- Le 10 mai 2023, l'Union européenne adopte la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations : fourchettes de salaire obligatoires dans les offres d'emploi, droit pour un salarié de connaître les niveaux de rémunération de ses collègues à travail de valeur égale, sanctions en cas d'écart injustifié entre femmes et hommes.
- Les États membres avaient jusqu'au 7 juin 2026 pour la transposer. La France ne l'a pas fait.
- Le 25 août 2026, le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a annoncé, lors de la rentrée de la CFDT, que le projet de loi de transposition serait présenté en conseil des ministres le 9 septembre 2026, pour une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2028.
- Dix mois plus tôt, dans l'hémicycle, le même ministre s'était engagé à « achever la transposition d'ici l'été 2026 ».
- Cet engagement a servi d'argument pour rejeter un amendement d'égalité salariale lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale, le 6 novembre 2025.
- Selon l'Insee (Insee Focus n° 377, février 2026, données 2024), le revenu salarial des femmes reste inférieur de 21,8 % à celui des hommes dans le privé ; l'écart tombe à 14 % en équivalent temps plein et à 3,6 % à poste comparable dans le même établissement.
La France a laissé passer la date limite. La directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être inscrite dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026 ; le projet de loi qui la transpose ne sera présenté en conseil des ministres que le 9 septembre, pour une application annoncée au 1er janvier 2028. Entre-temps, l'Assemblée nationale a eu une occasion de voter, elle, une mesure d'égalité salariale : le 6 novembre 2025, l'amendement n° 367 de la députée écologiste Marie-Charlotte Garin au budget de la Sécurité sociale, qui conditionnait les exonérations de cotisations patronales au respect de l'égalité salariale. Il a été rejeté par 144 voix contre 77. Le principal argument opposé en séance : la directive allait être transposée.
« La directive sera transposée d'ici juin 2026 »
L'amendement, défendu en séance par Sandrine Rousseau, portait sur ce que les écologistes appellent l'égaconditionnalité : subordonner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il avait été adopté en commission — Sandrine Rousseau le rappelle d'ailleurs sèchement au rapporteur général après son avis défavorable. En séance, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le député Droite républicaine Thibault Bazin, oppose un argument de calendrier.
« Ce n'est pas le bon outil ! La directive européenne sur la transparence salariale, qui devrait clairement vous satisfaire, sera transposée d'ici juin 2026. Elle prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas l'égalité salariale. »
Séance du 6 novembre 2025, avis sur l'amendement n° 367 au PLFSS 2026.
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou — en poste depuis quelques jours à peine ce soir-là — va plus loin que le rapporteur général et prend un engagement de date : « Les concertations avec les partenaires sociaux ont démarré afin de préparer sa transposition concrète et nous ferons en sorte d'achever la transposition d'ici l'été 2026, échéance à laquelle la directive doit être obligatoirement transposée dans le droit français. » Avis défavorable, lui aussi, au motif que « la réduction des allégements généraux n'est pas le bon instrument ».
Neuf mois et demi plus tard, c'est le même ministre qui annonce que le texte n'est pas encore passé en conseil des ministres.
Qui a voté quoi
Le vote du 6 novembre 2025 ne dessine aucune surprise : il oppose bloc à bloc. Les 77 voix pour viennent intégralement de la gauche — 34 socialistes, 25 insoumis, 12 écologistes, 2 communistes, plus 2 voix LIOT et 2 voix RN. Les 144 voix contre additionnent l'extrême droite et le bloc central : le Rassemblement national fournit le contingent le plus important avec 59 voix contre, devant Ensemble pour la République (37), les Démocrates (19), Horizons (11), la Droite républicaine (9) et UDR (6). Aucun groupe de gauche n'a voté contre ; aucun groupe du bloc central n'a voté pour.
Sur ce sujet, le camp gouvernemental n'est pourtant pas silencieux. Huit mois plus tôt, à la veille du 8 mars 2025, une députée de la majorité interpellait déjà le gouvernement sur le même calendrier.
« En dépit de ces efforts, l'écart salarial moyen reste préoccupant — à poste équivalent, il était encore de 8,5 % en 2024 —, d'autant que les petites structures, n'étant pas soumises à l'index, continuent d'échapper à ces exigences. […] Comment comptez-vous transposer la directive européenne du 10 mai 2023, qui vise à la transparence salariale, de manière à en maximiser l'impact ? »
Séance du 5 mars 2025, questions au gouvernement.
Deux questions écrites en deux ans
Au-delà de ce scrutin, la trace parlementaire de la directive est mince. Dans notre base, qui indexe les débats en séance des deux chambres depuis le début de la législature, neuf prises de parole seulement mentionnent la transparence salariale ou l'index de l'égalité professionnelle. Et sur les milliers de questions écrites déposées, deux portent sur la transposition elle-même — une par chambre.
La première est sénatoriale. Le 19 février 2026, Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, interroge le ministre du travail : « Alors que la directive prévoit une transposition en droit national au plus tard le 7 juin 2026, aucune précision n'a, à ce stade, été apportée quant au calendrier envisagé. » La réponse du gouvernement, publiée depuis, se contente de noter que « d'autres pays européens comme l'Allemagne n'ont pas encore achevé la transposition de ce texte » et que le projet de loi pourra être transmis au Parlement « sous réserve des contraintes liées à l'agenda législatif ».
La seconde est plus tardive et va dans l'autre sens : le 23 juin 2026 — seize jours après l'expiration du délai —, le député non inscrit Daniel Grenon demande au gouvernement de s'engager « à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen », au nom des PME industrielles. Cette question est toujours sans réponse.
« Je tiens d'abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d'accord sur l'assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale. »
Séance du 2 juin 2026, discussion générale sur l'assurance chômage.
Ce que la directive impose — et que la France n'applique pas encore
Le calendrier, date par date
L'examen du texte s'ouvrira dans un calendrier déjà chargé par le budget 2027. Pour savoir comment votre député s'est prononcé le 6 novembre 2025 sur l'amendement d'égalité salariale, ou suivre son activité sur les questions de travail et d'égalité professionnelle, consultez sa fiche sur la liste des députés — et le détail du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dans lequel cet amendement a été discuté.
