- Auteur APRÈS ART. 11 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur ART. 15 Rejeté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 39 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 33 En discussion
- Auteur ART. 6 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 33 En discussion
- Auteur ART. 37 En discussion
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 32 En discussion
- Auteur ART. 9 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 33 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 37 En discussion
- Auteur ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 37 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 11 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 20 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 33 En discussion
- Auteur ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 34 En discussion
- Auteur ART. 30 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 39 En discussion
- Auteur ART. 37 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 39 En discussion
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 35 En discussion
… et 15 autres amendements.