Cyrille Isaac-Sibille et Fin de vie

« Je ne soutiendrai pas ces amendements, qui soulèvent toutefois une question importante, sur laquelle je reviendrai souvent au cours du débat. En France, un médecin est tenu de soigner, ou plutôt de prendre en charge, toute personne qui se présente à lui. C’est la dignité d’un… »

« Je remercie Mme la ministre d’avoir précisé les conditions dans lesquelles s’appliquera le deuxième critère : la personne doit notamment bénéficier de la Puma, qui certifie une résidence depuis plus de trois mois en France, ou être originaire d’un pays autorisant l’aide à mourir… »

« Je ne cesserai jamais de le répéter : dans cette proposition de loi qui se veut sociétale, on délègue tout au médecin ; la société s’en remet entièrement à lui pour vérifier qu’un patient satisfait aux critères. En tant que professionnel de santé, un médecin n’a pourtant pas les… »

« Est dite incurable la maladie qui ne peut être guérie. Je fais partie d’une génération qui a vu des maladies considérées comme incurables devenir curables en l’espace de quelques années. À notre époque, la médecine fait des progrès très rapides, comme le montrent les récents… »

« Tout l’enjeu consiste à ce que l’accès au dispositif concerne les malades qui sont, pour ainsi dire, déjà perdus, que ce soit à court, moyen ou long terme. C’est cette notion de malade « perdu » que nous n’arrivons pas à définir. Indépendamment de cela, l’amendement vise à… »

« Ce point est très important ; il faut que nous soyons tous d’accord. Ce qui est incurable, c’est ce qui ne peut pas être guéri par un traitement. Or la science évolue tous les jours et les traitements changent. On voit désormais, pour certains cancers qu’on croyait incurables il… »

« Il importe donc de préciser que les maladies considérées comme incurables sont celles qui ne peuvent être guéries selon les données acquises de la science. Je vous invite à adopter l’amendement pour tenir compte de l’évolution de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs… »

« L’amendement vise à supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause ». Ajoutée en commission, celle-ci tend à inclure les victimes d’accident dans le périmètre du texte. Un accident peut en effet provoquer une affection grave et incurable, laquelle peut engager le pronostic… »

« En commission, lorsque nous avons introduit l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous pensions en effet aux causes accidentelles. Je voudrais illustrer mon propos en évoquant le cas – qui arrive malheureusement trop souvent – des personnes qui, à la suite d’un accident,… »

« Or tout cela, notamment le caractère traumatique de l’affection, est évolutif. Tout le monde peut témoigner du fait qu’au début, ces personnes ont tendance à être désespérées, mais qu’au bout de quelques semaines, mois ou années, elles reprennent goût à la vie. L’introduction de… »

« Je remercie le gouvernement de cet amendement de précision. Depuis ce matin, nous le voyons bien, nous n’arrivons pas à définir les termes et à établir à quelles personnes l’aide à mourir est réellement destinée. Ce sous-amendement vise à préciser le texte en indiquant que le «… »

« Il est intéressant et surprenant de noter que, dans ce texte sur la fin de vie, les mots « fin de vie » n’apparaissent jamais ! Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il convient de préciser l’alinéa 7, mais en faisant également apparaître les mots « fin de vie ». »

« La loi Claeys-Leonetti concernait les malades dont le pronostic vital était engagé à court terme. La référence à la phase avancée ou terminale de la maladie ne concernait que les traitements à administrer. Alors que le texte qui nous occupe est consacré à la fin de vie, à aucun… »

« On a demandé à la Haute Autorité de santé de définir ce qu’était un moyen terme, une phase avancée et une phase terminale. Les experts qui la composent n’ont pas été capables de le faire. »

« Alors, comment un médecin ou même un collège de médecins pourrait-il être amené à déterminer le stade atteint par la maladie ? C’est pourquoi je pense que la conjonction de coordination « et » est importante. »

« Beaucoup d’entre nous sont perturbés par l’emploi de la conjonction « ou » dans l’énoncé de la condition d’accès à l’aide à mourir. Faut-il être fort pour rester de marbre après un diagnostic de maladie grave, incurable, à un stade avancé ! Une telle annonce fait forcément… »

« Il y a deux types de traitements : ceux qui visent à soulager la maladie et ceux qui visent à soulager ses symptômes. La douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, est un symptôme de la maladie. La soulager n’est pas de l’acharnement thérapeutique. Mettez-vous à la place… »

« Il est légitime qu’un patient souhaite arrêter un traitement symptomatique de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, parce que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il provoque des effets secondaires – il a le droit de refuser l’obstination thérapeutique et de choisir… »

« Il n’a pas été répondu à la question très importante que je posais par le biais de l’amendement n o 2029, qui tend à substituer aux mots « en fait la demande expresse » les mots « fait part de sa décision ». Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’aimerais que vous… »

« Il est à mes yeux très important dans la mesure où le texte ne définit pas précisément qui prend la décision dans la procédure : il laisse donc subsister une certaine ambiguïté. L’alinéa 4 dispose que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande… »

« Qui décide ? Selon moi, c’est le patient. Il convient de le préciser à ce stade. Le rôle du médecin ou du collège médical ne consiste pas à décider à la place du patient, mais à donner son avis d’expert quant au respect par celui-ci des critères d’éligibilité. »

