Pourquoi ce texte ? Le contexte en 5 points
  • Le 1er mai est le seul jour de l'année obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le code du travail ne prévoit d'exception que pour les établissements « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ».
  • En 2006, la Cour de cassation a jugé que cette dérogation devait s'apprécier au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l'employeur. Les boulangeries et les fleuristes, qui ouvraient traditionnellement ce jour-là, se sont retrouvés dans le flou.
  • Le 1er mai 2024, cinq boulangers vendéens ont été verbalisés pour avoir fait travailler des salariés. Ils ont été relaxés par le tribunal de police de La Roche-sur-Yon le 25 avril 2025 — mais beaucoup de commerçants ont depuis préféré fermer.
  • Le Sénat a voté une première fois, le 3 juillet 2025, une proposition de loi des sénateurs centristes Annick Billon et Hervé Marseille rouvrant cette possibilité.
  • À l'Assemblée, le texte a buté sur l'opposition frontale de la gauche, qui y voit une première brèche dans le seul jour férié protégé du calendrier social.

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi autorisant les salariés de certains commerces à travailler le 1er mai, par 120 voix contre 105. Le rejet n'est pas venu de ses adversaires : la motion de rejet préalable avait été déposée par Nicole Dubré-Chirat, députée du groupe Ensemble pour la République — le groupe qui avait lui-même inscrit le texte à l'ordre du jour et qui le défendait.

120
Pour la motion de rejet
105
Contre la motion
2
Non-votants

Un vote où « pour » signifie « on arrête tout »

Une motion de rejet préalable met fin à l'examen d'un texte avant même la discussion des articles. Voter « pour », le 10 avril, ce n'était donc pas voter pour le travail le 1er mai : c'était mettre un terme immédiat à la séance. Le texte avait été inscrit le 22 janvier 2026 dans la journée réservée au groupe Droite républicaine, sans être examiné faute de temps ; Ensemble pour la République l'avait repris à son compte pour tenter de le faire adopter avant le 1er mai.

Ce vendredi-là, la séance s'enlise en rappels au règlement, demandes de suspension et Marseillaise entonnée dans l'hémicycle. Faute de pouvoir aller au vote sur le fond, la majorité choisit de faire adopter une motion de rejet sur son propre texte — un rejet formel, rapide, qui clôt le débat sans le perdre.

La composition du vote le montre : les 120 voix pour le rejet viennent d'EPR (65), de la Droite républicaine (22), du Rassemblement national (19), d'Horizons (9), de LIOT (2), de l'UDR (1) et de deux non-inscrits — c'est-à-dire des groupes majoritairement favorables au texte. Les 105 voix contre la motion réunissent, elles, deux camps opposés : la gauche (LFI-NFP 46, Socialistes 25, Écologistes 24, GDR 6), qui voulait le débat pour empêcher l'adoption, et quatre députés Démocrates, qui voulaient le débat pour l'obtenir.

Le détail, député par député, est consultable ci-dessous — en gardant à l'esprit que « a voté Pour » signifie ici « a voté pour l'arrêt de l'examen ».

« Ils osent tout : s'en prendre au 1er mai, jour chômé et payé, symbole du mouvement ouvrier et des conquêtes sociales ; et, déposer – sur leur propre texte ! – une motion de rejet préalable, afin d'éviter le débat […]. Cette manœuvre s'apparente à un 49.3 parlementaire, un coup de force. »

Clémentine Autain
Clémentine Autain
EcoS
Seine-Saint-Denis (11)
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À l'origine, cinq boulangers vendéens

Le point de départ n'est pas idéologique mais judiciaire. Le rapporteur Thibault Bazin (Droite républicaine) l'a rappelé à la tribune : depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2006, un employeur qui ouvre le 1er mai doit être en mesure de prouver, au cas par cas, que son activité ne peut être interrompue. À partir de 2023, quelques commerçants ont été verbalisés sur ce fondement — cinq boulangers vendéens pour le 1er mai 2024, finalement relaxés en avril 2025. Le nombre de cas est faible, mais l'incertitude a suffi à faire fermer des commerces qui ouvraient depuis toujours.

