- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Retiré
Bruno Clavet et la loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Votes, amendements et interventions sur la loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Amendements
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