- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 7 BIS A En discussion
- Auteur ART. 16 BIS F Irrecevable
- Auteur ART. 30 Irrecevable
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 6 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 16 BIS B Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 11 Irrecevable
- Auteur ART. 12 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 9 TER D En discussion
- Auteur ART. 9 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 29 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 32 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 8 Adopté
- Cosignataire ART. 4 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 7 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 29 Retiré
- Auteur ART. 7 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 18 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 29 Irrecevable
- Auteur ART. 7 Tombé
- Auteur ART. 23 Irrecevable
- Auteur ART. 12 Tombé
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 23 En discussion
… et 1 autres amendements.