Julie Delpech et Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

« Il vise lui aussi à rétablir l’article 1 er afin de rendre imprescriptible l’action en responsabilité pour les dommages corporels, causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs. Il s’agit de… »

« Il tend à rétablir l’article 3, en introduisant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, dans une rédaction enrichie et précisée, conformément aux engagements pris en commission. Cette avancée apportera une réponse politique forte aux attentes des victimes et des… »