« Même si les deux amendements font l’objet d’une discussion commune, il s’agit d’un autre sujet, celui de la manière dont le patient formule sa demande. Il faut que le processus soit clair. Comme je l’ai dit en défendant l’amendement précédent, c’est le patient qui prend la… »

« …et de ne plus savoir qui prend la décision. Pour moi, les choses sont très claires : le patient décide, il exprime sa décision et formule sa demande au médecin et au collège médical par écrit. Il revient ensuite au médecin et au collège médical de formuler un avis, une… »

« Alors que nous allons voter l’article 6 relatif à la procédure d’examen de la demande, je reviens toujours sur le même sujet : on nous parle de loi sociétale mais, dans cet article, je ne vois pas la société. J’ai échangé avec Mme la ministre sur la prise de décision. Dans… »

« Vous faites une demande ; il y a une expertise : un médecin confirme que la mise sous tutelle ou curatelle est normale ; puis, la société, en la personne d’un juge, valide le processus. Alors que le sujet de l’aide à mourir soulève de nombreuses interrogations, la société n’est… »

« J’essaye de faire entendre, dans cette assemblée, une voix modérée. La question que je souhaite poser à MM. les rapporteurs est la même que celle que j’ai déjà posée en commission. Mettez-vous à la place du médecin faisant face à un patient qui satisfait aux cinq conditions pour… »

« À la place de ce médecin – et même dans le cadre d’une procédure collégiale –, quelle décision prendriez-vous ? Il nous faudra discuter de cette question, raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression. »

« Cet amendement de Mme Geneviève Darrieussecq vise à préciser qu’il s’agit à l’article 6 d’un médecin « volontaire ». J’en profite pour répéter ma question au rapporteur et au rapporteur général, question à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Mettez-vous à la place d’un… »

« Et ma réponse ! »

« Toujours pas de réponse ! »

« Et le socle commun ! (Sourires.) »

« Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il… »

« Je me suis absenté quelques minutes ; il paraît que M. le rapporteur en a profité pour répondre à ma question ! J’en poserai donc une autre sur le même sujet et j’aimerais que Mme la ministre me réponde, car on connaît le poids qu’a la parole d’un ministre en séance. Il n’est… »

« Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Elle me paraît un peu différente de celle du rapporteur, que je n’ai malheureusement pas pu entendre : il soutenait que, lorsqu’elle était dans une telle situation, la demande de la personne ne correspondait pas aux… »

« Chers collègues, vous affirmez que c’est une loi sociétale, mais en réalité, c’est le médecin qui doit supporter le pouvoir, la responsabilité et les conséquences de la décision. Où est la société là-dedans ? On reproche souvent aux médecins leur trop grand pouvoir. Ce peut être… »

« Ce débat est fondamental. Hier soir, j’ai défendu un amendement visant à faire du recours à l’aide à mourir une décision du patient ; il a été rejeté, cependant nous le demandons de nouveau. Dans la rédaction actuelle, le patient formule la demande d’accès à l’aide à mourir,… »

« « Collégial » n’est pas le bon terme. Pour discuter des cas de pathologies graves, les médecins tiennent tous les jours des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) où le chirurgien, le radiothérapeute, l’oncologue, l’anatomopathologiste se concertent afin de savoir… »

« Non, car un collège prendrait une décision. Une fois achevées les interventions au sujet de cette discussion commune, qu’allons-nous faire dans cet hémicycle ? Voter ! Il s’agit un peu de la même chose. Nous ne pouvons intituler « collège » une concertation pluridisciplinaire… »

« Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ». »

« Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.) »

« Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour… »

« Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais… »

« Je suis assez content que de nombreux groupes souhaitent rétablir un délai minimal de deux jours. Je l’ai dit tout à l’heure : dans la mesure où le délai de quatorze jours peut être raccourci, il importe de maintenir au moins deux jours de réflexion. »

« Il faut certes en passer par là, mais pour un texte empreint d’humanité, tout cela est tout de même très cru. Mon amendement vise à préciser que le patient est non seulement informé des « modalités d’action », mais aussi des « modalités d’administration » de la substance létale… »

« Alors que le rapporteur a donné un avis défavorable à mon amendement n o 2061 tendant à préciser que l’information du patient devait inclure les modalités d’administration de la substance létale, le voilà qui défend l’amendement n o 1725 mentionnant les mêmes modalités ! Je le… »

« Après avoir effectué sa demande, le patient reçoit l’avis du médecin, puis il prend sa décision. Comme l’a souligné Mme la ministre, la décision de recourir à l’aide à mourir ne relève pas du soignant, mais du patient. Tel est le sens de cet amendement. »

« Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Monnet. J’ai vécu ces moments ; vous ne pouvez pas dire cela. C’est un problème d’humanité, de vie et de mort. Je comprends tout à fait, moi, l’amendement de M. Juvin. Il peut y avoir une hésitation,… »

« …et le doute doit être au bénéfice de la vie, non de la mort. »

« Dès que la personne manifeste une hésitation, dès qu’elle doute, la vie doit en bénéficier. Nous pouvons sûrement être d’accord là-dessus. »

« Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle. Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent… »