« L'insécurité juridique rencontrée par les boulangers et les fleuristes le 1er mai est symptomatique de la dérive bureaucratique du pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants. »

Sylvie Bonnet
Sylvie Bonnet
DR
Loire (4)
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La gauche conteste le diagnostic autant que le remède. Pour Hadrien Clouet (LFI-NFP), la dérogation profitera moins aux artisans qu'aux enseignes : « vous vous apprêtez à signer un chèque à Interflora pour liquider les fleuristes, à La Mie Câline pour liquider les boulangers ». L'argument central reste celui du volontariat : « qui peut dire non à son patron et refuser de travailler ce jour-là ? »

Dix-neuf jours plus tard, le gouvernement repart du Sénat

Le 29 avril 2026, soit dix-neuf jours après le rejet, le gouvernement dépose au Sénat un projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai. Le périmètre est nettement resserré : la proposition de loi rejetée visait les commerces de bouche de proximité — boulangeries, pâtisseries, primeurs, boucheries — les fleuristes, les jardineries et une partie du secteur culturel. Le projet de loi gouvernemental ne retient que deux métiers : les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes.

Le Sénat l'a adopté le 16 juin 2026, sans modification, par 229 voix contre 110, après avoir écarté trois motions de procédure de la gauche (question préalable, exception d'irrecevabilité, renvoi en commission), toutes rejetées par 244 à 247 voix contre 98.

Sénat — vote sur l'ensemble du projet de loi, 16 juin 2026
342 votants
229 pour67,0 % des votants
110 contre32,2 % des votants
3 abstentions0,9 % des votants

Au Sénat, le clivage est net et sans surprise : la droite et le centre votent le texte en bloc, la gauche s'y oppose en bloc. Les Républicains apportent à eux seuls 130 des 229 voix favorables, sans une seule voix contre. Seul le RDSE se divise, avec 12 voix contre, 2 pour et 3 abstentions.

Vote par groupe au Sénat
Pour
Contre
Abstention
LR
130
SER
64
UC
58
LIRT
20
RDPI
19
CRCE-K
18
RDSE
17
GEST
16

« Nous avons débattu du texte en commission et nous aurions voulu en débattre aujourd'hui dans l'hémicycle […]. Vous nous empêchez de débattre, vous êtes des professionnels de l'obstruction ! »

Nicole Dubré-Chirat
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Maine-et-Loire (6)
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Ce que prévoit le texte transmis à l'Assemblée

🥖
Deux métiers, pas un de plus
La dérogation ne vise que les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes. Les autres commerces de bouche et le secteur culturel, présents dans la proposition de loi rejetée, en sont sortis.
✍️
Volontariat écrit
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler. Les conditions de retrait du volontariat doivent être définies par accord.
🤝
Accord de branche obligatoire
Aucune dérogation n'est possible sans un accord de branche prévoyant expressément la possibilité et fixant ses modalités d'application.
💶
Salaire doublé
Le salarié perçoit, en plus de sa rémunération, une indemnité d'un montant au moins égal à celle-ci.
À noter : le vote du 10 avril ne dit pas ce que chaque député pense du travail le 1er mai. Une motion de rejet préalable porte sur la poursuite de l'examen, pas sur le fond : parmi les 105 voix qui s'y sont opposées figurent à la fois des députés de gauche hostiles au texte et quatre députés Démocrates qui le soutenaient. Le vrai vote de position, à l'Assemblée, n'a toujours pas eu lieu.
2006
La Cour de cassation juge que la dérogation au 1er mai s'apprécie au cas par cas, la preuve incombant à l'employeur.
1er mai 2024
Cinq boulangers vendéens sont verbalisés pour avoir employé des salariés.
25 avril 2025
Le tribunal de police de La Roche-sur-Yon les relaxe.
3 juillet 2025
Le Sénat adopte la proposition de loi Billon-Marseille et la transmet à l'Assemblée.
22 janvier 2026
Le texte est inscrit dans la journée réservée au groupe Droite républicaine, mais n'est pas examiné faute de temps.
10 avril 2026
Ensemble pour la République reprend le texte, puis dépose sur celui-ci une motion de rejet préalable, adoptée par 120 voix contre 105. Le texte est rejeté.
29 avril 2026
Le gouvernement dépose au Sénat un projet de loi au périmètre resserré.
16 juin 2026
Le Sénat l'adopte sans modification par 229 voix contre 110.
17 juin 2026
Transmission à l'Assemblée nationale, saisine de la commission des affaires sociales. L'examen en séance n'a pas eu lieu avant la fin de la session extraordinaire de juillet.

Le texte attend donc son passage dans l'hémicycle de l'Assemblée. Vous pouvez suivre son parcours sur la page du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai, vérifier le vote de votre député sur la motion du 10 avril dans le widget ci-dessus, et écrire directement à votre élu depuis sa fiche pour lui demander sa position sur le fond.