- Cosignataire ART. 42 Retiré
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 64 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Rejeté
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 59 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 59 Tombé
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 64 Irrecevable
- Auteur ART. 42 Irrecevable
- Auteur ART. 42 En discussion
- Auteur ART. 42 Retiré
- Auteur ART. 42 Tombé
- Auteur ART. 42 Adopté
… et 42 autres amendements.