Laurent Saint-Martin et la loi « PLFFG 2024 »

« Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, je tire les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements adoptés cet après-midi. Au total, ils ont pour effet de dégrader le déficit de l’État de 494 millions… »

« C’est ce que l’Assemblée a voté ! »

« Je veux donner quelques éléments de réponse concernant ces amendements d’appel, même si nous aurons tout loisir, en effet, d’en discuter à l’occasion de la commission d’enquête. À mon sens, c’est un problème de prévision : je crois que vous avez tous les deux raison là-dessus.… »

« …au contraire, en 2023 et 2024, elles ont été inférieures aux prévisions. Le problème, c’est que les budgets de ces deux dernières années ont été construits à partir des recettes estimées, plus élevées que les recettes réelles, ce qui a contribué à creuser le déficit. Voilà où… »

« Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que notre pays compte des agents publics de très haut niveau,… »

« …que nombre de pays voisins nous envient. Je vous ai donné mon opinion personnelle sur les causes des écarts de prévision, qui restent à affiner. Je le dis avec toute la prudence qui convient à ce stade : ceux-ci ne résultent certainement pas d’un manque de professionnalisme ou… »

« Je l’ai dit lors de l’examen de l’article liminaire et aussi lors de la discussion générale, mais je le répète bien volontiers : le dépassement constaté n’entraînant pas un passage à la décimale supérieure, il ne modifie pas le solde et ne nécessite donc pas de réécrire… »

« Défavorable. »

« À l’instar du rapporteur général, je demande le retrait des amendements. Le débat sur la TVA est d’une autre nature : il n’y a pas eu de modification de taux, et il est plus facile de suivre l’évolution de l’assiette de la TVA que celle de l’impôt sur les sociétés ou celle de… »

« Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous me connaissez suffisamment pour ne pas penser ce que vous venez de dire… Monsieur Renault, il existe une documentation budgétaire très sérieuse à ce sujet : le projet et le rapport annuels de performances (PAP et RAP) portant sur… »

« Je me dois de préciser à la représentation nationale que le rejet de l’article 3 est susceptible de poser un problème de droit au regard de la loi organique relative aux lois de finances : si la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion est adoptée,… »

« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale… »

« Elle s’établira à 6 milliards en dessous du niveau prévu dans le budget initial ; les trois quarts de la réserve de précaution de 16 milliards ne seront pas consommés en 2024. Enfin, j’évoquerai le deuxième objectif de ce PLFG – tout aussi nécessaire que le premier – qui est… »

« …en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard à la prévision retenue jusqu’à présent. Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle… »

« Mesdames et messieurs les députés, ne nous dites pas que vous étiez opposés à l’activité partielle, aux prêts garantis par l’État, aux filets de sécurité en faveur des entreprises, des ménages et des collectivités territoriales : l’ensemble de la représentation nationale a voté… »

« Le niveau d’endettement – plus de 3 220 milliards d’euros – qui résulte de ce choix collectif est l’affaire de tous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos créanciers ne font pas de différence entre les administrations publiques. Il nous faut donc retrouver des marges de… »

« Les questions pertinentes que j’ai entendues sont celles du rapporteur général. »

« Je vais donc commencer par y répondre afin d’éclairer la représentation nationale. Vous vous interrogez à juste raison, monsieur le rapporteur général, sur les recettes supplémentaires prévues au titre de la TICFE. Elles s’expliquent par la hausse de cette taxe, décidée en… »

« Plus grave, si je suis votre propos, vous voulez rejeter un texte qui permet tout simplement de payer les fonctionnaires au mois de décembre. La prochaine fois que vous nous donnez un cours, aussi faux soit-il, par ailleurs, sur le fond, essayez au moins de faire en sorte, j’y… »

« Les leçons ne viennent pas de nous, ce soir ! »

« Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois. La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de… »

« Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec… »

« Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien. Sur ces amendements de suppression, je donne… »

« Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF. »

« Bien sûr ! »

« Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les… »

« Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents. »

