voir ce que l’Assemblée avait fait, mesure par mesure, des leviers que le gouvernement remet sur la table.
Les 2,15 milliards d’économies, et ce qui relève du décret
Le paquet annoncé par le gouvernement repose sur quatre leviers principaux. Le plafond annuel des franchises médicales, inchangé depuis vingt ans, devait passer de 50 à 100 euros pour les consultations et de 50 à 100 euros pour les médicaments : 750 millions d’euros, intégralement à la charge des ménages, selon Matignon, qui chiffrait l’effort moyen à 18 euros par an et par assuré. Le gouvernement a renoncé à ce doublement le 21 août : le décret du 11 septembre 2026 porte chacun des deux plafonds à 70 euros au 1er octobre, soit 140 euros au total. Environ 18 millions de personnes en restent exonérées, dont les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
La baisse des remboursements dentaires a déjà été actée par voie réglementaire : nous en détaillions le mécanisme dans notre article sur la baisse du remboursement des soins dentaires. Le point avait été relevé dans l’hémicycle dès le 8 novembre 2025, y compris sur les bancs du socle gouvernemental.
« Tous les orateurs l’ont rappelé : l’objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette. »
Le gel des pensions, déjà tranché
La désindexation des pensions, elle, ne peut pas passer par décret. C’est aussi la seule mesure du paquet sur laquelle l’Assemblée s’est déjà prononcée sans ambiguïté : elle a supprimé deux fois l’article qui l’organisait, en novembre puis en décembre 2025. Nous avons détaillé ces deux scrutins et le détail des groupes dans notre article sur le rejet du gel des pensions, et l’ensemble des pistes budgétaires déjà enterrées par les députés dans celui consacré au budget 2027.
Reste la partie du texte qui sera bel et bien votée en octobre, et sur laquelle l’automne 2025 est nettement moins lisible.
Ce que les députés avaient déjà vu venir
Les trois postes de reste à charge annoncés pour 2027 — dentaire, dispositifs médicaux, transports — ne sortent pas de nulle part. Ils figuraient déjà dans le PLFSS 2026, et avaient été identifiés comme tels en séance par le rapporteur de la Droite républicaine sur les questions de financement.
« Cet article franchit un seuil symbolique, avec la création de nouveaux cas de reste à charge : chez les chirurgiens-dentistes, pour les dispositifs médicaux, et en raison du nouveau mode de décompte des transports médicaux. »
À gauche, l’opposition portait moins sur la méthode que sur le principe même du transfert vers les assurés.
« Nous souhaitons que la sécurité sociale remplisse pleinement son rôle en remboursant intégralement tous les soins. Nous nous opposerons donc au doublement des franchises médicales. »
Un seul article que le gouvernement a voulu sauver, et qu’il a perdu
Un scrutin résume la difficulté de l’exercice qui attend le gouvernement en octobre. L’article 24 du PLFSS 2026 visait à réduire les situations de rentabilité excessive dans plusieurs secteurs de la santé, en permettant à l’assurance maladie de baisser unilatéralement certains tarifs. C’était, dans le texte, la seule mesure d’économies qui pèse sur des acteurs économiques plutôt que sur les assurés. Vidé de sa substance par le Sénat, il a fait l’objet d’un amendement gouvernemental de rétablissement le 9 décembre. Celui-ci a été rejeté.
La coalition du rejet est inhabituelle : 96 voix du Rassemblement national, 59 de La France insoumise, 59 d’Ensemble pour la République, 37 de la Droite républicaine et 24 des Démocrates. Les seules voix pour venaient du groupe socialiste (59), des Écologistes (33) et de la Gauche démocrate et républicaine (4). Le gouvernement a perdu son propre amendement en n’emportant que 9 des 72 voix de son principal groupe de soutien.
Sur un autre article, la logique s’est inversée. Le rétablissement de l’article 49, qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, a été adopté le même jour par 259 voix contre 64. Le Rassemblement national s’y est abstenu en bloc, avec ses 94 votants : sur le cadre général des dépenses de santé, le premier groupe d’opposition ne s’est pas prononcé.
Ce qui attend l’Assemblée le 20 octobre
Le calendrier laisse une semaine de séance aux députés, du 20 au 26 octobre, avant le vote solennel du 27. Nous en avons publié le détail date par date. Sur les mesures qui feront l’objet d’un vote, l’historique de l’automne 2025 donne une indication précise du rapport de force : le gel des pensions a été refusé deux fois, l’objectif national de dépenses a été adopté largement mais sans le Rassemblement national, et la seule mesure d’économies ne pénalisant pas les assurés a été rejetée par 322 voix contre 111. Les leviers qui restent au gouvernement sans passer par l’hémicycle sont, eux, déjà actés.
Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces scrutins, sa fiche recense l’ensemble de ses positions : Thibault Bazin, Frédéric Valletoux ou François Ruffin pour les orateurs cités ici, et la page du PLFSS 2026 pour le parcours complet du texte.