- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 16 BIS D En discussion
- Auteur ART. 25 Irrecevable
- Auteur ART. 19 En discussion
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 16 BIS E En discussion
- Auteur ART. 9 TER A En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Auteur ART. 25 Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER A Tombé
- Auteur ART. 16 BIS E Retiré
- Auteur ART. 9 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 16 BIS D Tombé
- Auteur ART. 19 Rejeté
- Auteur ART. 9 BIS Retiré
- Auteur ART. 9 BIS Retiré
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 17 Adopté
- Cosignataire ART. 6 Retiré
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 15 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire ART. 7 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 17 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 20 Irrecevable
… et 111 autres amendements.