« Madame Taillé-Polian, votre intervention soulève tout d’abord la question de la sécurisation des financements de l’audiovisuel public. Mais ce point fera l’objet d’un autre projet de loi. En l’espèce, de quoi parle-t-on ? Il s’agit de 50 millions de crédits affectés au plan de… »

« Il ne s’agit en aucun cas d’une diminution du niveau d’ambition pour l’audiovisuel public. Avis défavorable. »

« Avis défavorable sur tous les amendements, pour des raisons différentes. Je rejoins l’analyse du rapporteur général sur l’amendement d’appel de M. Renault. S’agissant des deux amendements identiques sur l’INA, je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances de fin… »

« Je n’ai pas écouté M. le rapporteur général… »

« Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Sur le premier bloc, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général concernant le RSA. Le point commun entre tous ces amendements est qu’ils visent à prévoir des compensations au… »

« La nouvelle loi organique relative aux lois de finances prévoit un débat annuel sur la dette sur la base d’un rapport qui traite précisément de la nature des investisseurs. Il me semble que c’est plutôt dans ce cadre-là que les informations doivent être données. Il est vrai que… »

« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire. »

« Cela signifie qu’il existe toujours dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue,… »

« …du compromis et de la responsabilité. (M. René Pilato rit.) »

« Les Français le voient. Les Français le savent. Les Français l’attendent. Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire pour soutenir ce texte ; une volonté parmi les députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances… »

« Le compromis trouvé en CMP a d’ailleurs permis d’apporter des améliorations que je tiens à saluer : 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou ; 70 millions pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités… »

« Il n’existe aucune solution magique, aucune configuration politique, aucune combinaison, aucune argumentation qui permettrait de se soustraire à la réalité : il faut redresser les comptes. Et soit nous le faisons dès aujourd’hui en prenant les décisions courageuses qui… »

« …mais, dans ce cas, nous le paierons chaque jour un peu plus cher. Quand je dis « nous », je ne parle pas de vous et de moi : je parle de l’ensemble de nos concitoyens, des Français qui travaillent et qui verront leur pouvoir d’achat contraint, des chefs d’entreprise qui ont… »

« …celle qui doit nous permettre de limiter au maximum le déficit de 2024 en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire tout en honorant les paiements dus dans de bonnes conditions. Chaque marche suivante serait alors un peu plus haute. L’effort complémentaire de… »

« Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024, soit, avec les annulations du décret de février et celles de ce PLFG, plus de 15 milliards d’euros de réduction des dépenses de l’État en cours d’année. C’est inédit… »

« Faut-il renoncer à la rémunération des fonctionnaires et autres agents publics, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur ? »

« Mesdames, messieurs les députés insoumis, au lieu de vociférer, regardez ce qu’il y a dans le texte et dites-nous précisément ce que vous êtes prêts à ne pas financer en cette fin d’année ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Mmes Marie-Christine Dalloz et… »

« Je rappelle que 1 milliard d’euros de dépenses sont prévus à ce titre en 2024 : il s’agit des avances de trésorerie urgentes. Vous votez contre ce texte, vous votez contre le soutien de 1 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) C’est aussi binaire et simple… »

« Ce sont des avances de trésorerie urgentes sans lesquelles la Nouvelle-Calédonie n’aurait plus les moyens de faire face à ses dépenses à compter de mi-décembre, qu’il s’agisse de la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur… »

« Je le répète : souhaitez-vous, oui ou non, que nous puissions financer en cette fin d’année le financement des Opex, ainsi que le soutien à l’Ukraine ? C’est cette question que je vous pose également ! »

« Faudrait-il que nous renoncions à compléter le financement des aides sociales et des soutiens aux plus fragiles ? Je vous parle des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, des allocations adultes handicapés, de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore… »

« Voilà, en quelques mots, pour quelles raisons je forme le vœu que ce PLFG soit adopté. C’est un texte nécessaire à double titre : nécessaire d’abord dans l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État pour 2024 et sur lequel il revient en définitive au Parlement de… »

« …alors qu’il propose des crédits de financement d’urgence… »