Cyrille Isaac-Sibille et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

« La lutte contre la fraude devrait nous rassembler. Il n’y a aucune raison d’opposer fraude fiscale et fraude sociale, comme si l’une intéressait principalement la gauche et l’autre la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »

« La fraude, c’est du vol. Comme dit le dicton populaire, on peut voler un œuf et on peut voler un bœuf. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut évidemment lutter contre le vol du bœuf et contre celui de l’œuf. »

« Ce sujet mérite mieux que des postures. Regardons la réalité en face : oui, la fraude existe. Elle est de plus en plus organisée et structurée. Elle profite des failles de notre législation. Dans ces conditions, rester avec des outils d’hier face à des enjeux d’aujourd’hui, et… »

« Il améliore la coordination entre services, renforce les contrôles et cherche à rendre les sanctions plus effectives. »

« C’est concret et utile. Évidemment, nous resterons attentifs à l’indispensable équilibre entre justice et répression. C’est normal : l’efficacité ne doit jamais se faire au détriment des droits,… »

« …mais ce n’est pas une raison pour balayer le texte d’un revers de main. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et d’améliorer nos moyens légaux d’y faire face, de manière progressive. Refuser ce texte, qui s’inspire de nombreuses… »

« C’est subtil ! »

« Quel rapport avec la fraude ? »

« Très bien ! »

« Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros –… »

« Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit. »

« Le Conseil constitutionnel l’a censurée comme cavalier ! »

« Cet article est important et je comprends mal le désarroi qui frappe certains de nos collègues à son propos. Il a déjà été adopté dans le PLFSS de l’année dernière. »

« Il a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que ce n’était pas un article budgétaire, ce qui nous invitait à le reprendre dans une loi classique. Les fraudes sont réelles et sont plutôt le fait des professionnels de santé. »

« Parfois les complémentaires les détectent, parfois l’assurance maladie les détecte – mais ces organismes ne peuvent pas échanger leurs informations et ainsi s’avertir mutuellement. La question du secret médical a été soulevée. Pour l’essentiel, comme la ministre l’a indiqué,… »

« Mais non ! »

« Très bien ! »

« En adoptant la limitation des données pouvant être traitées par les Ocam aux seuls codes regroupés – à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales –, la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant et la limitation des finalités pouvant… »

« Madame, on ne peut pas entendre de tels propos, qui tendent à nier les fraudes. »

« Une personne qui fraude sur les indemnités journalières triche ; elle ne va pas travailler. Qui est-ce qui fait son travail ? Ses collègues. Il y a des fraudes et il y a des tricheurs. Ces derniers laissent le travail à ceux qui vont tous les jours travailler. Je ne comprends… »

« J’ai déposé cet amendement parce que les complémentaires nous disent qu’il n’y a jamais eu aucun problème de mésusage ou d’abus de l’usage des données de santé. Ce ne serait donc pas bien grave d’augmenter les plafonds. Toutefois, constatant que vous faites une mauvaise… »

« Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de… »

« Je souhaite, enfin, remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l’origine de ce projet de loi. »

« À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire.… »